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Bulletin d'adhésion

__________

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

À remplir par l'adhérent (exemplaire à conserver par l'association) :

Prénom : __________

Nom : __________

Date de naissance : __________

Adresse : __________

Code postal : __________ Ville : __________

Tél : __________

Email : __________

Je déclare par la présente souhaiter devenir membre de l'association : __________.

À ce titre, je déclare reconnaître l'objet de l'association, et en avoir accepté les statuts ainsi que le règlement intérieur qui sont mis à ma disposition dans les locaux de l'association. J'ai pris bonne note des droits et des devoirs des membres de l'association, et accepte de verser ma cotisation due pour l'année en cours.

Je fournis pour mon inscription les documents demandés suivants : __________

Le montant de la cotisation est de __________ €, payable par chèque.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, j'autorise l'association à collecter et à conserver les données personnelles figurant sur le présent bulletin, aux seules fins de la gestion de mon adhésion et de la vie associative. Ces données ne seront ni cédées ni communiquées à des tiers. Je dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations me concernant, que je peux exercer à tout moment auprès de l'association.

__________

__________

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l'assemblée générale extraordinaire de notre association. Cette dernière se tiendra le __________, à __________ à l'adresse suivante :

Siège social de l'association

__________

- ORDRE DU JOUR -

La lecture du rapport du Président sur les motifs de dissolution de l'association ;

La dissolution de l'association __________ ;

L'attribution des biens de l'association ;

La liquidation des biens de l'association ;

La nomination d'un liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations ;

La dévolution du patrimoine restant.

Les adhérents souhaitant participer à l'assemblée générale extraordinaire doivent se manifester dès à présent. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence ou informer de votre absence en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : __________

Conformément aux dispositions statutaires de l'association, l'ensemble des documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour est tenu à votre disposition au siège social et peut vous être communiqué sur simple demande.

Nous sollicitons vivement votre présence et espérons vous voir à cette occasion.

Toutefois, s'il vous est impossible de participer à l'assemblée, vous pouvez donner pouvoir à un membre de l'association afin qu'il vous représente lors du vote. Pour cela, il convient de remplir et signer le pouvoir attaché à la présente convocation. Le pouvoir est ensuite à remettre à la personne qui vous représentera lors de l'assemblée générale extraordinaire.

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION __________ EN DATE DU __________

Le __________ à __________, les membres de l'association « __________ » se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à l'adresse suivante : __________, sur convocation de __________ qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception suivant les dispositions des statuts.

Sont présents ou représentés :

__________

Leur présence a été notifiée conformément aux conditions de quorum exigées par les statuts. En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer. Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel qu'en qualité éventuelle de mandataire en cas de procuration possible. Elle est annexée au présent procès-verbal.

L'assemblée générale désigne __________ en qualité de président de séance.

L'assemblée générale désigne __________ en qualité de secrétaire de séance.

Le président de séance rappelle que l'assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

— Modification de l'adresse du siège social de l'association ;

— Délégation de pouvoirs en vue de formalités.

Le président met à la disposition des membres les éléments suivants :

— La copie de la convocation adressée à chaque membre ;

— La feuille de présence ;

— Un exemplaire des statuts ;

— Le texte des résolutions proposées à l'assemblée.

__________

__________

__________

Représentée par __________, __________

__________

__________

Objet : Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Madame ou Monsieur le Maire,

L'association __________ sollicite par la présente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l'organisation d'un événement sportif dénommé « __________ » qui aura lieu du __________ au __________ inclus à l'endroit suivant : __________.

Cet évènement a pour objectif de :

__________

L'organisation de l'événement sur le plan administratif et matériel est déléguée à : __________, résidant au __________.

Le nombre maximum de personnes attendues est estimé à un maximum de 1 500 participants.

Le bon déroulement de l'événement nécessite une occupation temporaire du domaine public par l'association selon les modalités suivantes :

DATE : du __________ au __________ inclus de __________ à __________, durée de montage et démontage incluse.

LIEU DE RASSEMBLEMENT : __________

Itinéraire : __________

L'évènement prévoit les activités suivantes :

__________

Afin de respecter la réglementation, et assurer la sécurité et la sûreté du public présent, l'organisateur a mis en place les dispositifs de sécurité suivants :

Un service d'ordre bénévole identifié par des chasubles est déployé aux points sensibles du parcours et aux zones de rassemblement ; l'itinéraire et les zones ouvertes au public sont balisés et délimités par des barrières ; les accès des véhicules de secours sont maintenus dégagés en permanence ; un poste de secours est tenu par une association agréée de sécurité civile ; et un plan de circulation, prévoyant les arrêtés temporaires nécessaires, est soumis aux services compétents afin de garantir la sécurité des participants comme des riverains.

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l'assemblée générale ordinaire de notre association __________. Cette dernière se tiendra le __________, à __________ à l'adresse suivante :

Siège social de l'association.

ORDRE DU JOUR

Création de l'Association

Adoption des statuts de l'Association

Élection du Président de l'Association

Élection de(s) Secrétaire(s) de l'Association

Élection de(s) Trésorier(s) de l'Association

Siège social de l'Association

Admission de nouveaux membres

Présentation du budget de l'Association

Présentation du rapport d'activité

Présentation des projets de l'Association

Vente ou achat de biens par l'Association

Démission de membres de l'Association

Modification du règlement intérieur de l'Association

Modification des statuts de l'Association

Montant de la cotisation

Approbation des comptes de l'Association

Affectation du résultat

Arrivée du terme de l'Association

Dissolution de l'Association

Sanctions et exclusions

Les adhérents souhaitant participer à l'assemblée générale ordinaire doivent se manifester dès à présent. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence ou informer de votre absence en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : __________

Conformément aux statuts de l'association, seuls les adhérents à jour de leur cotisation à la date de l'assemblée pourront prendre part aux votes et délibérations.

STATUTS DE L'ASSOCIATION __________

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 1 : NOM DE L'ASSOCIATION

En date du __________, il est formé par les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : __________.

ARTICLE 2 : OBJET DE L'ASSOCIATION

L'association a pour objet : __________

ARTICLE 3 : VENTE DE PRODUITS ET FOURNITURE DE SERVICES

Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit, l'association sera susceptible de réaliser à titre permanent ou temporaire toute vente de produits et toute fourniture de services, dans la mesure où cela entre strictement dans le cadre de son objet défini précédemment.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : __________.

Il pourra être décidé de procéder au transfert du siège social, sur proposition du président, après ratification par les membres de l'association au cours d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ASSOCIATION

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association est constituée par __________ membres fondateurs.

L'association se compose également :

De membres d'honneur, personnes qui par leurs compétences, autorité, ou en raison de leurs actions favorables à l'association sont dispensées de verser une cotisation ;

__________

__________

__________

__________, le __________

Objet : Demande d'indemnisation pour cause d'annulation de vol

Réf : __________

Madame, Monsieur,

Concernant ma réservation en référence sur le vol n° __________ au départ de __________ et à destination de __________.

En raison d'une annulation de vol dont je n'ai pas été informé dans les délais prévus par l'article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004, vous êtes dans l'obligation de procéder au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement.

S'agissant d'un vol intracommunautaire de 1 500 kilomètres ou moins, cette indemnisation s'élève à un montant de __________.

Par ailleurs, n'ayant pas bénéficié de réacheminement, il convient également de procéder au remboursement du voyage dans les termes prévus par l'article 8 du Règlement.

Veuillez noter que ces dispositions sont applicables même en cas d'annulation de vol pour cause d'avarie de l'appareil, les problèmes techniques entraînant l'annulation d'un vol ne constituant pas des circonstances extraordinaires susceptibles d'écarter la responsabilité du transporteur, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

À toutes fins utiles, je vous précise les circonstances de cette annulation : __________.

À défaut de règlement de l'indemnité et du remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir la Direction générale de l'aviation civile ainsi que les juridictions compétentes afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.

__________ __________ __________

__________ — Service Client __________

À __________, le __________

Objet : Réclamation suite à la détérioration d'un bagage enregistré

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de porter à votre connaissance le désagrément que j'ai subi lors du vol n° __________, en date du __________, au départ de __________ et à destination de __________.

À mon arrivée, j'ai constaté que mon bagage enregistré portant le numéro __________ a été détérioré lors de son acheminement.

Conformément à la procédure, j'ai immédiatement signalé cet incident au guichet de votre compagnie à l'aéroport, et ai rempli la fiche de réclamation en conséquence.

Mon bagage, d'une valeur estimée à __________, m'a été restitué avec les dégradations suivantes :

__________

Je tiens à rappeler que, conformément à la Convention de Montréal et aux réglementations internationales, votre compagnie aérienne est responsable du bon état des bagages enregistrés qui lui sont confiés.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder à mon dédommagement en me proposant une indemnisation financière à la mesure du préjudice constaté, que j'évalue à __________.

À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de quinze jours, je me réserve le droit de saisir le médiateur du tourisme et du voyage ainsi que les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits.

__________

__________

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Opposition à la prospection commerciale

Madame, Monsieur,

À la date du __________, j'ai reçu une prospection commerciale par __________.

Par la présente, et en application des dispositions de l'article 21.2 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous informe m'opposer au traitement de mes données personnelles figurant dans vos fichiers à des fins de prospection commerciale et retirer, le cas échéant, le consentement sur lequel ce traitement repose.

Ainsi, je vous remercie de supprimer mes données personnelles de vos fichiers de prospection et de notifier cet effacement à tous les partenaires à qui elles auraient été communiquées, conformément aux articles 17.1 et 19 du RGPD.

À défaut de suite favorable à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation, conformément à l'article 77 du RGPD.

En vous remerciant d'avance de m'informer des mesures prises à la suite de ma demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente (article 12.3 du RGPD), je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________ __________ __________

__________ __________

__________, le __________

Objet : Mise en demeure de faire jouer la garantie légale de conformité

Madame, Monsieur,

J'ai effectué le __________ l'achat auprès de vos services du bien suivant, pour un montant de __________ € (__________) : __________.

J'ai le regret de vous informer que ce bien présente un défaut de conformité. En effet : __________. Le bien ne correspond donc pas à l'usage attendu ni à la description fournie avant l'achat.

Ce défaut est apparu moins de deux ans après la date d'achat. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que j'aie à en rapporter la preuve.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, à vos frais et dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente, au remplacement du bien par un produit identique et conforme. À défaut de remplacement possible ou en cas d'inaction de votre part passé ce délai, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral de la somme de __________ € contre restitution du bien, comme la loi m'y autorise.

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir un médiateur de la consommation puis, le cas échéant, la juridiction compétente.

__________

Agence bancaire __________

Fait à __________, le __________

Courrier remis par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Opposition à prélèvement sur mon compte N° __________

Madame, Monsieur,

Par la présente, je forme opposition contre le prélèvement de __________, effectué au bénéfice de __________, dont l'identifiant SEPA est le suivant : __________. Et ce, applicable sur toutes les échéances à venir.

En effet, je ne connaissais pas le montant exact du prélèvement.

J'ai bien entendu contesté ce prélèvement auprès de __________.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir révoquer le mandat de prélèvement SEPA correspondant et de rejeter toute présentation à venir de ce prélèvement sur mon compte. Conformément aux articles L.133-24 et L.133-25 du Code monétaire et financier, je vous remercie de procéder au remboursement de toute somme qui viendrait à être prélevée malgré la présente opposition.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

__________

__________

__________

Objet : annulation de la commande __________

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver joint à la présente le produit suivant :

__________

Ce dernier m'a été délivré le __________, à la suite d'une commande passée sur votre site Internet le __________.

Je fais donc, par le présent courrier, application de mon droit de rétractation au sein du délai de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L.221-24 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme correspondant à l'article renvoyé, qui s'élève à __________ € (__________), sur le compte débité lors du paiement de la commande, et ce dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la présente.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

CONTRAT DE SYNDIC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, immatriculé au numéro __________, représenté pour le présent contrat par __________, agissant en exécution de la décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du __________,

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le __________, auprès de __________,

__________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________, exerçant en sa qualité de syndic professionnel, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de __________, sous le numéro __________ et dont le numéro unique d'identification est __________.

Le Syndic a été désigné par une décision d'Assemblée Générale datant du __________.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent contrat est un contrat de mandat, qui est soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, et plus particulièrement le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Le Syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.

__________

__________

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande d'obtention des documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la vente du lot suivant : __________, dont je suis propriétaire, je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la communication des documents suivants, nécessaires à la finalisation de cette transaction :

- Un état daté ;

- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble s'il n'est pas déjà inclus dans le règlement de copropriété ;

- La fiche synthétique de la copropriété ;

- Le carnet d'entretien de la copropriété ;

- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.

Je m'engage à prendre en charge tous les frais liés à la reproduction de ces documents, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application du 21 février 2020.

Enfin, je vous prie également de me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, soit avant la date de la signature de la promesse de vente prévue le __________.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________ __________

__________ __________

Le __________, à __________

Objet : Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de la copropriété

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire de la résidence « __________ », située __________, et propriétaire du __________, je formule par la présente une demande préalable d'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.

En effet, j'envisage de procéder aux travaux suivants :

__________

Ces travaux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale pour la raison suivante : __________

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents techniques y afférents (plans, devis descriptifs et attestations) permettant à l'assemblée d'apprécier la nature et la portée des travaux projetés.

Je m'engage à réaliser ces travaux dans le respect des règles de l'art, à ma charge exclusive, sans porter atteinte à la solidité de l'immeuble ni à la destination des parties communes, et à réparer tout dommage qui pourrait en résulter.

Dans cette perspective, et en application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, je vous prie d'inscrire ma demande de travaux à l'ordre du jour, sous la forme d'un projet de résolution, lors de la prochaine assemblée générale prévue le __________.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante :

__________.

Elle se tiendra à la date suivante : __________ à __________, à l'adresse de l'immeuble susvisé.

L'ordre du jour de l'assemblée générale sera le suivant :

1. Élection du président de l'assemblée générale.

Les pièces justificatives de charges sont consultables par les copropriétaires à l'adresse suivante :

__________

aux horaires suivants :

__________.

Fait pour valoir ce que de droit et adressé à chaque copropriétaire dans le respect du délai légal de convocation.

Le __________ à __________

__________

Résidant à l'adresse suivante : __________

__________

__________

Le __________, à __________,

Objet : Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Madame, Monsieur,

Copropriétaire de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, je souhaite ajouter une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale à venir.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire le projet de résolution suivant :

__________

Je vous prie de bien vouloir joindre à la convocation de la prochaine Assemblée Générale l'ensemble des documents nécessaires à la bonne information des copropriétaires sur cette question, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de veiller à l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Règlement de copropriété

Copropriété : __________

Préambule

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il a pour objet :

– De distinguer les parties communes et les parties privatives, telles qu'elles sont définies ci-après ;

– De déclarer les droits et les obligations des copropriétaires, tant en ce qui concerne les parties communes que les parties privatives ;

– De fixer les usages autorisés des parties communes et des parties privatives ;

– D'organiser la répartition des charges entre les différents copropriétaires ;

– D'organiser la gestion et l'administration de la copropriété ;

– De régler les rapports entre les copropriétaires afin d'éviter tous les différends ou conflits de voisinage qui pourraient survenir.

Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement ou par une décision de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires est régi par le droit commun.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent règlement

Le présent règlement entre en vigueur à la date suivante : __________.

Ce règlement de copropriété sera en vigueur tant que les lots sur lesquels il porte appartiennent à au moins deux personnes, physiques ou morales, distinctes.

Article 3 : Force du règlement de copropriété

Le syndic, ou le syndicat coopératif si ce mode de gestion a été choisi par les copropriétaires, s'assure du respect du règlement de copropriété. Ce règlement s'applique à tous les copropriétaires ainsi qu'à leurs ayants cause à titre particulier.

__________

__________

Le __________, à __________,

Objet : Demande d'un congé d'adoption

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon intention de prendre un congé d'adoption. Ce congé débutera le __________ et prendra fin le __________.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de la procédure d'adoption en cours, afin de permettre le traitement de ma demande dans les meilleurs délais.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire et vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

Le __________, à __________,

Objet : Notification d'un congé pathologique

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre pour vous informer de mon congé pathologique, conformément à l'article L.1225-21 du Code du travail.

Je débuterai mon congé pathologique à partir du __________ et le prolongerai jusqu'au __________.

Vous trouverez l'avis d'arrêt de travail attestant de mon état de santé joint à la présente.

Ce congé pathologique, d'une durée maximale de quatorze jours, est directement lié à mon état de grossesse et se distingue du congé de maternité qui débutera à son issue. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette absence et de m'accorder le bénéfice des dispositions légales applicables.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

PIÈCE JOINTE :

Avis d'arrêt de travail

__________

__________, le __________,

Objet : Demande de congés payés

Madame, Monsieur,

Je vous sollicite aujourd'hui afin de vous communiquer mes souhaits pour les périodes de congés payés annuels.

Je souhaite bénéficier de mes jours de congés acquis au cours de la période de référence en cours du __________ au __________, soit __________ jour(s).

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître votre accord sur ces dates dans les meilleurs délais, afin que je puisse organiser au mieux mon absence et assurer la continuité de mon activité avant mon départ.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

__________, le __________

Objet : Demande de congé en raison d'un décès

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de __________, __________, survenu le __________. Conformément aux dispositions de l'article L.3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, je sollicite l'octroi d'un congé d'une durée de __________ jours, à compter du __________.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire qui pourrait vous être nécessaire, et vous prie d'agréer mes respectueuses salutations,

Pièce jointe :

Certificat de décès de __________

__________

__________

Le __________, à __________,

Objet : Demande d'un congé de maternité

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon intention de prendre un congé de maternité. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du __________ jusqu'au __________.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire et vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier.

Conformément aux dispositions de l'article L.1225-17 du Code du travail, ce congé de maternité s'étend sur une durée légale de seize semaines, soit six semaines de congé prénatal avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines de congé postnatal.

Pièce(s) jointe(s) :

Certificat médical justifiant de ma grossesse

__________

__________

__________

__________

__________, le __________

Objet : Demande d'un congé pour création d'entreprise

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Je souhaite bénéficier de ce congé à temps plein à compter du __________, et pour une durée de __________, afin de créer une entreprise dont l'activité principale est la suivante :

__________

Je m'engage à respecter le délai de prévenance prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables et me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif utile à l'examen de ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame __________

__________

Ministère de la Justice

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

13 Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Fait à __________, le __________

Objet : demande de changement de nom pour motif légitime

Madame, Monsieur le garde des Sceaux,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de ma volonté de procéder au changement de mon nom de famille pour motif légitime, compte tenu de sa consonance difficile à porter.

Actuellement, mon nom de famille est : __________.

À l'avenir, je souhaiterais me faire appeler : __________.

Je vous confirme avoir d'ores et déjà procédé à la publication de la modification envisagée au Journal Officiel de la République, puis dans le journal d'annonces légales __________.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à l'étude de ma requête, dont les consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de ma haute considération.

__________

__________

Permis de conduire n° __________

L'officier du ministère public

__________

Fait à __________, le __________,

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : requête en exonération

Madame, Monsieur l'officier du ministère public,

Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro __________ daté du __________.

Cette requête est formée au motif suivant :

__________

En conséquence, je sollicite votre compréhension pour décider de l'abandon des poursuites à mon encontre.

Conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, je verse à titre de consignation une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, dont je joins le justificatif à la présente, cette consignation ne valant pas paiement de l'amende et ouvrant droit à l'examen de ma requête.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de ma plus haute considération.

Pièces jointes :

- pièce d'identité

- original de l'avis de contravention

- copie du certificat d'immatriculation du véhicule

__________

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) __________, né(e) le __________ à __________ (__________), de nationalité __________, déclare par la présente résider en France à l'adresse suivante :

__________

En vue d'exercer mon droit de vote pour les élections municipales et européennes dans cette commune, je déclare sur l'honneur jouir pleinement de ma capacité électorale dans mon pays d'origine.

Avant de résider en France, la dernière liste électorale sur laquelle j'étais inscrit(e) était celle de __________ (__________).

Je certifie par la présente qu'après mon inscription sur les listes électorales de ma commune, je n'exercerai mon droit de vote pour les élections municipales qu'en France, et en aucun cas dans mon pays d'origine.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Fait à __________, le __________

__________

__________

Objet : Procuration

Je, soussigné(e) __________, né(e) le __________ à __________, donne par la présente pouvoir à la personne suivante : __________, né(e) le __________ à __________, et demeurant à l'adresse ci-après :

__________

afin qu'elle puisse signer pour moi et en mon nom les formulaires et documents suivants : __________

Cette personne pourra également requérir pour moi tout document nécessaire.

Cette procuration est confiée à __________ pour la durée limitée suivante : __________.

Les documents signés en application de la présente procuration comportent la mention « Pour __________ et par procuration ».

La présente procuration est strictement limitée aux actes ci-dessus désignés ; le mandataire ne pourra se substituer aucune autre personne pour son exécution sans l'accord écrit et préalable du mandant. Elle pourra être révoquée à tout moment par le mandant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.

Fait à __________, le __________, en 2 (deux) exemplaires originaux,

Pièces jointes

Pièce d'identité de __________, le mandant ;

Pièce d'identité de __________, le mandataire.

__________ demeurant à l'adresse suivante :

__________

Numéro du permis de conduire : __________

Numéro de l'avis de contravention : __________

Service du Fichier National des Permis de Conduire

Ministère de l'Intérieur,

Place Beauvau, 75008 Paris

Le __________ à __________

Lettre recommandée avec Avis de Réception

Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : __________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : __________, dressé le __________ à __________ constate le(s) infraction(s) suivante(s) :

__________

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du __________ me notifiant la perte de 1 point.

Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été vendu avant l'infraction. En effet, celui-ci a été cédé à __________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du __________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro __________ est illégale.

En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir procéder au retrait de cette décision et au rétablissement du point injustement soustrait de mon permis de conduire. À défaut de réponse favorable de votre part dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent afin de faire valoir mes droits.

Attestation d'hébergement

Je soussignée __________, née le __________ à __________, déclare sur l'honneur héberger à mon domicile __________, née le __________ à __________, depuis le __________ à l'adresse suivante :

__________

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus. Je suis informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal, à savoir une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________, le __________.

__________

__________, le __________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification du décès de __________

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente du décès de __________, né(e) le __________, qui était assuré(e) auprès de votre organisme de mutuelle complémentaire.

Je vous remercie de m'informer au plus vite des prestations ouvertes au titre du décès de __________, et notamment de l'existence d'une éventuelle allocation pour les funérailles, ou du tiers payant pour les obsèques du défunt.

Afin de m'informer des formalités nécessaires à la constitution d'un dossier pour bénéficier de ces services, vous trouverez mes coordonnées ci-dessous :

__________, époux du défunt

Vous trouverez en pièce jointe les bordereaux de sécurité sociale justifiant des remboursements restant à percevoir pour les soins dont __________ a bénéficié avant son décès.

Je vous prie de bien vouloir procéder au versement des sommes dues ainsi que des éventuelles prestations décès sur le compte bancaire dont le relevé d'identité est joint à la présente.

En vous remerciant de traiter ma demande dans les meilleurs délais et de bien vouloir en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de l'acte de décès de __________

Bordereaux de sécurité sociale

Relevé d'identité bancaire

Attestation des héritiers

Je soussigné, __________, demeurant __________, seul héritier de __________, décédé le __________ à __________, atteste par la présente :

Que le porteur de ce document est autorisé à percevoir, pour notre compte, les sommes figurant sur le compte du défunt et/ou à procéder à leur clôture ;

Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;

Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;

Qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;

Que je m'engage à faire mon affaire personnelle de toute réclamation qui pourrait survenir et à garantir l'établissement dépositaire contre tout recours d'un tiers qui viendrait à se prévaloir d'un droit sur la succession.

Pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________, le __________,

En __________ exemplaires.

__________

__________

Téléphone : __________

Email : __________

Caisse primaire d'assurance maladie

__________

__________, le __________

Objet : Déclaration de décès et demande de capital décès

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur __________, mon conjoint, survenu le __________. Vous trouverez une copie de l'acte de décès en pièce jointe.

En ma qualité d'ayant droit du défunt, je vous prie de bien vouloir m'adresser le règlement des frais de santé restant dus à la date du décès.

Par ailleurs, vous trouverez également en pièce jointe les éléments relatifs à ma demande de versement d'un capital décès.

En application des articles L.361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, je sollicite en effet, en tant que conjoint survivant et bénéficiaire prioritaire, le versement du capital décès attaché à la situation d'assuré du défunt. Je joins à cet effet le formulaire de demande dûment complété, un relevé d'identité bancaire à mon nom ainsi que les pièces justificatives de mon lien avec le défunt.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

À __________, le __________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de prise en charge de la succession de __________

Madame, Monsieur,

Suite au décès en date du __________ de __________, né(e) le __________, je procède, en ma qualité de __________ de __________, aux formalités et démarches qui m'incombent.

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l'acte de décès.

Ma famille et moi souhaiterions que vous preniez en charge la succession de __________.

À toutes fins utiles, je vous précise que les héritiers connus à ce jour sont les suivants : __________. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de l'acte de notoriété et au règlement de la succession.

En vous remerciant de traiter ma demande dans les meilleurs délais et de bien vouloir en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Pièces jointes :

- copie de l'acte de décès

- Mes coordonnées : __________, __________, __________

__________

__________, le __________

Objet : Notification du décès de __________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite au décès en date du __________ de __________, né(e) le __________, je procède, en la qualité de conjoint survivant, aux formalités et démarches qui m'incombent.

Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès, ainsi que la demande d'allocation veuvage établie au moyen du formulaire CERFA pour la CNAV (formulaire n°12098*03) accompagnée des autres pièces nécessaires à la constitution du dossier.

En vous remerciant de traiter ma demande dans les meilleurs délais et de bien vouloir en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Pièces jointes :

- copie intégrale de l'acte de décès du conjoint

- formulaire CERFA pour la CNAV (formulaire n°12098*03)

__________

__________

Téléphone : __________

Email : __________

__________

__________

__________, le __________

Objet : Déclaration de décès

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur __________, survenu le __________. Vous trouverez une copie de l'acte de décès en pièce jointe.

En conséquence, je vous remercie de procéder aux opérations requises, notamment le blocage des comptes dont le défunt était titulaire dans votre établissement, et l'établissement d'un bilan successoral.

Par ailleurs, je vous informe que l'étude notariale __________, située __________, est en charge du règlement de la succession.

Je vous prie également de bien vouloir m'adresser, ainsi qu'au notaire chargé de la succession, un relevé de l'ensemble des comptes, produits d'épargne et coffres détenus par le défunt à la date du décès, arrêté à cette même date.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Contestation de charges locatives

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé à l'adresse suivante : __________.

Ce courrier fait suite au décompte des charges que vous m'avez adressé par courrier en date du __________. Il ressort de celui-ci que je vous suis débiteur de __________ € (__________). Le décompte fait notamment apparaître les charges suivantes : __________.

Je conteste ce montant par la présente. En effet, je note que vous incluez dans ce décompte des charges qui ne sont pas visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La liste des charges imputables au locataire contenue dans ce décret étant une liste exhaustive, vous ne pouvez me les imputer.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rectifier ce décompte en retirant les charges indûment mises à ma charge et de m'adresser un nouveau décompte accompagné des pièces justificatives correspondantes, conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le cas échéant, je vous prie de me rembourser le trop-perçu dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

BAIL CODE CIVIL

Non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

ENTRE

__________, né(e) le __________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________

Ci-après désigné le « Locataire »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

1.1 Le Bailleur loue les locaux et équipements (ci-après le « Bien Immobilier Loué ») au Locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le « bail »).

ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ

2.1 Le Bailleur loue le Bien Immobilier loué à titre de location meublée saisonnière.

2.2 Le Bien immobilier loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire.

2.3 La location est prévue pour __________ et __________ enfant.

2.4 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires, ou surtaxer leur présence au prix de __________ € (__________) par jour et par personne supplémentaire.

2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

ENTRE

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________ ;

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

Ci-après désigné le « Preneur »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR

1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.

1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».

2.1. Consistance du logement

Le Logement est situé à l'adresse suivante :

__________

Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

Son identifiant fiscal est le suivant : __________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.

Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

Avenant au bail d'habitation

Changement de colocataire

ENTRE

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________,

ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

__________,

ci-après désigné(e) le « Preneur »,

EN PRÉSENCE DE

__________,

ci-après désigné(e) le « Locataire initial ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Un bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu entre le Bailleur et le locataire initial. Ce bail porte sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante : __________.

__________, avec l'accord du locataire initial, a signifié sa volonté d'intégrer la location en tant que colocataire, dans le logement susvisé, ce que le bailleur a accepté.

Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte ce changement de parties au bail initial. Le bail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.

En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie le bail initial susvisé. Les locataires sont ainsi changés avec le remplacement de __________, qui se retrouve dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis dudit logement, par __________ qui devient partie prenante au bail initial en tant que preneur et qui en accepte pleinement les termes.

OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

Le soussigné :

__________, né(e) le __________ à __________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : __________,

Ci-après désigné(e) « l'acquéreur » ;

S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : un appartement, situé à l'adresse suivante : __________, d'une surface de __________ m²,

Ci-après désigné « le bien », pour un prix de __________ € (__________) hors frais de notaire.

En l'absence d'acceptation de la présente offre par le propriétaire du bien avant le __________ à minuit, cette dernière sera caduque.

La validité de cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :

- La survivance et la capacité de s'engager de l'acquéreur au moment où il reçoit, du propriétaire du bien, l'acceptation de la présente offre. Si l'acquéreur décède ou devient incapable avant cette réception, l'offre sera réputée caduque.

- L'absence de toute servitude ou hypothèque sur le bien.

- La renonciation de toute personne, physique ou morale, privée ou publique, susceptible de disposer d'un droit de préemption, à exercer celui-ci.

La présente offre est adressée à __________, dont le domicile est situé à l'adresse suivante : __________.

La présente offre est en outre soumise à la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du bien. À défaut d'obtention de ce prêt dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'acceptation de l'offre, celle-ci sera réputée caduque et les sommes éventuellement versées seront intégralement restituées à l'acquéreur.

À Madame ou Monsieur le juge des tutelles près le tribunal d'instance de __________

REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR

__________, __________, de nationalité française, née le __________ à __________, domiciliée au __________,

Le « Requérant »,

À l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Le Requérant est la mère de Madame __________, de nationalité française, née le __________ à __________ et demeurant __________.

Madame __________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants :

__________

Cette altération des facultés personnelles est médicalement constatée et met Madame __________ dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, justifiant l'ouverture d'une mesure de protection au sens de l'article 425 du Code civil.

En conséquence, Madame __________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile.

Sur la situation personnelle de Madame __________

Madame __________ est mariée avec __________.

L'entourage familial et immédiat de Madame __________ se compose des personnes suivantes : __________

Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame __________, de désigner le Requérant comme curateur.

Demandes

En conséquence, en application des articles 425 et 440 du Code civil, il vous est demandé :

- d'ordonner la mise sous curatelle simple de Madame __________ ;

MES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Je soussigné(e), __________, né(e) le __________, à __________, déclare être sain(e) d'esprit, en pleine possession de mes moyens et ne rédiger la présente sous aucune contrainte physique ou morale.

Je souhaite énoncer par la présente mes directives anticipées pour le cas où je serais un jour hors d'état d'exprimer ma volonté.

Je révoque l'ensemble des directives anticipées que j'ai précédemment pu établir, et leur substitue les présentes dispositions.

Traitements refusés

Je déclare refuser de bénéficier des traitements médicaux suivants :

- l'utilisation de dispositif de respiration artificielle, intubation, trachéotomie ou ventilation par masque ;

- la réanimation cardiorespiratoire ;

- une alimentation artificielle ;

- une hydratation artificielle par sonde placée dans le tube digestif ou perfusion ;

- l'utilisation ou greffe d'un rein artificiel ;

- le transfert en réanimation ;

- une transfusion sanguine ;

- une intervention chirurgicale ;

- une radiothérapie anticancéreuse ;

- une chimiothérapie anticancéreuse ;

- l'administration de médicaments destinés à prolonger la vie.

Soins palliatifs et personne de confiance

Je demande en toutes circonstances à bénéficier de soins palliatifs et d'un accompagnement destiné à soulager ma souffrance, y compris une sédation profonde et continue si mon état le justifie.

Je désigne comme personne de confiance __________, demeurant __________, chargée de veiller au respect de mes présentes directives et de témoigner de ma volonté auprès de l'équipe médicale.

__________

À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de __________

Le __________, à __________,

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : __________ pour les faits s'étant produits le __________, à __________. Ces faits sont les suivants :

__________

J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le __________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le __________.

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à __________ € (__________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

__________

Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir : __________

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de __________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à __________ € (__________) net(s) par mois.

__________

Madame, Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de __________

Fait à __________, le __________

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Plainte

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :

__________

Je vous précise ne pas pouvoir vous présenter de preuves et compte sur vos diligences pour que la lumière soit faite sur ce qui m'est arrivé.

Je vous indique qu'à ma connaissance, il n'y avait pas de témoin des faits.

Je vous indique ne pas connaître l'identité de la personne contre laquelle je dépose plainte et déposer donc plainte contre X.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir engager les poursuites que vous jugerez utiles à l'encontre de l'auteur de ces faits et de me tenir informé des suites réservées à ma plainte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, en l'assurance de ma considération distinguée.

ATTESTATION DE TÉMOIN

(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)

Je soussignée Madame __________,

née le __________ à __________,

résidant à l'adresse suivante : __________,

Profession : __________.

J'ai avec les parties un lien de parenté ; j'ai plus particulièrement le lien suivant : __________.

Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)

__________________________________________________________________________

Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou que j'ai constatés personnellement :

__________

Je certifie sur l'honneur que la présente attestation est établie librement, en toute connaissance de cause, et que les faits qui y sont relatés sont exacts et rapportés de bonne foi, pour servir et valoir ce que de droit.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.

__________

__________

__________

Centre des finances publiques de __________

__________

Le __________ à __________,

Objet : Demande d'option pour une imposition commune de nos revenus suite à notre PACS

Madame, Monsieur,

Nous vous informons, par la présente, que nous nous sommes pacsé(e)s le __________, à __________, et que nous souhaitons, en conséquence, bénéficier d'une imposition commune pour nos revenus.

Vous trouverez ci-joint une photocopie de notre récépissé de PACS.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, nous optons pour une imposition commune à compter de l'année de conclusion de notre PACS et nous nous engageons à souscrire une déclaration commune de revenus. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette option et restons à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.

En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations,

Pièce jointe :

Copie de notre récépissé de PACS

__________

Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

__________

Le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.

Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :

__________

Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

__________

Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence située à l'adresse ci-après :

__________

Je vous informe que, conformément au Code général des impôts et à la législation en vigueur, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt pour la raison suivante : __________.

Vous trouverez tous les justificatifs nécessaires à l'appui de ma demande joints à la présente.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au dégrèvement de la somme de __________ € correspondant au montant de la taxe d'habitation mise à ma charge, et de m'adresser un avis d'imposition rectificatif. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________,

Né(e) le __________ à __________,

Résidant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Comptable du Trésor - __________

__________

Le __________ à __________,

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : Lettre de demande d'un échelonnement de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition en date du __________, mais souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières que je rencontre actuellement.

Ces difficultés financières s'expliquent du fait des raisons suivantes :

__________

C'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance et vous demande à bénéficier d'un échelonnement du paiement pour le règlement de mon impôt dû cette année au titre des revenus de l'année passée. Je souhaite souligner le caractère exceptionnel de ma demande, et désire m'acquitter de mon impôt en plusieurs fois, selon le calendrier suivant :

__________

Je joins à cette lettre les pièces nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi qu'un chèque d'un montant de __________ € (__________), somme maximale que ma situation financière me permet de vous faire parvenir à ce jour, et reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire au bon traitement de ma demande.

Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à régler chaque versement à la date convenue. Je sollicite en outre votre bienveillance pour la remise gracieuse des éventuelles majorations et pénalités de retard, compte tenu du caractère exceptionnel et involontaire de mes difficultés financières.

__________

Né(e) le : __________ à __________

Et demeurant à l'adresse suivante :

__________

Centre des Finances publiques de __________

__________

Le __________ à __________,

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents, pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année __________

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente lettre, de ma volonté de bénéficier d'un rattachement au foyer fiscal de mes parents, __________ et __________, demeurant à l'adresse suivante :

__________

pour le calcul de l'impôt sur les revenus perçus au titre de l'année __________.

Je remplis les conditions prévues par l'article 6-3 du Code général des impôts pour bénéficier de ce rattachement, étant âgé(e) de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans et poursuivant mes études, au 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Par cette demande, je renonce à faire l'objet d'une imposition distincte et j'accepte que mes revenus soient déclarés dans la déclaration commune de mes parents.

En vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,

Pièce(s) jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité de __________

Certificat de scolarité de __________

__________,

Né(e) le __________ à __________

Demeurant à l'adresse suivante :

__________

Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers (SIP)

Centre des finances publiques de __________

__________

Le __________ à __________

Objet : réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________, me demandant de m'acquitter de __________ (__________).

Cependant, je souhaite effectuer une réclamation concernant le montant de ma contribution à l'audiovisuel public pour les raisons suivantes :

__________

Conformément à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, je vous prie de bien vouloir procéder au réexamen de ma situation et à la rectification du montant mis à ma charge. Dans l'attente de votre décision, je sollicite, en application de l'article L. 277 du même Livre, le bénéfice du sursis de paiement de la somme contestée.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année __________

__________

__________

Le __________, à __________

Objet : Notification de rupture de la période d'essai

Madame, Monsieur,

J'occupe depuis le __________ pour votre compte le poste suivant : __________.

Mon contrat de travail prévoit une période d'essai d'une durée de __________ mois.

Par la présente, je vous fais part de ma décision de rompre la période d'essai, dans le respect du délai de prévenance de 24 heures prévu à l'article L. 1221-26 du Code du travail.

Lors de mon départ effectif, je vous demanderais de bien vouloir me remettre un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'un certificat de travail.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

__________

__________

Objet : Mise en demeure pour non-paiement de salaire

À __________, le __________,

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le poste de __________. Dans le contrat de travail qui nous lie depuis le __________, nous avions convenu que mon salaire serait versé à date fixe chaque mois.

J'ai pleinement respecté mes obligations professionnelles et accompli avec bonne foi le travail pour lequel je devrais être rémunéré en retour.

Or, je constate que vous ne m'avez toujours pas payé le salaire du mois de __________.

À titre de rappel, tout manquement au principe de paiement mensuel des salaires comme prévu à l'article L.3242-1 du Code du travail constitue une faute grave et une infraction pénale, et ce, quel qu'en soit le motif.

Il est crucial pour moi de recevoir mon salaire à temps pour répondre à mes obligations financières.

Ainsi, je vous mets en demeure par la présente de procéder au versement de mon salaire sous huitaine et de verser mes salaires à venir à la date convenue dans le contrat de travail.

À défaut de paiement dans le délai de huitaine imparti, je me verrai contraint de saisir le conseil de prud'hommes compétent afin d'obtenir le versement des sommes dues, majorées des intérêts légaux, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE - EMPLOYÉ DE MAISON

ENTRE

__________, dont le numéro d'immatriculation URSSAF est __________, demeurant à l'adresse suivante : __________,

Ci-après « l'employeur » ;

ET

__________, demeurant à l'adresse suivante : __________,

dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° __________,

Ci-après « le salarié » ;

Ensemble, les « parties »,

ARTICLE 1. OBJET

1.1 L'employeur et le salarié concluent par la présente un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.

1.2 Cette convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

1.3 Toute modification de ces textes devra lui être notifiée dans un délai d'un mois après sa date d'effet.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT

2.1 L'employeur engage le salarié, qui accepte, en qualité d'employé de maison au domicile privé de l'employeur, dans les conditions définies au présent contrat.

2.2 Le salarié déclare être libre de tout engagement et n'être lié à aucun autre employeur par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à la conclusion du présent contrat.

2.3 Le salarié s'engage à informer l'employeur de tout changement affectant sa situation personnelle (adresse, coordonnées bancaires, situation au regard de la Sécurité sociale) intervenu postérieurement à la signature du présent contrat.

__________

Service des Ressources Humaines

__________, le __________

Objet : Demande d'entretien de négociation salariale

Madame, Monsieur,

J'occupe depuis le __________ le poste suivant : __________. Je perçois depuis ma prise de poste un salaire s'élevant à __________ bruts mensuels.

Compte tenu de __________, je me permets de solliciter une revalorisation de ma rémunération et souhaiterais porter mon salaire brut mensuel à __________. Je reste naturellement ouvert(e) à en discuter avec vous afin de trouver une solution adaptée.

Vous remerciant pour l'attention que vous accorderez à cette demande, je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

__________

__________

__________, EI

__________

Fait à __________, le __________,

Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement moral à mon égard

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________, travaillant au sein de votre entreprise au poste de __________, suis au regret de devoir vous rapporter par la présente les propos et attitudes de dénigrement à mon égard de la part de : __________.

En effet, je fais régulièrement l'objet d'une attitude dévalorisante et inadmissible. Voici par exemple les faits que je subis :

__________

Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé et sur mon travail, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L.1152-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Or l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. À ce titre, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions normales, étant très affecté(e) par ces agissements.

__________, mère de __________

__________

__________

__________

__________, le __________

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Autorisation parentale de travail de __________

Madame, Monsieur,

Je soussignée __________, née le __________ à __________, agissant en qualité de mère, titulaire de l'autorité parentale, autorise mon enfant __________, né(e) le __________ à __________, âgé(e) de 17 ans, à occuper la fonction suivante :

__________

__________ devra occuper le poste à compter du __________ pour le compte de l'employeur suivant :

__________

Le lieu de travail se situe à l'adresse suivante :

__________

Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du Code du travail relatives à l'emploi des jeunes travailleurs. Je déclare avoir pris connaissance de la nature du poste ainsi que des conditions de travail proposées, et je m'assure qu'elles respectent la réglementation applicable à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu'aux travaux interdits ou réglementés pour les jeunes de moins de dix-huit ans.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

............................................

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de remise en état pour travaux non autorisés

Monsieur,

Je viens vers vous concernant le logement que vous occupez en location, situé à l'adresse suivante :

__________

Lors de ma visite du __________, j'ai pris connaissance des travaux que vous avez effectués sans mon autorisation, tels que décrits ci-après :

__________

En outre, ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local, pour les raisons suivantes :

__________

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, et qu'à défaut ce dernier peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état.

Conformément aux dispositions légales précitées, j'exige donc que vous procédiez à la remise en état des lieux, dans un délai de __________ jours. Au terme de ce délai, sans réaction de votre part, je serai contraint de faire intervenir un tiers, à vos frais, tout en me réservant par ailleurs le droit de solliciter la résiliation du bail devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Demande de nettoyage des parties communes

Madame, Monsieur,

Je suis, depuis le __________, locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

__________

Je vous informe que depuis le __________ environ, j'ai remarqué que le nettoyage n'était pas réalisé de manière satisfaisante dans les parties communes.

Notamment, j'ai pu observer les éléments suivants :

__________

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réaliser les démarches nécessaires auprès de la société de nettoyage ou du syndic des copropriétaires le plus rapidement possible afin que le nettoyage soit effectué correctement.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation afin qu'elle puisse se prononcer sur la question.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de prise en charge des dégradations du logement

En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement pour un usage d'habitation, à l'adresse suivante :

__________

je vous écris pour vous informer que le logement que je vous donne en location a un réel besoin de bénéficier de réparations importantes, ce que j'ai découvert suite à une visite des lieux.

Je crains notamment que ma propriété ait subi les dégâts suivants :

__________

Je vous demande de bien vouloir procéder à ces réparations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de faire réaliser les travaux à vos frais et d'engager toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de 1989 précise de manière impérative que le locataire est tenu de répondre « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».

Vous serez tenu par conséquent de réparer les pertes et dégradations subies par le remplacement à l'identique ou par le remboursement.

Aussi, je vous demande d'effectuer les réparations nécessaires des lieux que vous me louez. En outre, je vous prie d'avoir l'obligeance de me fournir le plus rapidement possible tous les documents justifiant vos entretiens ou réparations.

__________

__________

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Refus de remboursement des frais engagés pour les travaux

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un courrier de votre part datant du __________, me demandant de rembourser les frais que vous avez engagés pour les travaux suivants :

__________

Toutefois, ces travaux n'étaient en aucun cas obligatoires et vous les avez effectués pour votre propre compte. Par ailleurs, je ne vous ai pas donné mon autorisation pour effectuer ceux-ci, ce que vous deviez obtenir en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, je vous informe que je ne procéderai à aucun remboursement des sommes que vous réclamez, ces dépenses ne pouvant en aucune façon être mises à ma charge. À défaut d'un retrait de votre demande, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Autorisation de réaliser des travaux

Madame, Monsieur,

Vous avez pris contact avec moi le __________ par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet du logement que vous louez à l'adresse suivante :

__________

Vous souhaitiez me demander l'autorisation d'effectuer, dans ce logement, les travaux suivants :

__________

Je vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux listés ci-dessus. Toutefois, le coût de ces travaux sera intégralement à votre charge, puisqu'ils sont effectués pour votre propre confort et qu'ils ne me sont pas utiles personnellement. Aussi, vous ne pourrez pas me demander de participer à leur financement.

Cette autorisation est accordée à la condition expresse que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, qu'ils n'affectent ni la structure, ni la sécurité, ni la destination du logement, et qu'ils respectent la réglementation en vigueur. Toute transformation des lieux non expressément autorisée par écrit pourra donner lieu, à votre départ, à une remise en état à vos frais, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de remboursement des travaux

Je suis __________, actuellement locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

__________

J'occupe ce bien depuis le __________.

Je vous ai informé(e) par téléphone, le __________, que depuis le __________ environ, mon logement ne présentait plus les qualités légales requises pour que je puisse en jouir paisiblement.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Notamment, je vous avais souligné les éléments suivants :

__________

Ainsi, vous auriez dû, comme je vous l'ai indiqué auparavant, effectuer les travaux suivants :

__________

Ne pouvant plus endurer davantage la situation qui nécessitait des travaux urgents, j'ai fait réaliser les travaux nécessaires.

Ces travaux sont légalement à la charge du propriétaire, c'est pourquoi je vous demande par la présente de me rembourser le prix des travaux réalisés.

Aussi, je vous prie de procéder au remboursement de la somme de __________ € (__________). Vous trouverez jointes à ce courrier toutes les pièces et factures justifiant ce montant.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

ENTRE

__________

Né(e) le __________ à __________

ET

__________

Né(e) le __________ à __________

Ci-après désignés, les « partenaires ».

Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS) régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

ARTICLE I : RÉSIDENCE COMMUNE

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : __________.

ARTICLE II : CAPACITÉ

Les partenaires déclarent ne se trouver dans aucun des cas visés à l'article 515-2 du Code civil.

Ils reconnaissent notamment avoir pris connaissance que le présent pacte (le « Pacte ») ne peut avoir lieu :

- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires déclarent que si l'un ou l'autre est sous un régime de tutelle, il devra respecter la procédure prévue à l'article 462 du Code civil.

ARTICLE III : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Par les présentes, les partenaires s'engagent à une vie commune, à savoir non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une résidence commune et une vie de couple.

Les partenaires s'engagent aussi à une assistance réciproque, comprise notamment comme une aide personnelle qu'ils devront s'apporter d'un point de vue moral.

Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée déposé au rang des minutes d'un notaire

(à remplir à la main, par l'enfant)

Je m'appelle : __________

Je suis né(e) le : __________

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

Je reconnais avoir été informé(e) que je ne suis pas tenu(e) de demander à être entendu(e) et que mon silence ne pourra pas m'être reproché.

Je souhaite être entendu(e) par un juge ? __________

(rayer la mention inutile : oui / non)

Date : __________

Convention parentale

Les soussigné(e)s :

Monsieur __________, né le __________ à __________, __________, demeurant au :

__________

Et :

__________,

Ont décidé d'un commun accord d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun :

__________, né(e) le __________ à __________ ;

Article 1. Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents.

Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer un sport dangereux.

Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Lorsque ce changement a des conséquences importantes sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la présente convention, l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Chaque parent s'engage à garantir le maintien des liens et de la communication de l'autre parent avec l'enfant, et à le tenir informé des évènements importants concernant l'enfant.

Convention portant règlement des effets du divorce

Entre les soussignés :

Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.

Ayant pour avocat : (à faire remplir par l'avocat responsable du divorce)

D'une part,

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité __________, exerçant la profession suivante : __________, et demeurant à l'adresse suivante : __________.

D'autre part,

Ensemble, les « époux ».

Exposé préliminaire

Il est rappelé que Monsieur __________ et Madame __________ ont contracté mariage le __________ à __________ sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux __________ et __________ entendent régler les effets de leur divorce dans les conditions ci-après par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, déposé au rang des minutes de __________, notaire à __________. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la présente convention.

Article I : Dispositions générales

1. Obligation de conseil de l'avocat

Monsieur __________ et Madame __________, éclairés par leurs conseils respectifs, ont choisi de régler de manière complète et définitive les effets et les conséquences du divorce dans les termes énoncés par la présente convention.

Les époux déclarent avoir fourni à leurs conseils respectifs l'ensemble des informations requises pour la conclusion de la présente convention. Ils déclarent que ces informations sont justes et loyales, et déchargent leurs conseils respectifs en cas de découverte d'éléments d'actifs ou de passifs qu'ils auraient omis de révéler.

__________

__________

Fait à __________, le __________

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer une pension alimentaire

__________,

Suite au jugement rendu le __________ par le juge aux affaires familiales, vous devez nous verser une pension alimentaire de __________ € par mois.

Or, à ce jour, nous constatons que, malgré nos relances, vous ne nous avez toujours pas payé la somme de __________ euros.

Nous vous mettons donc en demeure de nous payer ces __________ euros dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de ce courrier recommandé.

À défaut, nous aurions recours aux procédures contraignantes prévues par la loi pour imposer le paiement des dettes alimentaires (comme la procédure de paiement directe, ou encore le recours au Trésor public ou à la Caisse d'allocations familiales qui poursuivront le paiement de notre dette à votre encontre), et le cas échéant, nous solliciterions l'indemnisation de notre entier préjudice.

Nous vous rappelons en outre que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de leur date d'exigibilité, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, et que le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 227-3 du Code pénal.

__________

__________

Domiciliés à l'adresse suivante :

__________

Mairie de __________

__________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Déclaration conjointe de résiliation de pacte civil de solidarité

Nous soussigné(e)s __________, né(e) le __________ à __________, et __________, né(e) le __________ à __________, déclarons par la présente mettre fin au Pacte civil de solidarité (PACS) nous liant et qui a été enregistré en date du __________.

Cette dissolution résulte de notre volonté commune, conformément à l'article 515-7 du Code civil. Nous vous prions de bien vouloir enregistrer la présente déclaration conjointe et d'accomplir les formalités de publicité correspondantes. Nous avons réglé entre nous les conséquences de cette rupture, notamment la répartition des biens ainsi que les droits et obligations résultant du pacte, et déclarons n'avoir aucune revendication réciproque à ce titre.

Déclaration de résiliation de PACS rédigée à __________, le __________.

Pièces jointes :

Photocopie des documents d'identité de __________ et de __________ ;

Récépissé de PACS ;

Convention de PACS.

CONTRAT DE PRÊT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, demeurant __________,

Ci-après l'« Emprunteur »,

D'une part,

ET :

__________, demeurant __________,

Ci-après le « Prêteur »,

D'autre part,

L'Emprunteur et le Prêteur sont ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Par le présent contrat, le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, le prêt d'une somme de __________ € (__________).

Le versement de cette somme s'effectue à la signature des présentes.

Le prêt est consenti à titre gratuit et n'est productif d'aucun intérêt.

ARTICLE 2. REMBOURSEMENT

L'Emprunteur s'engage à rembourser l'intégralité du prêt au plus tard le __________.

L'Emprunteur pourra se libérer de manière anticipée à tout moment, partiellement ou en totalité, sans préavis ni indemnité.

En cas de décès de l'Emprunteur avant le remboursement de la somme prêtée dans son intégralité, ses héritiers et/ou ayants droit seront solidairement tenus des obligations résultant du présent contrat.

ARTICLE 3. DÉCHÉANCE DU TERME

Le capital restant dû deviendra immédiatement exigible, si bon semble au Prêteur, par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ci-après et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire :

En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations prévues par le présent contrat ;

En cas d'insolvabilité ou de décès de l'Emprunteur ;

__________

Numéro de compte : __________

__________, le __________

Courrier remis en main propre contre signature

Objet : Clôture du compte n° __________

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre de mon souhait de clôturer au plus vite le compte bancaire dont le numéro est mentionné ci-dessus.

Je vous remercie de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais au virement du solde du compte n° __________, sur le compte dont le Relevé d'Identité Bancaire se trouve en pièce jointe.

Je vous saurais également gré de bien vouloir me confirmer par écrit la clôture effective de ce compte et de procéder à la destruction des moyens de paiement (carte bancaire et chéquier) qui y sont rattachés.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous attacherez à cette lettre et du soin que vous apporterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

Pièce(s) Jointe(s) :

Photocopie de la pièce d'identité du titulaire du compte bancaire

Relevé d'identité bancaire

__________

Agence __________

Le __________, à __________,

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

Objet : Déclaration d'un sinistre, contrat d'assurance N°__________

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance n°__________, je souhaite vous déclarer un sinistre intervenu le __________. Ce sinistre est le suivant :

__________

Les dégâts ayant été entraînés par ce sinistre sont les suivants :

__________

Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, j'effectue cette déclaration dans le délai imparti et me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile ainsi que pour permettre le passage d'un expert afin d'évaluer les dommages. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches à accomplir en vue de la prise en charge et de l'indemnisation de ce sinistre.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________, le __________

Lettre simple

Objet : action interrogatoire

J'envisage de conclure un contrat avec __________, domicilié(e) à l'adresse ci-après : __________, ayant l'objet suivant : __________.

Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence existe entre vous et __________ pour un contrat ayant un objet identique, j'exerce par la présente auprès de vous l'action interrogatoire prévue à l'article 1123 du Code civil.

Je vous prie de bien vouloir :

- confirmer l'existence du pacte de préférence ;

- et indiquer votre intention de vous en prévaloir ou non ;

avant le __________.

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, vous ne pourrez plus, conformément à l'article 1123 du Code civil, solliciter la nullité du contrat conclu ni demander votre substitution au contractant sur le fondement de ce pacte de préférence.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Madame __________

__________

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Changement de nom

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon changement de nom depuis le __________, à la suite de mon mariage.

Ainsi, je porte désormais le nom de __________.

En conséquence, je vous saurais gré de mettre à jour mes informations personnelles afin d'adresser vos futures correspondances à ce nom, et non plus au nom de __________.

Dans le cadre de cette demande, vous trouverez ci-joint ma nouvelle carte nationale d'identité justifiant de ma nouvelle identité.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de cette modification et de m'indiquer, le cas échéant, les éventuelles démarches complémentaires à accomplir pour la mise à jour de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Notification d'un congé pour reprise

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le __________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

__________

Ce contrat arrive à échéance le __________. Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.

Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas des conditions cumulatives de l'article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir des ressources annuelles modestes.

Ce congé vous est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois précédant le terme du bail, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il prendra effet au terme du contrat, à charge pour vous de libérer les lieux à cette date.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Pièce jointe :

Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

__________,

Représenté(e) pour les besoins de ce contrat par __________, en sa qualité de : __________,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés __________,

Et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : __________

Ci-après « l'employeur »,

ET

__________,

Résidant à l'adresse suivante : __________,

N° de Sécurité sociale : __________,

Ci-après « le salarié »,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur a effectué une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF le : __________.

Il est porté à la connaissance du salarié que l'employeur transmet par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les données utilisées pour le calcul du salaire, et tout autre événement qu'il est dans l'obligation de déclarer par ce biais, comme les arrêts de travail ou l'éventuelle fin du contrat.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.

Article 1 : Nature et durée du contrat

1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

1.2 Il prend effet le __________.

Politique de confidentialité

Dans le cadre de l'exploitation du site __________, nous sommes amenés à collecter des informations et données personnelles vous concernant.

La présente politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons et traitons ces informations et données, ainsi que sur vos droits en la matière.

Nous nous engageons à mettre en œuvre un traitement de ces informations et données respectueux de votre vie privée et conforme à la législation en vigueur en France et en Europe. Par ailleurs, nous utilisons des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos informations, notamment contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ou l'accès par des personnes non autorisées.

Qui est responsable de vos informations ?

Le responsable de traitement de vos données personnelles est __________, __________ au capital de __________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, représentée par __________ en qualité de __________.

Quels sont les types d'informations collectées ?

Nous collectons les informations relatives à votre identité (civilité, nom, prénom, adresse...) que vous acceptez de nous communiquer lorsque vous complétez un formulaire sur le site, lorsque vous créez votre compte, lorsque vous effectuez une commande ou lorsque vous nous contactez directement.

__________

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Au capital social de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LE SOUSSIGNÉ :

Monsieur __________, Associé unique et exploitant, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,

A établi les présents statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer :

TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1 - Forme

Il est formé une exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5, ainsi que les présents statuts.

Article 2 - Objet

La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La Société peut effectuer toute opération se rattachant à cet objet, pourvu qu'elle ne modifie pas son caractère civil. Elle peut notamment :

- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole,

- prendre à bail tous biens ruraux,

- exploiter les biens dont les associés sont locataires ou propriétaires et qui auront été mis à sa disposition,

- vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, sous réserve de respecter les usages agricoles.

__________

SARL au capital de __________ €

RCS __________ __________

__________

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, Madame __________, demeurant __________, reconnaît avoir reçu de son employeur, la société __________, pour solde de tout compte, la somme nette de __________ (__________ €), dont le détail est le suivant :

Salaire : __________ €

__________

Le présent reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent la date de sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Fait à __________, le __________ en deux exemplaires, dont un remis au salarié.

__________

Société par actions simplifiée

Au capital de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LE SOUSSIGNÉ :

Monsieur __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française

A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.

ARTICLE 1 - FORME

Il est constitué une société par actions simplifiée (ci-après, la "Société"), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La dénomination sociale de la Société est : __________.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

__________

Elle a également pour objet :

La création, l'acquisition, la location, la location-gérance, l'exploitation de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier, local se rapportant à son objet ;

La prise de participation dans toute société, entreprise ou groupement de nature à faciliter la réalisation de son objet ;

Et, plus généralement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou celui de tout objet similaire ou connexe.

__________

__________

__________, le __________

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial

Madame,

Concernant le bail commercial que nous avons conclu le __________, par acte sous seing privé, pour une durée de __________, portant sur les locaux situés __________.

Ce bail a été consenti pour l'exercice exclusif de l'activité suivante :

__________

En application de l'article L.145-47 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, je sollicite l'autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l'activité nouvelle suivante :

__________

Cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

À toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l'article L.145-49 du Code de commerce :

« Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification. »

À défaut de refus signifié par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter de la présente demande, l'autorisation de déspécialisation sera réputée acquise, conformément aux dispositions de l'article L.145-47 du Code de commerce.

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

__________,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ci-après : __________,

À l'adresse suivante : __________,

ci-après « l'Employeur »,

ET

__________,

Résidant à l'adresse suivante : __________,

N° de Sécurité sociale : __________,

ci-après « le Salarié »,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le __________ entre l'Employeur et le Salarié, afin de confier au Salarié le poste suivant : __________.

Il a été décidé de procéder à la modification du contrat, avec l'accord du Salarié, en ses dispositions relatives à la rémunération.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE L'AVENANT

À compter du __________, la rémunération du Salarié est modifiée dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE II – RÉMUNÉRATION FIXE

Il est décidé de procéder à la modification de la rémunération fixe du Salarié.

Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute fixe de __________ € (__________), qui sera payée chaque mois, par chèque ou virement bancaire.

Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme un renoncement du Salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.

Les primes et intéressements éventuels sont décrits dans le contrat de travail initial susvisé.

Cession de créance

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cédant »,

D'une part,

ET :

Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;

Ci-après dénommé le « Cessionnaire »,

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Exposé préalable

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant détient, à l'encontre de Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ (ci-après le « Débiteur »), une créance de __________ € (__________) en principal, frais et accessoires.

Ladite créance a pour origine :

__________

Elle est arrivée à échéance le __________.

Le Cédant et le Cessionnaire se sont rapprochés afin de définir les modalités de la présente cession de créance.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Par la présente, le Cédant cède en pleine propriété, sans autre garantie que celle de son existence et de ses accessoires, au Cessionnaire, qui accepte, la totalité de la créance susvisée, soit la somme de __________ €.

La présente cession de créance comprend tous les accessoires et sûretés y attachés.

__________

__________

__________

N° de SIRET : __________

Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises de __________

__________

À __________, le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Madame, Monsieur,

Je vous écris au sujet de la société : __________, immatriculée au __________ sous le numéro __________ et dont l'objet social est le suivant :

__________

La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.

Je, soussigné(e) __________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société __________ un numéro de TVA intracommunautaire.

Cette option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et couvre obligatoirement l'année civile en cours ainsi que l'année civile suivante, conformément à l'article 260 CA du Code général des impôts.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

Société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats

Au capital de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LE SOUSSIGNÉ :

Monsieur __________, __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,

A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.

Titre I - Forme - Dénomination sociale - Objet - Siège social - Durée

ARTICLE 1 - Forme

Il est constitué une société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.).

La Société est régie par les lois et règlements en vigueur, en particulier les dispositions du Livre II du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat, les dispositions applicables à la profession d'avocat, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : __________.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », de l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social.

__________

Société à responsabilité limitée

Au capital social de __________

RCS __________ __________

Siège social : __________

(ci-après la « Société »)

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du __________

Le __________ à __________,

Au siège social,

Les associés de __________, Société à responsabilité limitée au capital social de __________, divisé en __________ parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance.

Sont présents ou représentés :

1. Madame __________, propriétaire de __________ parts sociales.

2. Madame __________, propriétaire de __________ parts sociales.

Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur __________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.

Le Président met à la disposition des associés :

— Une copie de la lettre de convocation ;

— Le rapport de la Gérance ;

— Le texte du projet de résolutions.

Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

__________

__________

À __________, le __________

Courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Invitation à concourir à la sous-location

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du __________, vous avez donné votre accord à une sous-location des locaux dont nous sommes locataires en vertu du bail conclu le __________, portant sur les locaux situés dans un immeuble situé à l'adresse suivante :

__________

Le contrat de sous-location sera signé le __________ à l'adresse suivante :

__________

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous recevez ce courrier. Sans réponse de votre part à l'écoulement de ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

CONTRAT DE COMMANDE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, Société à responsabilité limitée au capital de __________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________, représentée par Monsieur __________ en qualité de __________,

Ci-après le « Commanditaire »,

D'une part,

ET :

Monsieur __________, __________ immatriculé au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,

Ci-après l'« Auteur »,

D'autre part.

Le Commanditaire et l'Auteur étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMANDE

Par le présent contrat, le Commanditaire commande à l'Auteur, en contrepartie de la rémunération prévue ci-après, la création et la réalisation d'une œuvre originale (ci-après désignée l'« Œuvre »), conforme aux caractéristiques suivantes :

__________

ARTICLE 2 - DÉLIVRANCE

L'Auteur s'engage à livrer au Commanditaire une version finale de l'Œuvre au plus tard le __________.

En cas de non-respect des conditions de délivrance, notamment des délais convenus, le Commanditaire pourra, de façon discrétionnaire, soit accorder un délai supplémentaire à l'Auteur pour se conformer à ses obligations, soit résilier le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts exclusifs de l'Auteur, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune rémunération. Le cas échéant, l'Auteur devra rembourser au Commanditaire les sommes perçues au titre du présent contrat.

__________ EI

__________

RCS __________

SIRET : __________

Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises

__________

__________, le __________

Référence de l'avis : __________

Objet : Demande de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de l'avis d'imposition en référence, en date du __________, concernant la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable, d'un montant de __________ euros.

Malheureusement, la situation actuelle de mon entreprise compromet le règlement de cet impôt, en raison des difficultés suivantes :

__________

C'est pourquoi, en application de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse de la totalité de cette cotisation, ou, à défaut, une modération partielle assortie d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités financières actuelles.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Conditions générales d'utilisation

__________, __________ au capital de __________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège est situé __________ (ci-après « L'Éditeur »), éditeur et exploitant du site « __________ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Avant toute utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Les présentes CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

Article 1. Accès au Site

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L'Éditeur pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

Article 2. Contenus publiés par l'utilisateur

Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant : __________.

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

__________

__________

__________

Numéro fiscal : __________

Centre des impôts fonciers de __________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________ déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________.

Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de __________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1389 du Code général des impôts.

En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :

__________

Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________

__________

__________

Numéro fiscal : __________

Inspection des impôts - __________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ la proposition de rectification que vos services m'ont adressée.

Je vous prie, par la présente, de bien vouloir m'accorder une prorogation du délai de trente jours dont je dispose pour répondre à cette proposition.

En effet, la complexité des rectifications envisagées ainsi que la nécessité de rassembler l'ensemble des pièces justificatives et de consulter mon conseil ne me permettent pas de présenter mes observations dans le délai initialement imparti. Cette prorogation me permettra de vous adresser une réponse complète et circonstanciée.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________

Société Civile Immobilière

Au capital social de __________ €

Siège social : __________

RCS __________ __________

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du __________

Le __________ à __________,

Au siège social,

Les associés de __________, Société Civile Immobilière au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales (ci-après la « Société »), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont présents ou représentés :

- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.

Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur __________ préside la séance en qualité de Gérant de la Société.

Le Président met à disposition des associés :

La copie de la lettre de convocation ;

Un exemplaire des statuts ;

Le rapport de la gérance ;

Le texte du projet de résolutions.

Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de sa convocation.

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

__________,

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro suivant : __________,

à l'adresse suivante : __________,

ci-après « l'employeur »,

ET

__________,

résidant à l'adresse suivante : __________,

N° de Sécurité sociale : __________,

ci-après « le salarié »,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

En date du __________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : __________.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT

L'objet de cet avenant est de procéder à la modification du contrat de travail initial signé entre l'employeur et le salarié, concernant la durée de travail du salarié.

ARTICLE 2 - HORAIRES DE TRAVAIL : MODIFICATION DES HORAIRES

2.1 Par les présentes, l'employeur et le salarié conviennent de procéder à la modification des horaires de travail du salarié.

2.2 Ainsi, les nouveaux horaires de travail du salarié seront désormais répartis comme suit : __________

2.3 En agréant aux présentes, le salarié accepte cette modification importante de son contrat de travail.

2.4 L'employeur se réserve toutefois le droit de modifier la répartition de la durée de travail en cas d'accroissement exceptionnel de l'activité ou de la survenance de circonstances exceptionnelles en lien avec les fonctions du salarié, qui sera prévenu sept jours à l'avance au moins, sans que cette décision ne puisse interférer avec ses obligations familiales impérieuses.

__________

__________

__________, le __________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Relance de facture

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, notre facture n° __________ d'un montant de __________ €, arrivée à échéance le __________, demeure impayée à ce jour.

Vous en trouverez un duplicata en pièce jointe.

Nous vous saurions gré de procéder au règlement des sommes dues sous huit (8) jours.

À défaut de règlement dans ce délai, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Pièce jointe

Duplicata de la facture n° __________

Acte de cautionnement solidaire de bail professionnel

DE :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après la « Caution ».

Étant exposé que :

Madame __________, demeurant __________ (ci-après le « Bailleur ») a donné à bail professionnel à Madame __________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro __________ (ci-après le « Preneur »), un local situé __________.

Le contrat de bail professionnel (ci-après le « Bail ») a été conclu le __________ pour une durée de six années à compter du __________, et moyennant un loyer annuel de __________ € (__________) hors charges et hors taxes, révisable chaque année selon l'Indice du coût de la construction (ICC).

La Caution déclare :

- Avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et conditions du Bail, dont un exemplaire lui a été remis, être informée de la situation du Preneur ainsi que de la nature et de l'étendue des obligations qu'elle entend garantir, et s'engager en pleine connaissance de cause.

- Se constituer caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée du bail et de son renouvellement, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour toutes les obligations résultant du Bail. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre en cause préalablement le Preneur. Pour chaque terme impayé, le Bailleur devra avertir la Caution dans les 60 jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout paiement par la Caution s'effectuera contre remise d'une quittance subrogative.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE DE GARDE D'ENFANT À DOMICILE

ENTRE

Madame __________ et Madame __________, immatriculés sous le numéro Pajemploi __________, demeurant à l'adresse suivante : __________,

Ci-après « l'employeur » ;

ET

Madame __________, demeurant à l'adresse suivante : __________, et dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° __________,

Ci-après « le salarié » ;

Ensemble, « les parties »,

ARTICLE 1. OBJET

1.1 L'employeur et le salarié concluent par la présente un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.

1.2 Cette convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

1.3 Toute modification de ces textes devra lui être notifiée dans un délai d'un mois après sa date d'effet.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DU SALARIÉ

2.1 Le salarié déclare être libre de tout engagement et n'être lié à aucune autre entreprise ou employeur par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à la conclusion du présent contrat.

2.2 Le salarié s'engage à consacrer tout le soin nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions et à se conformer aux instructions qui lui seront données par l'employeur dans l'intérêt et pour la sécurité du ou des enfants gardés.

2.3 Le salarié s'engage à informer sans délai l'employeur de tout changement relatif à sa situation personnelle, et notamment de son adresse ou de sa situation au regard de la Sécurité sociale.

__________

__________

__________

Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises de __________

__________

À __________, le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________ et dont le montant s'élève à __________ €.

Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

__________

Ces difficultés ont empêché la société de payer la taxe foncière dont elle est redevable, dans les délais légaux.

Vos services ont donc appliqué à la société __________ des pénalités de retard d'un montant de __________ €.

La société s'est, à ce jour, acquittée du paiement de la taxe foncière.

Je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ une remise des pénalités de retard qui lui ont été appliquées, le paiement tardif étant dû à l'état de sa trésorerie, encore actuellement grave.

La société s'engage par ailleurs à respecter scrupuleusement l'ensemble de ses échéances fiscales à venir et à vous tenir informés de toute évolution de sa situation financière.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.

__________

Société à responsabilité limitée

Au capital social de __________ euros

RCS __________ __________

Siège social : __________

(ci-après la « Société »)

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du __________

Le __________ à __________,

Au siège social,

Les associés de __________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation de la Gérance.

Sont présents ou représentés :

- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.

Soit au total deux associés présents ou représentés, totalisant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur __________ préside la séance en sa qualité de Gérant.

Le président de séance met à la disposition des associés :

La lettre de convocation ;

Le rapport de la Gérance ;

Le texte du projet de résolutions.

Il déclare que tous les documents prescrits ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Le président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Contrat de location de matériel professionnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, Société à responsabilité limitée, au capital social de __________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé au :

__________

Ci-après le « Loueur »,

D'une part,

ET :

Monsieur __________, Entreprise Individuelle, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro __________, dont le siège social est situé au :

__________

Ci-après « Le Locataire »,

D'autre part.

Le Loueur et le Locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Par le présent contrat, le Loueur met à disposition du Locataire, qui l'accepte, moyennant le paiement du prix défini ci-après, la chose suivante (ci-après le « Bien loué ») :

__________

ARTICLE 2. MISE À DISPOSITION

2.1. La signature

La signature du présent contrat est préalable à la mise à disposition du Bien loué. Lorsque la signature préalable est impossible, le Locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, paraphé et signé de sa main.

2.2. Le matériel

2.2.1. Le Loueur s'engage à mettre à disposition au Locataire le Bien loué, ainsi que tout accessoire qui en permet un usage normal, en bon état de fonctionnement.

2.2.2. Quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la signature du présent contrat, le Loueur est tenu d'indemniser le Locataire si le Bien loué comporte un vice ou un défaut qui en empêche l'usage.

__________

Société à responsabilité limitée

Au capital social de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;

Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :

ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

__________ ;

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;

Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION

La dénomination de la Société est : __________.

__________

Société en Nom Collectif au capital de __________ euros

R.C.S. __________ __________

Siège social : __________

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________, célibataire,

Ci-après désigné le "Cédant",

D'une part,

ET :

__________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________,

Ci-après désigné le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société en Nom Collectif __________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du __________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________.

Son capital s'élève à __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de __________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

__________

Société civile immobilière

Au capital social de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;

Ont établi les présents statuts de société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait acquérir la qualité d'associé :

ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents Statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

L'acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;

La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ;

La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés ;

Ainsi que toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.

Bail commercial

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Bailleur »,

D'une part,

ET :

__________, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,

Ci-après le « Preneur »,

D'autre part,

Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

Le Bailleur est propriétaire des locaux commerciaux désignés ci-après.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent bail, qu'elles sont convenues de soumettre au statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et à titre supplétif, aux dispositions du Code civil sur les contrats de louage.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après (les « Locaux »).

ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX

Les Locaux situés à l'adresse suivante :

__________

Désignés comme suit :

__________

Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :

__________

Le Preneur déclare bien connaître les Locaux pour les avoir vus et visités et les accepte sans réserve. Aucune erreur dans la désignation ou dans la composition des Locaux ne pourra donner lieu à recours ou réclamation de la part du Preneur.

CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur __________, demeurant __________,

Ci-après le « Déposant »,

ET :

__________ E.I., immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,

Ci-après le « Dépositaire »,

Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Déposant confie en dépôt-vente au Dépositaire, qui l'accepte, en contrepartie de la commission définie ci-après, l'article suivant :

__________

ARTICLE 2. PRIX DE VENTE

Le prix de vente de chaque article est fixé par le Déposant et figure sur la fiche de dépôt en annexe.

Le prix de vente pourra être modifié sur simple demande écrite du Déposant.

Le Dépositaire s'engage à reverser au Déposant le solde du prix de vente, après déduction de sa commission, au plus tard dans le mois qui suit la vente. Le règlement s'effectuera selon les modalités choisies par le Déposant.

ARTICLE 3. COMMISSION

En rémunération de ses services, le Dépositaire percevra pour chaque vente réalisée une commission égale à __________ % du prix HT payé par l'acheteur.

ARTICLE 4. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, en notifiant sa décision à l'autre Partie.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU DÉPOSANT

Le Déposant conserve la qualité de propriétaire des articles proposés à la vente.

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, __________, demeurant __________,

Ci-après le « Cédant »,

D'une part,

ET

__________, __________ au capital de __________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________, représentée par __________, en qualité de __________,

Ci-après le « Cessionnaire »,

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le Cédant est l'auteur de l'œuvre (ci-après « l'Œuvre ») définie comme suit :

__________

Par le présent contrat, le Cédant cède au Cessionnaire, qui les accepte, ses droits patrimoniaux sur l'Œuvre listés ci-après, dans le cadre de l'exploitation suivante : __________

ARTICLE 2. DROITS CÉDÉS

La présente cession comprend l'ensemble des droits patrimoniaux sur l'Œuvre, en particulier :

Le droit de reproduire l'Œuvre, en intégralité ou sous forme d'extrait, sous tous formats et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment, sans que cette liste soit limitative, physiques, analogiques, magnétiques, numériques, électroniques ou optiques, notamment par impression, photocopie, numérisation, téléchargement, hébergement sur internet, copie ou sauvegarde sur disque dur, carte mémoire, clé USB, disque optique, CD Rom, DVD, enregistrement audio ou vidéo.

__________

__________

REÇU DE PAIEMENT

N° de reçu : __________

Date : __________

Je soussigné(e) __________, demeurant __________, reconnais avoir reçu de __________ la somme de __________ € (__________).

Objet : __________

Mode de règlement : __________

Ce reçu est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut quittance à concurrence de la somme mentionnée ci-dessus, sous réserve de son encaissement effectif.

Fait à Paris, le __________.

CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Bailleur »,

D'une part,

ET :

__________, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, située __________,

Ci-après le « Locataire »,

D'autre part.

Le Bailleur et le Locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Par acte en date du __________, le Bailleur a consenti au Locataire un bail commercial d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir le __________, sur les locaux situés __________, contre un loyer annuel de __________ euros.

Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de procéder à la résiliation anticipée dudit bail.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. RÉSILIATION

Les Parties sont convenues de résilier le bail commercial susvisé au __________.

ARTICLE 2. LIBÉRATION DES LOCAUX

Le Locataire s'engage à libérer les locaux loués au plus tard le __________ avant midi, dans un état conforme à l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance.

Le Locataire s'oblige à s'acquitter, avant la date de résiliation, du paiement des loyers courus, ainsi que de toutes les charges lui incombant au prorata temporis.

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ – NDA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, demeurant __________,

D'une part,

ET

__________, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro __________, dont le siège est situé __________,

D'autre part.

Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PRÉAMBULE

Les Parties se sont rapprochées dans le contexte suivant :

__________

Dans ce contexte, les Parties seront amenées à se transmettre certaines informations et données sensibles dont il est nécessaire de garantir la non-divulgation auprès de tiers.

En conséquence, les Parties ont décidé de définir dans le présent accord les conditions de transmission, d'utilisation et de protection de ces informations et données sensibles.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information ou donnée, notamment, sans que cette liste soit limitative, de nature technique, commerciale, économique, financière, comptable, juridique, stratégique et/ou organisationnelle, y compris tout secret d'affaires, concept, procédé, spécification, recette, prototype, savoir-faire, cahier des charges, plan, dessin, schéma, fichier client ou prospect, base de données, archive, dossier, œuvre, création, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, transmise par une Partie à l'autre Partie, à l'écrit ou à l'oral, explicitement identifiée comme confidentielle au moment de sa transmission ou, à défaut d'une telle indication, pouvant être raisonnablement considérée comme confidentielle compte tenu de sa nature ou des circonstances.

ACCORD DE COEXISTENCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, né(e) le __________ et résidant à l'adresse suivante : __________,

Ci-après dénommé « __________ »,

D'une part,

ET

__________, né(e) le __________ et résidant à l'adresse suivante : __________,

Ci-après dénommé « Le Déposant »,

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

__________ est titulaire de la marque française __________ déposée le __________, sous le numéro __________, listée en Annexe 1 du présent accord.

Ci-après désignée par « la Marque ».

Le Déposant a déposé le __________, sous le numéro __________, une demande d'enregistrement de marque française __________ listée en Annexe 2 du présent accord.

__________ a envoyé une lettre de mise en demeure au Déposant faisant état de ses droits et lui indiquant que la demande d'enregistrement de marque française __________, déposée le __________ sous le numéro __________, comprend des produits/services __________ qui peuvent être considérés comme identiques ou fortement similaires à ceux visés par la marque antérieurement déposée par __________.

Les Parties se sont donc rapprochées en vue d'organiser la coexistence de la Marque avec la demande d'enregistrement de marque __________ n° __________.

CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cédant »,

ET :

Monsieur __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cessionnaire ».

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

EN PRÉSENCE DE :

__________, __________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, prise en la personne de Monsieur __________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après la « Société ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant est associé de la Société.

Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de __________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.

Le Cessionnaire est également associé de la Société.

En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION

Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de __________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.

__________

__________

Le __________, à __________

Objet : lettre de notification de non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée

Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous annoncer que le contrat à durée déterminée conclu le __________ pour une durée de __________, arrive à son terme le __________ et ne sera pas renouvelé.

Ce non-renouvellement est motivé par les raisons suivantes :

__________

Par conséquent, votre contrat prend fin le __________. Nous vous invitons à venir retirer à cette date vos documents de fin de contrat, à savoir : votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que votre attestation destinée à France Travail.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées,

__________

__________

Madame __________

__________

__________, le __________

Objet : Convocation à un entretien préalable

Madame,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre contrat de travail.

En application des dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons le __________ à __________, à l'adresse suivante :

__________,

pour un entretien préalable avec Monsieur __________.

Nous vous rappelons que, lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente lettre une mise à pied conservatoire, à effet immédiat, dans l'attente de la décision à intervenir.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Mentions légales

Éditeur

Le site __________ est édité par :

__________

__________ au capital de __________ euros

RCS __________ __________

Siège social : __________

Directeur de la publication : __________

TVA intracommunautaire : __________

Téléphone : __________

E-mail : __________

Hébergeur

L'hébergement du site est assuré par :

__________

__________

Téléphone : __________

Propriété intellectuelle

L'éditeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou droits d'exploitation sur l'ensemble du site, sa structure et son contenu, y compris notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos, bases de données et logiciels.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute demande d'autorisation de reproduction ou de représentation de tout ou partie des éléments du site doit être adressée à l'éditeur, par écrit à l'adresse de son siège social ou par courrier électronique à l'adresse de contact mentionnée ci-dessus. Toute utilisation autorisée devra mentionner de manière visible la source et le nom de l'éditeur.

Données personnelles

L'éditeur du site s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles respectueux de la vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

__________,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ci-après : __________,

À l'adresse suivante :

__________

ci-après « l'employeur »,

ET

__________,

Résidant à l'adresse suivante : __________

N° de Sécurité sociale : __________,

ci-après « le salarié »,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le __________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié.

Le salarié occupe le poste suivant : __________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la modification du contrat, avec l'accord du salarié, afin d'y insérer une clause de confidentialité. Cette clause de confidentialité s'explique par les responsabilités spécifiques confiées au salarié, à savoir : __________

Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte le changement apporté au contrat de travail concernant ladite clause.

Le contrat de travail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET DE L'AVENANT

L'objet de cet avenant est de procéder à la modification du contrat de travail initial signé entre l'employeur et le salarié, afin de procéder à l'ajout d'une clause de confidentialité.

Contrat de fourniture et de prestations informatiques (SaaS)

ENTRE

__________, immatriculée sous le numéro __________, domiciliée __________, représentée par __________ en qualité de __________,

Ci-après désigné « le Prestataire »,

ET

__________, immatriculée sous le numéro __________, domiciliée __________, représentée par __________ en sa qualité de __________,

Ci-après désigné « le Client »,

Ensemble les « Parties ».

Préambule

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). À ce titre, il est le fournisseur des services désignés ci-après au contrat.

Un cahier des charges a été établi par le Client et le Prestataire a rédigé une offre commerciale sur la base de ce dernier.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations lui permettant d'apprécier l'adéquation des services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Contrat : désigne le présent contrat et toutes ses annexes ;

Services : désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre du contrat, en mode SaaS ;

Données : désignent les informations, publications, et toutes données de la base de données du Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, et pouvant être consultées uniquement par les utilisateurs ;

__________

SARL au capital de __________ €

__________

SIREN __________

__________

Madame __________

__________

Le __________, à __________

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Madame,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

En application des dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le __________ à __________, au __________, où vous serez reçue par __________ pour un entretien préalable.

Nous vous rappelons que, lors de cet entretien, vous avez la faculté de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions une mise à pied conservatoire, à effet immédiat, dans l'attente de la décision à intervenir.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.

Bail commercial dérogatoire de courte durée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française

Ci-après le « Bailleur »,

D'une part,

ET :

__________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,

Ci-après le « Preneur »,

D'autre part.

Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Bail dérogatoire

En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.

Article 2 - Désignation du bien

Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le « Local »), situé à l'adresse suivante :

__________

Le Local se compose de __________ pièce(s), pour une superficie totale de __________ mètres carrés, comprenant :

__________

Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Remplacement d'un salarié absent

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

__________,

Représenté(e) pour les besoins de ce contrat par __________, en sa qualité de : __________,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés __________,

Et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

__________

Ci-après « l'employeur »,

ET

__________,

Résidant à l'adresse suivante : __________

N° de Sécurité sociale : __________,

Ci-après « le salarié »,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur a effectué une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF le : __________.

Il est porté à la connaissance du salarié que l'employeur transmet par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les données utilisées pour le calcul du salaire, et tout autre événement qu'il est dans l'obligation de déclarer par ce biais, comme les arrêts de travail ou l'éventuelle fin du contrat.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.

ARTICLE 1 : NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, et est conclu pour remplacer un salarié absent.

1.2 Ce contrat a pour but de remplacer : __________, dont l'absence a la cause suivante : __________.

Déclaration de non-condamnation et de filiation

En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce

Je soussignée, Madame __________, née le __________ à __________,

Fille de __________ et de __________,

Demeurant : __________,

Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de commerce.

Je déclare en outre exactes les informations relatives à ma filiation figurant ci-dessus et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration.

Je reconnais avoir été informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.

Fait à __________

Le __________

Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »

__________

Représentant de la société __________

Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises - __________

À __________, le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande d'un délai supplémentaire de paiement

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : __________, dont est redevable la société __________.

La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes : __________.

En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir : __________.

Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à __________ €, et c'est pourquoi je sollicite votre bienveillance à son égard.

Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ un délai supplémentaire de paiement. Vous trouverez joint à ce courrier un chèque d'un montant de __________ €, somme maximale que la situation financière de la société __________ me permette de vous faire parvenir à ce jour.

Je m'engage à régler le solde restant dû selon l'échéancier que vous voudrez bien m'accorder et à reprendre le paiement intégral de mes obligations fiscales dès le rétablissement de la trésorerie de la société.

__________

SARL au capital de __________ €

RCS __________ __________

__________

ATTESTATION D'EMPLOI

Je soussignée __________, agissant en qualité de __________ de la société dénommée __________, atteste et certifie que Madame __________, demeurant __________, est salariée de la société au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Madame __________ occupe l'emploi suivant : __________, depuis le __________.

Madame __________ perçoit à ce titre une rémunération mensuelle brute de __________ €.

La présente attestation est délivrée à l'intéressée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________, le __________

__________

SARL au capital de __________

RCS __________ __________

__________

Madame __________

__________

__________, le __________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Licenciement pour faute simple

Madame,

Nous vous avons convoquée le __________ pour un entretien visant à vous exposer les motifs pour lesquels nous envisagions à votre encontre une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

En effet, nous avons eu à déplorer de votre part les agissements suivants :

__________

Ces agissements perturbent la bonne marche de l'entreprise. Les explications que vous avez fournies n'ont pas modifié notre appréciation.

En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier par la présente lettre votre licenciement pour faute simple.

À l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de quinze jours pour formuler toute demande de précision des motifs du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle nous aurons la faculté de répondre sous quinze jours.

Votre préavis, d'une durée de __________, débutera à la date de première présentation de la présente lettre. Votre contrat de travail prendra ainsi fin à l'issue de cette période.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.