Procuration

Attestation d'hébergement

Je soussignée __________, née le __________ à __________, déclare sur l'honneur héberger à mon domicile __________, née le __________ à __________, depuis le __________ à l'adresse suivante :

__________

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus. Je suis informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal, à savoir une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________, le __________.

OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

Le soussigné :

__________, né(e) le __________ à __________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : __________,

Ci-après désigné(e) « l'acquéreur » ;

S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : un appartement, situé à l'adresse suivante : __________, d'une surface de __________ m²,

Ci-après désigné « le bien », pour un prix de __________ € (__________) hors frais de notaire.

En l'absence d'acceptation de la présente offre par le propriétaire du bien avant le __________ à minuit, cette dernière sera caduque.

La validité de cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :

- La survivance et la capacité de s'engager de l'acquéreur au moment où il reçoit, du propriétaire du bien, l'acceptation de la présente offre. Si l'acquéreur décède ou devient incapable avant cette réception, l'offre sera réputée caduque.

- L'absence de toute servitude ou hypothèque sur le bien.

- La renonciation de toute personne, physique ou morale, privée ou publique, susceptible de disposer d'un droit de préemption, à exercer celui-ci.

La présente offre est adressée à __________, dont le domicile est situé à l'adresse suivante : __________.

La présente offre est en outre soumise à la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du bien. À défaut d'obtention de ce prêt dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'acceptation de l'offre, celle-ci sera réputée caduque et les sommes éventuellement versées seront intégralement restituées à l'acquéreur.

__________

__________

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante :

__________.

Elle se tiendra à la date suivante : __________ à __________, à l'adresse de l'immeuble susvisé.

L'ordre du jour de l'assemblée générale sera le suivant :

1. Élection du président de l'assemblée générale.

Les pièces justificatives de charges sont consultables par les copropriétaires à l'adresse suivante :

__________

aux horaires suivants :

__________.

Fait pour valoir ce que de droit et adressé à chaque copropriétaire dans le respect du délai légal de convocation.

Le __________ à __________

À Madame ou Monsieur le juge des tutelles près le tribunal d'instance de __________

REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR

__________, __________, de nationalité française, née le __________ à __________, domiciliée au __________,

Le « Requérant »,

À l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Le Requérant est la mère de Madame __________, de nationalité française, née le __________ à __________ et demeurant __________.

Madame __________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants :

__________

Cette altération des facultés personnelles est médicalement constatée et met Madame __________ dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, justifiant l'ouverture d'une mesure de protection au sens de l'article 425 du Code civil.

En conséquence, Madame __________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile.

Sur la situation personnelle de Madame __________

Madame __________ est mariée avec __________.

L'entourage familial et immédiat de Madame __________ se compose des personnes suivantes : __________

Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame __________, de désigner le Requérant comme curateur.

Demandes

En conséquence, en application des articles 425 et 440 du Code civil, il vous est demandé :

- d'ordonner la mise sous curatelle simple de Madame __________ ;

MES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Je soussigné(e), __________, né(e) le __________, à __________, déclare être sain(e) d'esprit, en pleine possession de mes moyens et ne rédiger la présente sous aucune contrainte physique ou morale.

Je souhaite énoncer par la présente mes directives anticipées pour le cas où je serais un jour hors d'état d'exprimer ma volonté.

Je révoque l'ensemble des directives anticipées que j'ai précédemment pu établir, et leur substitue les présentes dispositions.

Traitements refusés

Je déclare refuser de bénéficier des traitements médicaux suivants :

- l'utilisation de dispositif de respiration artificielle, intubation, trachéotomie ou ventilation par masque ;

- la réanimation cardiorespiratoire ;

- une alimentation artificielle ;

- une hydratation artificielle par sonde placée dans le tube digestif ou perfusion ;

- l'utilisation ou greffe d'un rein artificiel ;

- le transfert en réanimation ;

- une transfusion sanguine ;

- une intervention chirurgicale ;

- une radiothérapie anticancéreuse ;

- une chimiothérapie anticancéreuse ;

- l'administration de médicaments destinés à prolonger la vie.

Soins palliatifs et personne de confiance

Je demande en toutes circonstances à bénéficier de soins palliatifs et d'un accompagnement destiné à soulager ma souffrance, y compris une sédation profonde et continue si mon état le justifie.

Je désigne comme personne de confiance __________, demeurant __________, chargée de veiller au respect de mes présentes directives et de témoigner de ma volonté auprès de l'équipe médicale.