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Conditions générales de vente (CGV) — LexContract

1. Qui nous sommes

LexContract (lexcontract.eu) est exploité par Faster Draft Limited (Hong Kong) (« nous »). Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat effectué sur lexcontract.eu.

2. Ce que nous vendons

LexContract propose des modèles de documents juridiques personnalisables, livrés sous forme de fichier Word modifiable et de PDF prêt à signer. Les modèles peuvent être achetés individuellement (paiement unique) ou via un abonnement mensuel donnant accès à 10 modèles de votre choix, résiliable à tout moment (voir section 9).

3. Ce n'est pas un conseil juridique

LexContract propose des modèles en libre-service et des informations générales. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. L'utilisation de nos modèles ne remplace pas un conseil juridique individuel — pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit qualifié.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont affichés en EUR (Allemagne, France, Italie) ou en SEK (Suède) et incluent la TVA applicable lorsqu'elle est indiquée. Le paiement est traité par Airwallex, notre prestataire de paiement — nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte complètes.

5. Formation du contrat

Un contrat entre vous et nous est conclu dès que votre paiement est confirmé. Avant ce moment, ajouter un modèle à votre parcours de personnalisation ou commencer à répondre aux questions ne constitue pas un achat engageant.

6. Livraison

Votre document est généré et mis à disposition en téléchargement immédiatement après confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation — exclu en cas de livraison numérique immédiate

En vertu du droit européen de la consommation, vous disposeriez normalement de 14 jours pour vous rétracter d'un achat en ligne sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s'applique pas ici : votre document étant un contenu numérique livré immédiatement, et non sur un support matériel, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de la livraison — mais uniquement si vous avez donné votre consentement exprès et préalable à cette livraison immédiate et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

Note d'implémentation, pas un texte destiné au client : cette exclusion n'est valable que si le parcours de paiement exige une case à cocher active, non cochée par défaut — par exemple « Je consens à la livraison immédiate de mon document et je reconnais que je perds mon droit de rétractation » —, cochée avant la génération du document. La mention dans les CGV seule ne suffit pas ; le parcours de paiement lui-même doit recueillir ce consentement au bon moment.

8. Garantie satisfait ou remboursé

Nous proposons une garantie de remboursement limitée à un cas précis : le document livré ne correspond pas aux exigences légales réelles qu'il est censé respecter — par exemple, il cite une loi abrogée, omet un élément légalement obligatoire, ou est autrement erroné au regard du droit qu'il prétend suivre. Cela ne couvre pas un simple changement d'avis, une insatisfaction quant à la portée d'un modèle, ou un décalage entre le document et une situation qu'il n'a jamais été conçu pour couvrir.

Une demande de remboursement au titre de cette garantie doit être étayée par référence à la législation actuelle réelle ou à l'avis d'un professionnel du droit qualifié. Une analyse générée par un outil d'IA — y compris Claude, ChatGPT ou similaire — n'est pas, à elle seule, acceptée comme fondement d'une demande au titre de cette garantie, quelle que soit la manière dont cette analyse est présentée. Cette garantie s'applique aussi bien aux achats uniques qu'aux modèles d'abonnement (voir section 9).

9. Conditions d'abonnement

Un abonnement vous donne accès à 10 modèles maximum de votre choix, issus du catalogue d'un seul pays, moyennant des frais mensuels récurrents.

Un abonnement par pays. Un abonnement ne couvre que le catalogue du pays sous lequel vous vous êtes abonné. Il n'inclut pas les modèles d'un autre pays — si vous avez besoin de modèles de plusieurs catalogues nationaux, un abonnement distinct est requis pour chacun.

Sélection des modèles. Vous pouvez sélectionner jusqu'à 10 modèles par cycle de facturation. Tant qu'un modèle fait partie de votre sélection active, vous pouvez le personnaliser et le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, sans limite. Une fois 10 modèles sélectionnés, vous ne pouvez pas en ajouter d'autre tant qu'une place ne se libère pas. Vous pouvez remplacer un modèle sélectionné par un autre à partir de votre prochain cycle de facturation.

Facturation et renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois. Aucun rappel ni notification n'est envoyé avant chaque prélèvement de renouvellement.

E-mails. Vous recevez un e-mail au début de votre abonnement, et un autre lors de sa résiliation. Aucun autre e-mail lié à l'abonnement n'est envoyé.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. Nous pouvons également résilier un abonnement à notre discrétion. Dans les deux cas, la résiliation ne met pas fin immédiatement à votre accès — vous conservez l'accès à vos modèles sélectionnés jusqu'à la fin du cycle de facturation déjà payé, et l'abonnement prend fin à la clôture de ce cycle.

Remboursements. Les paiements d'abonnement ne sont remboursés, en totalité ou en partie, ni pour le temps non utilisé ni pour une portion inutilisée d'un cycle de facturation. La seule exception est la garantie prévue à la section 8 : un remboursement est possible lorsqu'un document livré ne correspond pas aux exigences légales réelles qu'il est censé respecter, étayé comme indiqué à cette section.

10. Propriété intellectuelle

Les modèles eux-mêmes — leur structure, leurs clauses et la rédaction juridique sous-jacente — restent la propriété de Faster Draft Limited. L'achat d'un modèle vous donne le droit d'utiliser, modifier et conserver le document précis que vous générez pour vos propres besoins ; il ne vous donne pas le droit de revendre, redistribuer ou réutiliser le modèle vierge lui-même.

11. Limitation de responsabilité

Les modèles sont fournis en libre-service, « en l'état ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de l'usage fait d'un document généré, de son adéquation à votre situation spécifique, ni des conséquences résultant du fait de s'y fier à la place d'un conseil juridique individuel.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

13. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous à support.lexcontract@gmail.com. En tant que consommateur de l'UE, vous pouvez également soumettre une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version applicable à votre achat est celle publiée sur lexcontract.eu/fr/terms au moment où vous finalisez votre commande.

15. Contact

Faster Draft Limited
support.lexcontract@gmail.com