Offre d'achat d'un bien immobilier
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier à un prix déterminé, sous conditions suspensives.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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À __________, le __________
Objet : Demande d'obtention des documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la vente du lot suivant : __________, dont je suis propriétaire, je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la communication des documents suivants, nécessaires à la finalisation de cette transaction :
- Un état daté ;
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble s'il n'est pas déjà inclus dans le règlement de copropriété ;
- La fiche synthétique de la copropriété ;
- Le carnet d'entretien de la copropriété ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
Je m'engage à prendre en charge tous les frais liés à la reproduction de ces documents, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application du 21 février 2020.
Enfin, je vous prie également de me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, soit avant la date de la signature de la promesse de vente prévue le __________.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lettre au syndic pour demander les documents indispensables à la venteVoir le modèle →__________
Société civile immobilière
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait acquérir la qualité d'associé :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents Statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
L'acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;
La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ;
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés ;
Ainsi que toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.
Statuts constitutifs d'une SCI (société civile immobilière)Voir le modèle →__________
__________
Objet : Procuration
Je, soussigné(e) __________, né(e) le __________ à __________, donne par la présente pouvoir à la personne suivante : __________, né(e) le __________ à __________, et demeurant à l'adresse ci-après :
__________
afin qu'elle puisse signer pour moi et en mon nom les formulaires et documents suivants : __________
Cette personne pourra également requérir pour moi tout document nécessaire.
Cette procuration est confiée à __________ pour la durée limitée suivante : __________.
Les documents signés en application de la présente procuration comportent la mention « Pour __________ et par procuration ».
La présente procuration est strictement limitée aux actes ci-dessus désignés ; le mandataire ne pourra se substituer aucune autre personne pour son exécution sans l'accord écrit et préalable du mandant. Elle pourra être révoquée à tout moment par le mandant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.
Fait à __________, le __________, en 2 (deux) exemplaires originaux,
Pièces jointes
Pièce d'identité de __________, le mandant ;
Pièce d'identité de __________, le mandataire.
ProcurationVoir le modèle →