Statuts constitutifs d'une SCI (société civile immobilière)
Téléchargements par nos utilisateurs :
À propos de ce modèle
Statuts constitutifs d'une société civile immobilière (SCI) fixant sa forme, son objet, son capital, sa gérance et les règles de fonctionnement entre associés.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Société Civile Immobilière
Au capital social de __________ €
Siège social : __________
RCS __________ __________
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du __________
Le __________ à __________,
Au siège social,
Les associés de __________, Société Civile Immobilière au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales (ci-après la « Société »), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont présents ou représentés :
- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur __________ préside la séance en qualité de Gérant de la Société.
Le Président met à disposition des associés :
La copie de la lettre de convocation ;
Un exemplaire des statuts ;
Le rapport de la gérance ;
Le texte du projet de résolutions.
Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de sa convocation.
Procès-verbal de dissolution d'une SCIVoir le modèle →OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER
Le soussigné :
__________, né(e) le __________ à __________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : __________,
Ci-après désigné(e) « l'acquéreur » ;
S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : un appartement, situé à l'adresse suivante : __________, d'une surface de __________ m²,
Ci-après désigné « le bien », pour un prix de __________ € (__________) hors frais de notaire.
En l'absence d'acceptation de la présente offre par le propriétaire du bien avant le __________ à minuit, cette dernière sera caduque.
La validité de cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- La survivance et la capacité de s'engager de l'acquéreur au moment où il reçoit, du propriétaire du bien, l'acceptation de la présente offre. Si l'acquéreur décède ou devient incapable avant cette réception, l'offre sera réputée caduque.
- L'absence de toute servitude ou hypothèque sur le bien.
- La renonciation de toute personne, physique ou morale, privée ou publique, susceptible de disposer d'un droit de préemption, à exercer celui-ci.
La présente offre est adressée à __________, dont le domicile est situé à l'adresse suivante : __________.
La présente offre est en outre soumise à la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du bien. À défaut d'obtention de ce prêt dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'acceptation de l'offre, celle-ci sera réputée caduque et les sommes éventuellement versées seront intégralement restituées à l'acquéreur.
Offre d'achat d'un bien immobilierVoir le modèle →CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Cédant »,
ET :
Monsieur __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Cessionnaire ».
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
EN PRÉSENCE DE :
__________, __________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, prise en la personne de Monsieur __________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après la « Société ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Cédant est associé de la Société.
Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de __________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.
Le Cessionnaire est également associé de la Société.
En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de __________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.
Convention de cession de compte courant d'associéVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →__________
Exploitation agricole à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, Associé unique et exploitant, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,
A établi les présents statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer :
TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 - Forme
Il est formé une exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5, ainsi que les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La Société peut effectuer toute opération se rattachant à cet objet, pourvu qu'elle ne modifie pas son caractère civil. Elle peut notamment :
- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole,
- prendre à bail tous biens ruraux,
- exploiter les biens dont les associés sont locataires ou propriétaires et qui auront été mis à sa disposition,
- vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, sous réserve de respecter les usages agricoles.
Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)Voir le modèle →