Convention de cession de compte courant d'associé
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À propos de ce modèle
Convention par laquelle un associé cède à un autre associé la créance qu'il détient sur la société au titre de son compte courant.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Cession de créance
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Cédant »,
D'une part,
ET :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ci-après dénommé le « Cessionnaire »,
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Exposé préalable
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Cédant détient, à l'encontre de Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ (ci-après le « Débiteur »), une créance de __________ € (__________) en principal, frais et accessoires.
Ladite créance a pour origine :
__________
Elle est arrivée à échéance le __________.
Le Cédant et le Cessionnaire se sont rapprochés afin de définir les modalités de la présente cession de créance.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Par la présente, le Cédant cède en pleine propriété, sans autre garantie que celle de son existence et de ses accessoires, au Cessionnaire, qui accepte, la totalité de la créance susvisée, soit la somme de __________ €.
La présente cession de créance comprend tous les accessoires et sûretés y attachés.
Acte de cession de créanceVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital de __________ euros
R.C.S. __________ __________
Siège social : __________
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________, célibataire,
Ci-après désigné le « Cédant »,
D'une part,
ET :
__________
Ci-après désigné le « Cessionnaire »,
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Société à Responsabilité Limitée à associé unique __________ (ci-après la « Société ») a été constituée par acte sous seing privé en date du __________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________.
Son capital s'élève à __________ euros, divisé en __________ parts sociales d'une valeur nominale de __________ euros chacune.
Le Cédant est propriétaire de l'intégralité des __________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS
1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;
Acte de cession de parts sociales (EURL)Voir le modèle →__________
Société civile immobilière
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait acquérir la qualité d'associé :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents Statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
L'acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;
La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ;
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés ;
Ainsi que toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.
Statuts constitutifs d'une SCI (société civile immobilière)Voir le modèle →__________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
RCS __________ __________
RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES DE L'EXERCICE CLOS LE __________
Chers associés,
En notre qualité de Président, nous avons l'honneur de vous présenter le présent rapport sur les conventions réglementées visées par la loi.
I. Conventions conclues au cours de l'exercice
Nous vous informons en application de l'article L227-10 du Code de commerce qu'aucune convention à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
__________
Fait à __________, le __________
__________
Rapport spécial sur les conventions réglementées (SAS, SARL)Voir le modèle →__________
Société Civile Immobilière
Au capital social de __________ €
Siège social : __________
RCS __________ __________
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du __________
Le __________ à __________,
Au siège social,
Les associés de __________, Société Civile Immobilière au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales (ci-après la « Société »), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont présents ou représentés :
- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur __________ préside la séance en qualité de Gérant de la Société.
Le Président met à disposition des associés :
La copie de la lettre de convocation ;
Un exemplaire des statuts ;
Le rapport de la gérance ;
Le texte du projet de résolutions.
Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de sa convocation.
Procès-verbal de dissolution d'une SCIVoir le modèle →