Rapport spécial sur les conventions réglementées (SAS, SARL)
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À propos de ce modèle
Rapport spécial présenté aux associés sur les conventions réglementées conclues au cours de l'exercice.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
RCS __________ __________
Siège social : __________
(ci-après la « Société »)
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du __________
Le __________ à __________,
Au siège social,
Les associés de __________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation de la Gérance.
Sont présents ou représentés :
- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, totalisant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur __________ préside la séance en sa qualité de Gérant.
Le président de séance met à la disposition des associés :
La lettre de convocation ;
Le rapport de la Gérance ;
Le texte du projet de résolutions.
Il déclare que tous les documents prescrits ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Le président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Procès-verbal d'assemblée générale de SARLVoir le modèle →__________
Société par actions simplifiée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française
A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est constitué une société par actions simplifiée (ci-après, la "Société"), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale de la Société est : __________.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
__________
Elle a également pour objet :
La création, l'acquisition, la location, la location-gérance, l'exploitation de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier, local se rapportant à son objet ;
La prise de participation dans toute société, entreprise ou groupement de nature à faciliter la réalisation de son objet ;
Et, plus généralement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou celui de tout objet similaire ou connexe.
Statuts constitutifs de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)Voir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →__________
Société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,
A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
Titre I - Forme - Dénomination sociale - Objet - Siège social - Durée
ARTICLE 1 - Forme
Il est constitué une société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.).
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur, en particulier les dispositions du Livre II du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat, les dispositions applicables à la profession d'avocat, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : __________.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », de l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social.
Statuts constitutifs d'une SELAS unipersonnelle d'avocats (SELASU)Voir le modèle →