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Rapport spécial sur les conventions réglementées (SAS, SARL)

Dernière mise à jour: 24/09/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

Téléchargements par nos utilisateurs : 63

À propos de ce modèle

Rapport spécial présenté aux associés sur les conventions réglementées conclues au cours de l'exercice.

Pourquoi ce modèle

  • Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
  • Adapté au droit français.
  • Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
  • Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de commerce↗

Documents liés

Procès-verbal d'assemblée générale de SARL24 €Statuts constitutifs de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)39 €Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)39 €Statuts constitutifs d'une SELAS unipersonnelle d'avocats (SELASU)39 €