Statuts constitutifs de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
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À propos de ce modèle
Statuts constitutifs d'une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) fixant sa forme, son objet, son capital et ses règles de fonctionnement.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Déclaration de non-condamnation et de filiation
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce
Je soussignée, Madame __________, née le __________ à __________,
Fille de __________ et de __________,
Demeurant : __________,
Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de commerce.
Je déclare en outre exactes les informations relatives à ma filiation figurant ci-dessus et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration.
Je reconnais avoir été informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Fait à __________
Le __________
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »
Déclaration de non-condamnation et de filiationVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →__________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
RCS __________ __________
RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES DE L'EXERCICE CLOS LE __________
Chers associés,
En notre qualité de Président, nous avons l'honneur de vous présenter le présent rapport sur les conventions réglementées visées par la loi.
I. Conventions conclues au cours de l'exercice
Nous vous informons en application de l'article L227-10 du Code de commerce qu'aucune convention à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
__________
Fait à __________, le __________
__________
Rapport spécial sur les conventions réglementées (SAS, SARL)Voir le modèle →__________
__________
__________
N° de SIRET : __________
Numéro fiscal : __________
Service des impôts des entreprises de __________
__________
À __________, le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de la société : __________, immatriculée au __________ sous le numéro __________ et dont l'objet social est le suivant :
__________
La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.
Je, soussigné(e) __________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société __________ un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et couvre obligatoirement l'année civile en cours ainsi que l'année civile suivante, conformément à l'article 260 CA du Code général des impôts.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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__________ au capital de __________ euros
RCS __________ __________
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