Impôts & fiscalitéVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Téléchargements par nos utilisateurs :
À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un assujetti non redevable demande au service des impôts l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire et opte pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :