Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)
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À propos de ce modèle
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL) fixant sa forme, son objet, son capital, la répartition des parts, la gérance et les règles de fonctionnement des décisions collectives.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
RCS __________ __________
Siège social : __________
(ci-après la « Société »)
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du __________
Le __________ à __________,
Au siège social,
Les associés de __________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation de la Gérance.
Sont présents ou représentés :
- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, totalisant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur __________ préside la séance en sa qualité de Gérant.
Le président de séance met à la disposition des associés :
La lettre de convocation ;
Le rapport de la Gérance ;
Le texte du projet de résolutions.
Il déclare que tous les documents prescrits ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Le président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Procès-verbal d'assemblée générale de SARLVoir le modèle →Déclaration de non-condamnation et de filiation
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce
Je soussignée, Madame __________, née le __________ à __________,
Fille de __________ et de __________,
Demeurant : __________,
Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de commerce.
Je déclare en outre exactes les informations relatives à ma filiation figurant ci-dessus et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration.
Je reconnais avoir été informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Fait à __________
Le __________
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »
Déclaration de non-condamnation et de filiationVoir le modèle →__________
Société par actions simplifiée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française
A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est constitué une société par actions simplifiée (ci-après, la "Société"), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale de la Société est : __________.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
__________
Elle a également pour objet :
La création, l'acquisition, la location, la location-gérance, l'exploitation de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier, local se rapportant à son objet ;
La prise de participation dans toute société, entreprise ou groupement de nature à faciliter la réalisation de son objet ;
Et, plus généralement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou celui de tout objet similaire ou connexe.
Statuts constitutifs de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)Voir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________
RCS __________ __________
Siège social : __________
(ci-après la « Société »)
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du __________
Le __________ à __________,
Au siège social,
Les associés de __________, Société à responsabilité limitée au capital social de __________, divisé en __________ parts sociales, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance.
Sont présents ou représentés :
1. Madame __________, propriétaire de __________ parts sociales.
2. Madame __________, propriétaire de __________ parts sociales.
Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur __________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.
Le Président met à la disposition des associés :
— Une copie de la lettre de convocation ;
— Le rapport de la Gérance ;
— Le texte du projet de résolutions.
Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire portant changement de dénomination sociale (SARL)Voir le modèle →__________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
RCS __________ __________
RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES DE L'EXERCICE CLOS LE __________
Chers associés,
En notre qualité de Président, nous avons l'honneur de vous présenter le présent rapport sur les conventions réglementées visées par la loi.
I. Conventions conclues au cours de l'exercice
Nous vous informons en application de l'article L227-10 du Code de commerce qu'aucune convention à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
__________
Fait à __________, le __________
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Rapport spécial sur les conventions réglementées (SAS, SARL)Voir le modèle →