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Déclaration de non-condamnation et de filiation

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Attestation sur l'honneur par laquelle le dirigeant ou l'entrepreneur déclare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation lui interdisant de gérer une société et précise sa filiation, en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

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PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de commerce↗

Aperçu (1re page)

Déclaration de non-condamnation et de filiation

En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce

Je soussignée, Madame __________, née le __________ à __________,

Fille de __________ et de __________,

Demeurant : __________,

Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de commerce.

Je déclare en outre exactes les informations relatives à ma filiation figurant ci-dessus et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration.

Je reconnais avoir été informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.

Fait à __________

Le __________

Signature : __________

Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »

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