Déclaration de non-condamnation et de filiation
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À propos de ce modèle
Attestation sur l'honneur par laquelle le dirigeant ou l'entrepreneur déclare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation lui interdisant de gérer une société et précise sa filiation, en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Société par actions simplifiée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française
A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est constitué une société par actions simplifiée (ci-après, la "Société"), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale de la Société est : __________.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
__________
Elle a également pour objet :
La création, l'acquisition, la location, la location-gérance, l'exploitation de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier, local se rapportant à son objet ;
La prise de participation dans toute société, entreprise ou groupement de nature à faciliter la réalisation de son objet ;
Et, plus généralement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou celui de tout objet similaire ou connexe.
Statuts constitutifs de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)Voir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →__________
Exploitation agricole à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, Associé unique et exploitant, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,
A établi les présents statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer :
TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 - Forme
Il est formé une exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5, ainsi que les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La Société peut effectuer toute opération se rattachant à cet objet, pourvu qu'elle ne modifie pas son caractère civil. Elle peut notamment :
- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole,
- prendre à bail tous biens ruraux,
- exploiter les biens dont les associés sont locataires ou propriétaires et qui auront été mis à sa disposition,
- vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, sous réserve de respecter les usages agricoles.
Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)Voir le modèle →__________
__________
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__________
__________, le __________
Objet : Demande d'un congé pour création d'entreprise
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.
Je souhaite bénéficier de ce congé à temps plein à compter du __________, et pour une durée de __________, afin de créer une entreprise dont l'activité principale est la suivante :
__________
Je m'engage à respecter le délai de prévenance prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables et me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif utile à l'examen de ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
__________
Société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats
Au capital de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur __________, __________, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,
A établi ainsi qu'il suit les présents statuts de société par actions simplifiée qu'il a décidé de constituer.
Titre I - Forme - Dénomination sociale - Objet - Siège social - Durée
ARTICLE 1 - Forme
Il est constitué une société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.).
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur, en particulier les dispositions du Livre II du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat, les dispositions applicables à la profession d'avocat, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : __________.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », de l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social.
Statuts constitutifs d'une SELAS unipersonnelle d'avocats (SELASU)Voir le modèle →