Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
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À propos de ce modèle
Statuts constitutifs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, régie par le Code rural et de la pêche maritime.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Déclaration de non-condamnation et de filiation
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce
Je soussignée, Madame __________, née le __________ à __________,
Fille de __________ et de __________,
Demeurant : __________,
Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de commerce.
Je déclare en outre exactes les informations relatives à ma filiation figurant ci-dessus et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration.
Je reconnais avoir été informée que toute fausse déclaration de ma part m'expose aux sanctions prévues par la loi.
Fait à __________
Le __________
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »
Déclaration de non-condamnation et de filiationVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →__________
Société civile immobilière
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait acquérir la qualité d'associé :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents Statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
L'acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;
La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ;
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés ;
Ainsi que toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.
Statuts constitutifs d'une SCI (société civile immobilière)Voir le modèle →