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Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Statuts constitutifs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, régie par le Code rural et de la pêche maritime.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code rural et de la pêche maritime↗

Aperçu (1re page)

__________

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Au capital social de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LE SOUSSIGNÉ :

Monsieur __________, Associé unique et exploitant, né le __________ à __________, demeurant __________, de nationalité française,

A établi les présents statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer :

TITRE I - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1 - Forme

Il est formé une exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, à l'exception de l'article 1844-5, ainsi que les présents statuts.

Article 2 - Objet

La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La Société peut effectuer toute opération se rattachant à cet objet, pourvu qu'elle ne modifie pas son caractère civil. Elle peut notamment :

- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole,

- prendre à bail tous biens ruraux,

- exploiter les biens dont les associés sont locataires ou propriétaires et qui auront été mis à sa disposition,

- vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, sous réserve de respecter les usages agricoles.

39 €

Paiement unique · EUR

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