Procès-verbal de dissolution d'une SCI

__________

Société civile immobilière

Au capital social de __________ euros

Siège social : __________

STATUTS CONSTITUTIFS

LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;

Ont établi les présents statuts de société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait acquérir la qualité d'associé :

ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents Statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

L'acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;

La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ;

La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés ;

Ainsi que toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.

CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cédant »,

ET :

Monsieur __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cessionnaire ».

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

EN PRÉSENCE DE :

__________, __________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, prise en la personne de Monsieur __________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après la « Société ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant est associé de la Société.

Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de __________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.

Le Cessionnaire est également associé de la Société.

En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION

Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de __________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.