Acte de cession de créance

CONTRAT DE PRÊT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

__________, demeurant __________,

Ci-après l'« Emprunteur »,

D'une part,

ET :

__________, demeurant __________,

Ci-après le « Prêteur »,

D'autre part,

L'Emprunteur et le Prêteur sont ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Par le présent contrat, le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, le prêt d'une somme de __________ € (__________).

Le versement de cette somme s'effectue à la signature des présentes.

Le prêt est consenti à titre gratuit et n'est productif d'aucun intérêt.

ARTICLE 2. REMBOURSEMENT

L'Emprunteur s'engage à rembourser l'intégralité du prêt au plus tard le __________.

L'Emprunteur pourra se libérer de manière anticipée à tout moment, partiellement ou en totalité, sans préavis ni indemnité.

En cas de décès de l'Emprunteur avant le remboursement de la somme prêtée dans son intégralité, ses héritiers et/ou ayants droit seront solidairement tenus des obligations résultant du présent contrat.

ARTICLE 3. DÉCHÉANCE DU TERME

Le capital restant dû deviendra immédiatement exigible, si bon semble au Prêteur, par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ci-après et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire :

En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations prévues par le présent contrat ;

En cas d'insolvabilité ou de décès de l'Emprunteur ;

CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cédant »,

ET :

Monsieur __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cessionnaire ».

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

EN PRÉSENCE DE :

__________, __________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, prise en la personne de Monsieur __________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après la « Société ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant est associé de la Société.

Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de __________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.

Le Cessionnaire est également associé de la Société.

En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION

Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de __________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.

__________

__________

__________, le __________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Relance de facture

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, notre facture n° __________ d'un montant de __________ €, arrivée à échéance le __________, demeure impayée à ce jour.

Vous en trouverez un duplicata en pièce jointe.

Nous vous saurions gré de procéder au règlement des sommes dues sous huit (8) jours.

À défaut de règlement dans ce délai, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Pièce jointe

Duplicata de la facture n° __________