Lettre de relance de facture impayée
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À propos de ce modèle
Lettre de relance adressée à un client pour obtenir le règlement d'une facture arrivée à échéance et demeurée impayée.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
__________
REÇU DE PAIEMENT
N° de reçu : __________
Date : __________
Je soussigné(e) __________, demeurant __________, reconnais avoir reçu de __________ la somme de __________ € (__________).
Objet : __________
Mode de règlement : __________
Ce reçu est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut quittance à concurrence de la somme mentionnée ci-dessus, sous réserve de son encaissement effectif.
Fait à Paris, le __________.
Cession de créance
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Cédant »,
D'une part,
ET :
Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ci-après dénommé le « Cessionnaire »,
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Exposé préalable
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Cédant détient, à l'encontre de Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ (ci-après le « Débiteur »), une créance de __________ € (__________) en principal, frais et accessoires.
Ladite créance a pour origine :
__________
Elle est arrivée à échéance le __________.
Le Cédant et le Cessionnaire se sont rapprochés afin de définir les modalités de la présente cession de créance.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Par la présente, le Cédant cède en pleine propriété, sans autre garantie que celle de son existence et de ses accessoires, au Cessionnaire, qui accepte, la totalité de la créance susvisée, soit la somme de __________ €.
La présente cession de créance comprend tous les accessoires et sûretés y attachés.
Acte de cession de créanceVoir le modèle →Contrat de fourniture et de prestations informatiques (SaaS)
ENTRE
__________, immatriculée sous le numéro __________, domiciliée __________, représentée par __________ en qualité de __________,
Ci-après désigné « le Prestataire »,
ET
__________, immatriculée sous le numéro __________, domiciliée __________, représentée par __________ en sa qualité de __________,
Ci-après désigné « le Client »,
Ensemble les « Parties ».
Préambule
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). À ce titre, il est le fournisseur des services désignés ci-après au contrat.
Un cahier des charges a été établi par le Client et le Prestataire a rédigé une offre commerciale sur la base de ce dernier.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations lui permettant d'apprécier l'adéquation des services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Définitions
Contrat : désigne le présent contrat et toutes ses annexes ;
Services : désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre du contrat, en mode SaaS ;
Données : désignent les informations, publications, et toutes données de la base de données du Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, et pouvant être consultées uniquement par les utilisateurs ;
Contrat de fourniture et de prestations informatiques (SaaS)Voir le modèle →Contrat de location de matériel professionnel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, Société à responsabilité limitée, au capital social de __________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, dont le siège social est situé au :
__________
Ci-après le « Loueur »,
D'une part,
ET :
Monsieur __________, Entreprise Individuelle, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro __________, dont le siège social est situé au :
__________
Ci-après « Le Locataire »,
D'autre part.
Le Loueur et le Locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Par le présent contrat, le Loueur met à disposition du Locataire, qui l'accepte, moyennant le paiement du prix défini ci-après, la chose suivante (ci-après le « Bien loué ») :
__________
ARTICLE 2. MISE À DISPOSITION
2.1. La signature
La signature du présent contrat est préalable à la mise à disposition du Bien loué. Lorsque la signature préalable est impossible, le Locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, paraphé et signé de sa main.
2.2. Le matériel
2.2.1. Le Loueur s'engage à mettre à disposition au Locataire le Bien loué, ainsi que tout accessoire qui en permet un usage normal, en bon état de fonctionnement.
2.2.2. Quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la signature du présent contrat, le Loueur est tenu d'indemniser le Locataire si le Bien loué comporte un vice ou un défaut qui en empêche l'usage.
Contrat de location de matériel professionnelVoir le modèle →