Contrat de location de matériel professionnel
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À propos de ce modèle
Contrat par lequel un loueur met à disposition d'un locataire professionnel un matériel déterminé, moyennant le paiement d'un loyer et le versement d'un dépôt de garantie.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur __________, demeurant __________,
Ci-après le « Déposant »,
ET :
__________ E.I., immatriculé sous le numéro __________, dont le siège social est situé __________,
Ci-après le « Dépositaire »,
Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Déposant confie en dépôt-vente au Dépositaire, qui l'accepte, en contrepartie de la commission définie ci-après, l'article suivant :
__________
ARTICLE 2. PRIX DE VENTE
Le prix de vente de chaque article est fixé par le Déposant et figure sur la fiche de dépôt en annexe.
Le prix de vente pourra être modifié sur simple demande écrite du Déposant.
Le Dépositaire s'engage à reverser au Déposant le solde du prix de vente, après déduction de sa commission, au plus tard dans le mois qui suit la vente. Le règlement s'effectuera selon les modalités choisies par le Déposant.
ARTICLE 3. COMMISSION
En rémunération de ses services, le Dépositaire percevra pour chaque vente réalisée une commission égale à __________ % du prix HT payé par l'acheteur.
ARTICLE 4. DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, en notifiant sa décision à l'autre Partie.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU DÉPOSANT
Le Déposant conserve la qualité de propriétaire des articles proposés à la vente.
Contrat de dépôt-venteVoir le modèle →__________
__________
REÇU DE PAIEMENT
N° de reçu : __________
Date : __________
Je soussigné(e) __________, demeurant __________, reconnais avoir reçu de __________ la somme de __________ € (__________).
Objet : __________
Mode de règlement : __________
Ce reçu est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut quittance à concurrence de la somme mentionnée ci-dessus, sous réserve de son encaissement effectif.
Fait à Paris, le __________.
__________
__________
__________, le __________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Relance de facture
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, notre facture n° __________ d'un montant de __________ €, arrivée à échéance le __________, demeure impayée à ce jour.
Vous en trouverez un duplicata en pièce jointe.
Nous vous saurions gré de procéder au règlement des sommes dues sous huit (8) jours.
À défaut de règlement dans ce délai, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pièce jointe
Duplicata de la facture n° __________
Lettre de relance de facture impayéeVoir le modèle →