Entreprise & sociétésVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Acte de cession de parts sociales (EURL)
Téléchargements par nos utilisateurs : 842
À propos de ce modèle
Acte constatant la cession de parts sociales d'une EURL par son associé unique à un cessionnaire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :