Acte de cession de parts sociales (EURL)
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À propos de ce modèle
Acte constatant la cession de parts sociales d'une EURL par son associé unique à un cessionnaire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Société en Nom Collectif au capital de __________ euros
R.C.S. __________ __________
Siège social : __________
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________, célibataire,
Ci-après désigné le "Cédant",
D'une part,
ET :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________,
Ci-après désigné le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Société en Nom Collectif __________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du __________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________.
Son capital s'élève à __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune.
Le Cédant est propriétaire de __________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS
1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
Acte de cession de parts sociales de société en nom collectifVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Cédant »,
ET :
Monsieur __________, de nationalité française, demeurant __________,
Ci-après le « Cessionnaire ».
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
EN PRÉSENCE DE :
__________, __________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, prise en la personne de Monsieur __________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après la « Société ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Cédant est associé de la Société.
Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de __________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.
Le Cessionnaire est également associé de la Société.
En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de __________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.
Convention de cession de compte courant d'associéVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
RCS __________ __________
Siège social : __________
(ci-après la « Société »)
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du __________
Le __________ à __________,
Au siège social,
Les associés de __________, Société à Responsabilité Limitée au capital social de __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation de la Gérance.
Sont présents ou représentés :
- Madame __________, propriétaire de __________ part sociale.
Soit au total deux associés présents ou représentés, totalisant __________ parts sociales sur les __________ parts sociales composant le capital.
En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur __________ préside la séance en sa qualité de Gérant.
Le président de séance met à la disposition des associés :
La lettre de convocation ;
Le rapport de la Gérance ;
Le texte du projet de résolutions.
Il déclare que tous les documents prescrits ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Le président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Procès-verbal d'assemblée générale de SARLVoir le modèle →__________
__________, le __________
Lettre simple
Objet : action interrogatoire
J'envisage de conclure un contrat avec __________, domicilié(e) à l'adresse ci-après : __________, ayant l'objet suivant : __________.
Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence existe entre vous et __________ pour un contrat ayant un objet identique, j'exerce par la présente auprès de vous l'action interrogatoire prévue à l'article 1123 du Code civil.
Je vous prie de bien vouloir :
- confirmer l'existence du pacte de préférence ;
- et indiquer votre intention de vous en prévaloir ou non ;
avant le __________.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, vous ne pourrez plus, conformément à l'article 1123 du Code civil, solliciter la nullité du contrat conclu ni demander votre substitution au contractant sur le fondement de ce pacte de préférence.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.