Lettre d'action interrogatoire (pacte de préférence)
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un tiers interroge le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin qu'il confirme l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER
Le soussigné :
__________, né(e) le __________ à __________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : __________,
Ci-après désigné(e) « l'acquéreur » ;
S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : un appartement, situé à l'adresse suivante : __________, d'une surface de __________ m²,
Ci-après désigné « le bien », pour un prix de __________ € (__________) hors frais de notaire.
En l'absence d'acceptation de la présente offre par le propriétaire du bien avant le __________ à minuit, cette dernière sera caduque.
La validité de cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- La survivance et la capacité de s'engager de l'acquéreur au moment où il reçoit, du propriétaire du bien, l'acceptation de la présente offre. Si l'acquéreur décède ou devient incapable avant cette réception, l'offre sera réputée caduque.
- L'absence de toute servitude ou hypothèque sur le bien.
- La renonciation de toute personne, physique ou morale, privée ou publique, susceptible de disposer d'un droit de préemption, à exercer celui-ci.
La présente offre est adressée à __________, dont le domicile est situé à l'adresse suivante : __________.
La présente offre est en outre soumise à la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du bien. À défaut d'obtention de ce prêt dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'acceptation de l'offre, celle-ci sera réputée caduque et les sommes éventuellement versées seront intégralement restituées à l'acquéreur.
Offre d'achat d'un bien immobilierVoir le modèle →__________
Société en Nom Collectif au capital de __________ euros
R.C.S. __________ __________
Siège social : __________
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________, célibataire,
Ci-après désigné le "Cédant",
D'une part,
ET :
__________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________,
Ci-après désigné le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Société en Nom Collectif __________ (ci-après la "Société") a été constituée par acte sous seing privé en date du __________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________.
Son capital s'élève à __________ euros, divisé en __________ parts sociales de __________ euros chacune.
Le Cédant est propriétaire de __________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS
1. Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
Acte de cession de parts sociales de société en nom collectifVoir le modèle →__________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de __________ euros
Siège social : __________
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNÉS :
Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________ ;
Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
__________ ;
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
Et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : __________.
Statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée (SARL)Voir le modèle →