Acte de cession de parts sociales de société en nom collectif

__________

Société à responsabilité limitée à associé unique

Au capital de __________ euros

R.C.S. __________ __________

Siège social : __________

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur __________, né le __________ à __________, de nationalité française, __________, demeurant __________, célibataire,

Ci-après désigné le « Cédant »,

D'une part,

ET :

__________

Ci-après désigné le « Cessionnaire »,

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Société à Responsabilité Limitée à associé unique __________ (ci-après la « Société ») a été constituée par acte sous seing privé en date du __________ et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________.

Son capital s'élève à __________ euros, divisé en __________ parts sociales d'une valeur nominale de __________ euros chacune.

Le Cédant est propriétaire de l'intégralité des __________ parts sociales de la Société, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire à la constitution de la Société.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉCLARATIONS

1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame __________, née le __________ à __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cédant »,

ET :

Monsieur __________, de nationalité française, demeurant __________,

Ci-après le « Cessionnaire ».

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

EN PRÉSENCE DE :

__________, __________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de __________ sous le numéro __________, prise en la personne de Monsieur __________, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après la « Société ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Cédant est associé de la Société.

Le Cédant est détenteur d'une créance sur la Société d'un montant de __________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société.

Le Cessionnaire est également associé de la Société.

En conséquence de la cession de droits sociaux réalisée ce jour, les Parties sont convenues de procéder à la présente cession de compte courant.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION

Par la présente, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la créance de __________ euros inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans la Société.

__________

__________, le __________

Lettre simple

Objet : action interrogatoire

J'envisage de conclure un contrat avec __________, domicilié(e) à l'adresse ci-après : __________, ayant l'objet suivant : __________.

Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence existe entre vous et __________ pour un contrat ayant un objet identique, j'exerce par la présente auprès de vous l'action interrogatoire prévue à l'article 1123 du Code civil.

Je vous prie de bien vouloir :

- confirmer l'existence du pacte de préférence ;

- et indiquer votre intention de vous en prévaloir ou non ;

avant le __________.

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, vous ne pourrez plus, conformément à l'article 1123 du Code civil, solliciter la nullité du contrat conclu ni demander votre substitution au contractant sur le fondement de ce pacte de préférence.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.