Entreprise & sociétésVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Acte de cession de parts sociales de société en nom collectif
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À propos de ce modèle
Acte permettant à un associé de céder tout ou partie de ses parts sociales dans une société en nom collectif (SNC), avec l'accord unanime des associés et le transfert de propriété au cessionnaire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :