Lettre au syndic pour demander les documents indispensables à la vente
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À propos de ce modèle
Courrier adressé au syndic pour obtenir l'ensemble des documents obligatoires (état daté, carnet d'entretien, procès-verbaux, etc.) nécessaires à la vente d'un lot de copropriété.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER
Le soussigné :
__________, né(e) le __________ à __________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : __________,
Ci-après désigné(e) « l'acquéreur » ;
S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : un appartement, situé à l'adresse suivante : __________, d'une surface de __________ m²,
Ci-après désigné « le bien », pour un prix de __________ € (__________) hors frais de notaire.
En l'absence d'acceptation de la présente offre par le propriétaire du bien avant le __________ à minuit, cette dernière sera caduque.
La validité de cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- La survivance et la capacité de s'engager de l'acquéreur au moment où il reçoit, du propriétaire du bien, l'acceptation de la présente offre. Si l'acquéreur décède ou devient incapable avant cette réception, l'offre sera réputée caduque.
- L'absence de toute servitude ou hypothèque sur le bien.
- La renonciation de toute personne, physique ou morale, privée ou publique, susceptible de disposer d'un droit de préemption, à exercer celui-ci.
La présente offre est adressée à __________, dont le domicile est situé à l'adresse suivante : __________.
La présente offre est en outre soumise à la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du bien. À défaut d'obtention de ce prêt dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'acceptation de l'offre, celle-ci sera réputée caduque et les sommes éventuellement versées seront intégralement restituées à l'acquéreur.
Offre d'achat d'un bien immobilierVoir le modèle →Règlement de copropriété
Copropriété : __________
Préambule
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il a pour objet :
– De distinguer les parties communes et les parties privatives, telles qu'elles sont définies ci-après ;
– De déclarer les droits et les obligations des copropriétaires, tant en ce qui concerne les parties communes que les parties privatives ;
– De fixer les usages autorisés des parties communes et des parties privatives ;
– D'organiser la répartition des charges entre les différents copropriétaires ;
– D'organiser la gestion et l'administration de la copropriété ;
– De régler les rapports entre les copropriétaires afin d'éviter tous les différends ou conflits de voisinage qui pourraient survenir.
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement ou par une décision de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires est régi par le droit commun.
Article 2 : Entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement entre en vigueur à la date suivante : __________.
Ce règlement de copropriété sera en vigueur tant que les lots sur lesquels il porte appartiennent à au moins deux personnes, physiques ou morales, distinctes.
Article 3 : Force du règlement de copropriété
Le syndic, ou le syndicat coopératif si ce mode de gestion a été choisi par les copropriétaires, s'assure du respect du règlement de copropriété. Ce règlement s'applique à tous les copropriétaires ainsi qu'à leurs ayants cause à titre particulier.
Règlement de copropriétéVoir le modèle →__________
__________
Objet : Procuration
Je, soussigné(e) __________, né(e) le __________ à __________, donne par la présente pouvoir à la personne suivante : __________, né(e) le __________ à __________, et demeurant à l'adresse ci-après :
__________
afin qu'elle puisse signer pour moi et en mon nom les formulaires et documents suivants : __________
Cette personne pourra également requérir pour moi tout document nécessaire.
Cette procuration est confiée à __________ pour la durée limitée suivante : __________.
Les documents signés en application de la présente procuration comportent la mention « Pour __________ et par procuration ».
La présente procuration est strictement limitée aux actes ci-dessus désignés ; le mandataire ne pourra se substituer aucune autre personne pour son exécution sans l'accord écrit et préalable du mandant. Elle pourra être révoquée à tout moment par le mandant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.
Fait à __________, le __________, en 2 (deux) exemplaires originaux,
Pièces jointes
Pièce d'identité de __________, le mandant ;
Pièce d'identité de __________, le mandataire.
ProcurationVoir le modèle →