CopropriétéVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance

Lettre au syndic pour demander les documents indispensables à la vente

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Courrier adressé au syndic pour obtenir l'ensemble des documents obligatoires (état daté, carnet d'entretien, procès-verbaux, etc.) nécessaires à la vente d'un lot de copropriété.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965↗

Aperçu (1re page)

__________

À __________, le __________

Objet : Demande d'obtention des documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la vente du lot suivant : __________, dont je suis propriétaire, je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la communication des documents suivants, nécessaires à la finalisation de cette transaction :

- Un état daté ;

- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble s'il n'est pas déjà inclus dans le règlement de copropriété ;

- La fiche synthétique de la copropriété ;

- Le carnet d'entretien de la copropriété ;

- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.

Je m'engage à prendre en charge tous les frais liés à la reproduction de ces documents, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application du 21 février 2020.

Enfin, je vous prie également de me faire parvenir ces documents dans les plus brefs délais, soit avant la date de la signature de la promesse de vente prévue le __________.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

19 €

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