Règlement de copropriété

CONTRAT DE SYNDIC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, immatriculé au numéro __________, représenté pour le présent contrat par __________, agissant en exécution de la décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du __________,

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le __________, auprès de __________,

__________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________, exerçant en sa qualité de syndic professionnel, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de __________, sous le numéro __________ et dont le numéro unique d'identification est __________.

Le Syndic a été désigné par une décision d'Assemblée Générale datant du __________.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent contrat est un contrat de mandat, qui est soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, et plus particulièrement le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Le Syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.

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CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante :

__________.

Elle se tiendra à la date suivante : __________ à __________, à l'adresse de l'immeuble susvisé.

L'ordre du jour de l'assemblée générale sera le suivant :

1. Élection du président de l'assemblée générale.

Les pièces justificatives de charges sont consultables par les copropriétaires à l'adresse suivante :

__________

aux horaires suivants :

__________.

Fait pour valoir ce que de droit et adressé à chaque copropriétaire dans le respect du délai légal de convocation.

Le __________ à __________

__________ __________

__________ __________

Le __________, à __________

Objet : Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de la copropriété

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire de la résidence « __________ », située __________, et propriétaire du __________, je formule par la présente une demande préalable d'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.

En effet, j'envisage de procéder aux travaux suivants :

__________

Ces travaux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale pour la raison suivante : __________

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents techniques y afférents (plans, devis descriptifs et attestations) permettant à l'assemblée d'apprécier la nature et la portée des travaux projetés.

Je m'engage à réaliser ces travaux dans le respect des règles de l'art, à ma charge exclusive, sans porter atteinte à la solidité de l'immeuble ni à la destination des parties communes, et à réparer tout dommage qui pourrait en résulter.

Dans cette perspective, et en application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, je vous prie d'inscrire ma demande de travaux à l'ordre du jour, sous la forme d'un projet de résolution, lors de la prochaine assemblée générale prévue le __________.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Résidant à l'adresse suivante : __________

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Le __________, à __________,

Objet : Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Madame, Monsieur,

Copropriétaire de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, je souhaite ajouter une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale à venir.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire le projet de résolution suivant :

__________

Je vous prie de bien vouloir joindre à la convocation de la prochaine Assemblée Générale l'ensemble des documents nécessaires à la bonne information des copropriétaires sur cette question, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de veiller à l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen

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Madame __________

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__________, le __________

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen

Madame,

J'ai l'intention de faire édifier un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds. Un devis a été réalisé à cet effet, dont vous trouverez une copie en pièce jointe.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 663 du Code civil, je sollicite par la présente votre participation pour moitié aux frais exposés, en proportion de votre droit de copropriétaire.

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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

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