Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un copropriétaire demande au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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__________
CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous convier à l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante :
__________.
Elle se tiendra à la date suivante : __________ à __________, à l'adresse de l'immeuble susvisé.
L'ordre du jour de l'assemblée générale sera le suivant :
1. Élection du président de l'assemblée générale.
Les pièces justificatives de charges sont consultables par les copropriétaires à l'adresse suivante :
__________
aux horaires suivants :
__________.
Fait pour valoir ce que de droit et adressé à chaque copropriétaire dans le respect du délai légal de convocation.
Le __________ à __________
__________ __________
__________ __________
Le __________, à __________
Objet : Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de la copropriété
Madame, Monsieur,
En ma qualité de copropriétaire de la résidence « __________ », située __________, et propriétaire du __________, je formule par la présente une demande préalable d'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
En effet, j'envisage de procéder aux travaux suivants :
__________
Ces travaux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale pour la raison suivante : __________
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents techniques y afférents (plans, devis descriptifs et attestations) permettant à l'assemblée d'apprécier la nature et la portée des travaux projetés.
Je m'engage à réaliser ces travaux dans le respect des règles de l'art, à ma charge exclusive, sans porter atteinte à la solidité de l'immeuble ni à la destination des parties communes, et à réparer tout dommage qui pourrait en résulter.
Dans cette perspective, et en application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, je vous prie d'inscrire ma demande de travaux à l'ordre du jour, sous la forme d'un projet de résolution, lors de la prochaine assemblée générale prévue le __________.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communesVoir le modèle →CONTRAT DE SYNDIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, immatriculé au numéro __________, représenté pour le présent contrat par __________, agissant en exécution de la décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du __________,
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le __________, auprès de __________,
__________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________, exerçant en sa qualité de syndic professionnel, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de __________, sous le numéro __________ et dont le numéro unique d'identification est __________.
Le Syndic a été désigné par une décision d'Assemblée Générale datant du __________.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent contrat est un contrat de mandat, qui est soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes pris pour son application, et plus particulièrement le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive.
Le Syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi.
Contrat de syndicVoir le modèle →