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CopropriétéVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance

Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre par laquelle un copropriétaire sollicite l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de l'immeuble.

Pourquoi ce modèle

  • Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
  • Adapté au droit français.
  • Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
  • Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965↗