Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes

__________

Résidant à l'adresse suivante : __________

__________

__________

Le __________, à __________,

Objet : Demande d'ajout d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Madame, Monsieur,

Copropriétaire de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante : __________, je souhaite ajouter une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale à venir.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire le projet de résolution suivant :

__________

Je vous prie de bien vouloir joindre à la convocation de la prochaine Assemblée Générale l'ensemble des documents nécessaires à la bonne information des copropriétaires sur cette question, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de veiller à l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble se trouvant à l'adresse suivante :

__________.

Elle se tiendra à la date suivante : __________ à __________, à l'adresse de l'immeuble susvisé.

L'ordre du jour de l'assemblée générale sera le suivant :

1. Élection du président de l'assemblée générale.

Les pièces justificatives de charges sont consultables par les copropriétaires à l'adresse suivante :

__________

aux horaires suivants :

__________.

Fait pour valoir ce que de droit et adressé à chaque copropriétaire dans le respect du délai légal de convocation.

Le __________ à __________

Règlement de copropriété

Copropriété : __________

Préambule

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il a pour objet :

– De distinguer les parties communes et les parties privatives, telles qu'elles sont définies ci-après ;

– De déclarer les droits et les obligations des copropriétaires, tant en ce qui concerne les parties communes que les parties privatives ;

– De fixer les usages autorisés des parties communes et des parties privatives ;

– D'organiser la répartition des charges entre les différents copropriétaires ;

– D'organiser la gestion et l'administration de la copropriété ;

– De régler les rapports entre les copropriétaires afin d'éviter tous les différends ou conflits de voisinage qui pourraient survenir.

Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement ou par une décision de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires est régi par le droit commun.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent règlement

Le présent règlement entre en vigueur à la date suivante : __________.

Ce règlement de copropriété sera en vigueur tant que les lots sur lesquels il porte appartiennent à au moins deux personnes, physiques ou morales, distinctes.

Article 3 : Force du règlement de copropriété

Le syndic, ou le syndicat coopératif si ce mode de gestion a été choisi par les copropriétaires, s'assure du respect du règlement de copropriété. Ce règlement s'applique à tous les copropriétaires ainsi qu'à leurs ayants cause à titre particulier.

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Autorisation de réaliser des travaux

Madame, Monsieur,

Vous avez pris contact avec moi le __________ par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet du logement que vous louez à l'adresse suivante :

__________

Vous souhaitiez me demander l'autorisation d'effectuer, dans ce logement, les travaux suivants :

__________

Je vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux listés ci-dessus. Toutefois, le coût de ces travaux sera intégralement à votre charge, puisqu'ils sont effectués pour votre propre confort et qu'ils ne me sont pas utiles personnellement. Aussi, vous ne pourrez pas me demander de participer à leur financement.

Cette autorisation est accordée à la condition expresse que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, qu'ils n'affectent ni la structure, ni la sécurité, ni la destination du logement, et qu'ils respectent la réglementation en vigueur. Toute transformation des lieux non expressément autorisée par écrit pourra donner lieu, à votre départ, à une remise en état à vos frais, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen

__________

__________

Madame __________

__________

__________, le __________

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen

Madame,

J'ai l'intention de faire édifier un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds. Un devis a été réalisé à cet effet, dont vous trouverez une copie en pièce jointe.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 663 du Code civil, je sollicite par la présente votre participation pour moitié aux frais exposés, en proportion de votre droit de copropriétaire.

__________

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

__________