Lettre d'autorisation de réaliser des travaux au locataire

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À __________, le __________

Objet : Demande de remise en état pour travaux non autorisés

Monsieur,

Je viens vers vous concernant le logement que vous occupez en location, situé à l'adresse suivante :

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Lors de ma visite du __________, j'ai pris connaissance des travaux que vous avez effectués sans mon autorisation, tels que décrits ci-après :

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En outre, ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local, pour les raisons suivantes :

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Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, et qu'à défaut ce dernier peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état.

Conformément aux dispositions légales précitées, j'exige donc que vous procédiez à la remise en état des lieux, dans un délai de __________ jours. Au terme de ce délai, sans réaction de votre part, je serai contraint de faire intervenir un tiers, à vos frais, tout en me réservant par ailleurs le droit de solliciter la résiliation du bail devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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À __________, le __________

Objet : Demande de remboursement des travaux

Je suis __________, actuellement locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

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J'occupe ce bien depuis le __________.

Je vous ai informé(e) par téléphone, le __________, que depuis le __________ environ, mon logement ne présentait plus les qualités légales requises pour que je puisse en jouir paisiblement.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Notamment, je vous avais souligné les éléments suivants :

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Ainsi, vous auriez dû, comme je vous l'ai indiqué auparavant, effectuer les travaux suivants :

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Ne pouvant plus endurer davantage la situation qui nécessitait des travaux urgents, j'ai fait réaliser les travaux nécessaires.

Ces travaux sont légalement à la charge du propriétaire, c'est pourquoi je vous demande par la présente de me rembourser le prix des travaux réalisés.

Aussi, je vous prie de procéder au remboursement de la somme de __________ € (__________). Vous trouverez jointes à ce courrier toutes les pièces et factures justifiant ce montant.

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À __________, le __________

Objet : Refus de remboursement des frais engagés pour les travaux

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un courrier de votre part datant du __________, me demandant de rembourser les frais que vous avez engagés pour les travaux suivants :

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Toutefois, ces travaux n'étaient en aucun cas obligatoires et vous les avez effectués pour votre propre compte. Par ailleurs, je ne vous ai pas donné mon autorisation pour effectuer ceux-ci, ce que vous deviez obtenir en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, je vous informe que je ne procéderai à aucun remboursement des sommes que vous réclamez, ces dépenses ne pouvant en aucune façon être mises à ma charge. À défaut d'un retrait de votre demande, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,