Lettre de demande de remboursement de travaux au propriétaire

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À __________, le __________

Objet : Refus de remboursement des frais engagés pour les travaux

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un courrier de votre part datant du __________, me demandant de rembourser les frais que vous avez engagés pour les travaux suivants :

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Toutefois, ces travaux n'étaient en aucun cas obligatoires et vous les avez effectués pour votre propre compte. Par ailleurs, je ne vous ai pas donné mon autorisation pour effectuer ceux-ci, ce que vous deviez obtenir en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, je vous informe que je ne procéderai à aucun remboursement des sommes que vous réclamez, ces dépenses ne pouvant en aucune façon être mises à ma charge. À défaut d'un retrait de votre demande, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

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À __________, le __________,

Objet : Autorisation de réaliser des travaux

Madame, Monsieur,

Vous avez pris contact avec moi le __________ par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet du logement que vous louez à l'adresse suivante :

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Vous souhaitiez me demander l'autorisation d'effectuer, dans ce logement, les travaux suivants :

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Je vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux listés ci-dessus. Toutefois, le coût de ces travaux sera intégralement à votre charge, puisqu'ils sont effectués pour votre propre confort et qu'ils ne me sont pas utiles personnellement. Aussi, vous ne pourrez pas me demander de participer à leur financement.

Cette autorisation est accordée à la condition expresse que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, qu'ils n'affectent ni la structure, ni la sécurité, ni la destination du logement, et qu'ils respectent la réglementation en vigueur. Toute transformation des lieux non expressément autorisée par écrit pourra donner lieu, à votre départ, à une remise en état à vos frais, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

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À __________, le __________

Objet : Contestation de charges locatives

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé à l'adresse suivante : __________.

Ce courrier fait suite au décompte des charges que vous m'avez adressé par courrier en date du __________. Il ressort de celui-ci que je vous suis débiteur de __________ € (__________). Le décompte fait notamment apparaître les charges suivantes : __________.

Je conteste ce montant par la présente. En effet, je note que vous incluez dans ce décompte des charges qui ne sont pas visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La liste des charges imputables au locataire contenue dans ce décret étant une liste exhaustive, vous ne pouvez me les imputer.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rectifier ce décompte en retirant les charges indûment mises à ma charge et de m'adresser un nouveau décompte accompagné des pièces justificatives correspondantes, conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le cas échéant, je vous prie de me rembourser le trop-perçu dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.