Accueil / Modèles / Logement & immobilier

Logement & immobilierVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance

Lettre de demande de remboursement de travaux au propriétaire

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre par laquelle un locataire demande à son propriétaire le remboursement des travaux qu'il a fait réaliser et qui incombent légalement au bailleur.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989↗

Aperçu (1re page)

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de remboursement des travaux

Je suis __________, actuellement locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

__________

J'occupe ce bien depuis le __________.

Je vous ai informé(e) par téléphone, le __________, que depuis le __________ environ, mon logement ne présentait plus les qualités légales requises pour que je puisse en jouir paisiblement.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Notamment, je vous avais souligné les éléments suivants :

__________

Ainsi, vous auriez dû, comme je vous l'ai indiqué auparavant, effectuer les travaux suivants :

__________

Ne pouvant plus endurer davantage la situation qui nécessitait des travaux urgents, j'ai fait réaliser les travaux nécessaires.

Ces travaux sont légalement à la charge du propriétaire, c'est pourquoi je vous demande par la présente de me rembourser le prix des travaux réalisés.

Aussi, je vous prie de procéder au remboursement de la somme de __________ € (__________). Vous trouverez jointes à ce courrier toutes les pièces et factures justifiant ce montant.

19 €

Paiement unique · EUR

Personnaliser

Word modifiable & PDF à signer
Adapté au pays & à jour
Téléchargement immédiat
Personnalisation complète