Lettre de refus de remboursement des frais de travaux au bailleur

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de remboursement des travaux

Je suis __________, actuellement locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

__________

J'occupe ce bien depuis le __________.

Je vous ai informé(e) par téléphone, le __________, que depuis le __________ environ, mon logement ne présentait plus les qualités légales requises pour que je puisse en jouir paisiblement.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Notamment, je vous avais souligné les éléments suivants :

__________

Ainsi, vous auriez dû, comme je vous l'ai indiqué auparavant, effectuer les travaux suivants :

__________

Ne pouvant plus endurer davantage la situation qui nécessitait des travaux urgents, j'ai fait réaliser les travaux nécessaires.

Ces travaux sont légalement à la charge du propriétaire, c'est pourquoi je vous demande par la présente de me rembourser le prix des travaux réalisés.

Aussi, je vous prie de procéder au remboursement de la somme de __________ € (__________). Vous trouverez jointes à ce courrier toutes les pièces et factures justifiant ce montant.

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Autorisation de réaliser des travaux

Madame, Monsieur,

Vous avez pris contact avec moi le __________ par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet du logement que vous louez à l'adresse suivante :

__________

Vous souhaitiez me demander l'autorisation d'effectuer, dans ce logement, les travaux suivants :

__________

Je vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux listés ci-dessus. Toutefois, le coût de ces travaux sera intégralement à votre charge, puisqu'ils sont effectués pour votre propre confort et qu'ils ne me sont pas utiles personnellement. Aussi, vous ne pourrez pas me demander de participer à leur financement.

Cette autorisation est accordée à la condition expresse que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, qu'ils n'affectent ni la structure, ni la sécurité, ni la destination du logement, et qu'ils respectent la réglementation en vigueur. Toute transformation des lieux non expressément autorisée par écrit pourra donner lieu, à votre départ, à une remise en état à vos frais, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Contestation de charges locatives

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé à l'adresse suivante : __________.

Ce courrier fait suite au décompte des charges que vous m'avez adressé par courrier en date du __________. Il ressort de celui-ci que je vous suis débiteur de __________ € (__________). Le décompte fait notamment apparaître les charges suivantes : __________.

Je conteste ce montant par la présente. En effet, je note que vous incluez dans ce décompte des charges qui ne sont pas visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La liste des charges imputables au locataire contenue dans ce décret étant une liste exhaustive, vous ne pouvez me les imputer.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rectifier ce décompte en retirant les charges indûment mises à ma charge et de m'adresser un nouveau décompte accompagné des pièces justificatives correspondantes, conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le cas échéant, je vous prie de me rembourser le trop-perçu dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Demande de nettoyage des parties communes

Madame, Monsieur,

Je suis, depuis le __________, locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

__________

Je vous informe que depuis le __________ environ, j'ai remarqué que le nettoyage n'était pas réalisé de manière satisfaisante dans les parties communes.

Notamment, j'ai pu observer les éléments suivants :

__________

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réaliser les démarches nécessaires auprès de la société de nettoyage ou du syndic des copropriétaires le plus rapidement possible afin que le nettoyage soit effectué correctement.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation afin qu'elle puisse se prononcer sur la question.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.