Lettre de demande de nettoyage des parties communes au propriétaire

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À __________, le __________

Objet : Contestation de charges locatives

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé à l'adresse suivante : __________.

Ce courrier fait suite au décompte des charges que vous m'avez adressé par courrier en date du __________. Il ressort de celui-ci que je vous suis débiteur de __________ € (__________). Le décompte fait notamment apparaître les charges suivantes : __________.

Je conteste ce montant par la présente. En effet, je note que vous incluez dans ce décompte des charges qui ne sont pas visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La liste des charges imputables au locataire contenue dans ce décret étant une liste exhaustive, vous ne pouvez me les imputer.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rectifier ce décompte en retirant les charges indûment mises à ma charge et de m'adresser un nouveau décompte accompagné des pièces justificatives correspondantes, conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le cas échéant, je vous prie de me rembourser le trop-perçu dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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À __________, le __________

Objet : Demande de remboursement des travaux

Je suis __________, actuellement locataire du logement dont vous êtes propriétaire, situé à l'adresse suivante :

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J'occupe ce bien depuis le __________.

Je vous ai informé(e) par téléphone, le __________, que depuis le __________ environ, mon logement ne présentait plus les qualités légales requises pour que je puisse en jouir paisiblement.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Notamment, je vous avais souligné les éléments suivants :

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Ainsi, vous auriez dû, comme je vous l'ai indiqué auparavant, effectuer les travaux suivants :

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Ne pouvant plus endurer davantage la situation qui nécessitait des travaux urgents, j'ai fait réaliser les travaux nécessaires.

Ces travaux sont légalement à la charge du propriétaire, c'est pourquoi je vous demande par la présente de me rembourser le prix des travaux réalisés.

Aussi, je vous prie de procéder au remboursement de la somme de __________ € (__________). Vous trouverez jointes à ce courrier toutes les pièces et factures justifiant ce montant.

CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

ENTRE

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________ ;

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

Ci-après désigné le « Preneur »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR

1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.

1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».

2.1. Consistance du logement

Le Logement est situé à l'adresse suivante :

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Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

Son identifiant fiscal est le suivant : __________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.

Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :