Contrat de bail d'habitation — Location d'un logement meublé
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À propos de ce modèle
Contrat de bail pour la location d'un logement meublé à usage de résidence principale, conforme à la loi du 6 juillet 1989.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
Avenant au bail d'habitation
Changement de colocataire
ENTRE
__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________,
ci-après désigné(e) le « Bailleur »,
ET
__________,
ci-après désigné(e) le « Preneur »,
EN PRÉSENCE DE
__________,
ci-après désigné(e) le « Locataire initial ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Un bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu entre le Bailleur et le locataire initial. Ce bail porte sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante : __________.
__________, avec l'accord du locataire initial, a signifié sa volonté d'intégrer la location en tant que colocataire, dans le logement susvisé, ce que le bailleur a accepté.
Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte ce changement de parties au bail initial. Le bail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie le bail initial susvisé. Les locataires sont ainsi changés avec le remplacement de __________, qui se retrouve dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis dudit logement, par __________ qui devient partie prenante au bail initial en tant que preneur et qui en accepte pleinement les termes.
Avenant au bail d'habitation – Changement de colocataireVoir le modèle →__________
__________
À __________, le __________,
Objet : Notification d'un congé pour reprise
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le __________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :
__________
Ce contrat arrive à échéance le __________. Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.
Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas des conditions cumulatives de l'article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir des ressources annuelles modestes.
Ce congé vous est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois précédant le terme du bail, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il prendra effet au terme du contrat, à charge pour vous de libérer les lieux à cette date.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Pièce jointe :
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Lettre de congé pour reprise du bailleur au locataireVoir le modèle →__________
__________
À __________, le __________
Objet : Demande de prise en charge des dégradations du logement
En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement pour un usage d'habitation, à l'adresse suivante :
__________
je vous écris pour vous informer que le logement que je vous donne en location a un réel besoin de bénéficier de réparations importantes, ce que j'ai découvert suite à une visite des lieux.
Je crains notamment que ma propriété ait subi les dégâts suivants :
__________
Je vous demande de bien vouloir procéder à ces réparations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de faire réaliser les travaux à vos frais et d'engager toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de 1989 précise de manière impérative que le locataire est tenu de répondre « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».
Vous serez tenu par conséquent de réparer les pertes et dégradations subies par le remplacement à l'identique ou par le remboursement.
Aussi, je vous demande d'effectuer les réparations nécessaires des lieux que vous me louez. En outre, je vous prie d'avoir l'obligeance de me fournir le plus rapidement possible tous les documents justifiant vos entretiens ou réparations.
Lettre au locataire pour prise en charge des dégradations du logementVoir le modèle →BAIL CODE CIVIL
Non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
ENTRE
__________, né(e) le __________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :
__________
Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,
ET
__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :
__________
Ci-après désigné le « Locataire »,
Ensemble désigné(e)s les « Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
1.1 Le Bailleur loue les locaux et équipements (ci-après le « Bien Immobilier Loué ») au Locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le « bail »).
ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ
2.1 Le Bailleur loue le Bien Immobilier loué à titre de location meublée saisonnière.
2.2 Le Bien immobilier loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire.
2.3 La location est prévue pour __________ et __________ enfant.
2.4 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires, ou surtaxer leur présence au prix de __________ € (__________) par jour et par personne supplémentaire.
2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
Bail de location meublée saisonnière (Code civil)Voir le modèle →__________
__________
À __________, le __________,
Objet : Autorisation de réaliser des travaux
Madame, Monsieur,
Vous avez pris contact avec moi le __________ par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet du logement que vous louez à l'adresse suivante :
__________
Vous souhaitiez me demander l'autorisation d'effectuer, dans ce logement, les travaux suivants :
__________
Je vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux listés ci-dessus. Toutefois, le coût de ces travaux sera intégralement à votre charge, puisqu'ils sont effectués pour votre propre confort et qu'ils ne me sont pas utiles personnellement. Aussi, vous ne pourrez pas me demander de participer à leur financement.
Cette autorisation est accordée à la condition expresse que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, qu'ils n'affectent ni la structure, ni la sécurité, ni la destination du logement, et qu'ils respectent la réglementation en vigueur. Toute transformation des lieux non expressément autorisée par écrit pourra donner lieu, à votre départ, à une remise en état à vos frais, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,