Avenant au bail d'habitation – Changement de colocataire

CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

ENTRE

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________ ;

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

Ci-après désigné le « Preneur »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR

1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.

1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».

2.1. Consistance du logement

Le Logement est situé à l'adresse suivante :

__________

Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

Son identifiant fiscal est le suivant : __________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.

Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

Mise en demeure de cesser une sous-location illégale (bail d'habitation)

__________

__________

Madame __________

__________

À __________, le __________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée

Madame,

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 6 Juillet 1989, "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer".

Or, bien que cette autorisation ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la location du logement.

Les preuves inhérentes au fait reproché ont fait l'objet d'un constat de commissaire de justice.

Vous serez tenu responsable de tous les dommages et troubles occasionnés durant la sous-location.

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations qui entraîne la résolution de plein droit du bail d'habitation.

Par conséquent, je vous mets en demeure de quitter le logement avant le __________.

__________

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

__________

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Notification d'un congé pour reprise

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le __________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

__________

Ce contrat arrive à échéance le __________. Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.

Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas des conditions cumulatives de l'article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir des ressources annuelles modestes.

Ce congé vous est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois précédant le terme du bail, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il prendra effet au terme du contrat, à charge pour vous de libérer les lieux à cette date.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Pièce jointe :

Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.