Lettre de congé pour reprise du bailleur au locataire

CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

ENTRE

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________ ;

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

Ci-après désigné le « Preneur »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR

1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.

1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».

2.1. Consistance du logement

Le Logement est situé à l'adresse suivante :

__________

Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

Son identifiant fiscal est le suivant : __________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.

Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de prise en charge des dégradations du logement

En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement pour un usage d'habitation, à l'adresse suivante :

__________

je vous écris pour vous informer que le logement que je vous donne en location a un réel besoin de bénéficier de réparations importantes, ce que j'ai découvert suite à une visite des lieux.

Je crains notamment que ma propriété ait subi les dégâts suivants :

__________

Je vous demande de bien vouloir procéder à ces réparations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de faire réaliser les travaux à vos frais et d'engager toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de 1989 précise de manière impérative que le locataire est tenu de répondre « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».

Vous serez tenu par conséquent de réparer les pertes et dégradations subies par le remplacement à l'identique ou par le remboursement.

Aussi, je vous demande d'effectuer les réparations nécessaires des lieux que vous me louez. En outre, je vous prie d'avoir l'obligeance de me fournir le plus rapidement possible tous les documents justifiant vos entretiens ou réparations.

Mise en demeure de cesser une sous-location illégale (bail d'habitation)

__________

__________

Madame __________

__________

À __________, le __________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée

Madame,

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 6 Juillet 1989, "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer".

Or, bien que cette autorisation ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la location du logement.

Les preuves inhérentes au fait reproché ont fait l'objet d'un constat de commissaire de justice.

Vous serez tenu responsable de tous les dommages et troubles occasionnés durant la sous-location.

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations qui entraîne la résolution de plein droit du bail d'habitation.

Par conséquent, je vous mets en demeure de quitter le logement avant le __________.

__________

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

__________