Lettre au locataire pour prise en charge des dégradations du logement

CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

ENTRE

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________ ;

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

Ci-après désigné le « Preneur »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR

1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.

1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».

2.1. Consistance du logement

Le Logement est situé à l'adresse suivante :

__________

Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.

Son identifiant fiscal est le suivant : __________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.

Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de remise en état pour travaux non autorisés

Monsieur,

Je viens vers vous concernant le logement que vous occupez en location, situé à l'adresse suivante :

__________

Lors de ma visite du __________, j'ai pris connaissance des travaux que vous avez effectués sans mon autorisation, tels que décrits ci-après :

__________

En outre, ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local, pour les raisons suivantes :

__________

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, et qu'à défaut ce dernier peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état.

Conformément aux dispositions légales précitées, j'exige donc que vous procédiez à la remise en état des lieux, dans un délai de __________ jours. Au terme de ce délai, sans réaction de votre part, je serai contraint de faire intervenir un tiers, à vos frais, tout en me réservant par ailleurs le droit de solliciter la résiliation du bail devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________

__________

À __________, le __________,

Objet : Notification d'un congé pour reprise

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le __________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

__________

Ce contrat arrive à échéance le __________. Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.

Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas des conditions cumulatives de l'article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir des ressources annuelles modestes.

Ce congé vous est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois précédant le terme du bail, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il prendra effet au terme du contrat, à charge pour vous de libérer les lieux à cette date.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Pièce jointe :

Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

BAIL CODE CIVIL

Non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

ENTRE

__________, né(e) le __________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

ET

__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

__________

Ci-après désigné le « Locataire »,

Ensemble désigné(e)s les « Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

1.1 Le Bailleur loue les locaux et équipements (ci-après le « Bien Immobilier Loué ») au Locataire, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le « bail »).

ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ

2.1 Le Bailleur loue le Bien Immobilier loué à titre de location meublée saisonnière.

2.2 Le Bien immobilier loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire.

2.3 La location est prévue pour __________ et __________ enfant.

2.4 Le bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au bail, il est nécessaire de demander l'autorisation à l'avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires, ou surtaxer leur présence au prix de __________ € (__________) par jour et par personne supplémentaire.

2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.