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Lettre de demande de remise en état pour travaux non autorisés

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre par laquelle un bailleur met en demeure son locataire de remettre le logement en état à la suite de travaux réalisés sans son autorisation.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989↗

Aperçu (1re page)

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de remise en état pour travaux non autorisés

Monsieur,

Je viens vers vous concernant le logement que vous occupez en location, situé à l'adresse suivante :

__________

Lors de ma visite du __________, j'ai pris connaissance des travaux que vous avez effectués sans mon autorisation, tels que décrits ci-après :

__________

En outre, ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local, pour les raisons suivantes :

__________

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, et qu'à défaut ce dernier peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état.

Conformément aux dispositions légales précitées, j'exige donc que vous procédiez à la remise en état des lieux, dans un délai de __________ jours. Au terme de ce délai, sans réaction de votre part, je serai contraint de faire intervenir un tiers, à vos frais, tout en me réservant par ailleurs le droit de solliciter la résiliation du bail devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature : __________

19 €

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