Lettre de demande de remise en état pour travaux non autorisés
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un bailleur met en demeure son locataire de remettre le logement en état à la suite de travaux réalisés sans son autorisation.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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__________
À __________, le __________,
Objet : Autorisation de réaliser des travaux
Madame, Monsieur,
Vous avez pris contact avec moi le __________ par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet du logement que vous louez à l'adresse suivante :
__________
Vous souhaitiez me demander l'autorisation d'effectuer, dans ce logement, les travaux suivants :
__________
Je vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux listés ci-dessus. Toutefois, le coût de ces travaux sera intégralement à votre charge, puisqu'ils sont effectués pour votre propre confort et qu'ils ne me sont pas utiles personnellement. Aussi, vous ne pourrez pas me demander de participer à leur financement.
Cette autorisation est accordée à la condition expresse que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art, qu'ils n'affectent ni la structure, ni la sécurité, ni la destination du logement, et qu'ils respectent la réglementation en vigueur. Toute transformation des lieux non expressément autorisée par écrit pourra donner lieu, à votre départ, à une remise en état à vos frais, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
__________
__________
À __________, le __________
Objet : Demande de prise en charge des dégradations du logement
En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement pour un usage d'habitation, à l'adresse suivante :
__________
je vous écris pour vous informer que le logement que je vous donne en location a un réel besoin de bénéficier de réparations importantes, ce que j'ai découvert suite à une visite des lieux.
Je crains notamment que ma propriété ait subi les dégâts suivants :
__________
Je vous demande de bien vouloir procéder à ces réparations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de faire réaliser les travaux à vos frais et d'engager toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de 1989 précise de manière impérative que le locataire est tenu de répondre « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».
Vous serez tenu par conséquent de réparer les pertes et dégradations subies par le remplacement à l'identique ou par le remboursement.
Aussi, je vous demande d'effectuer les réparations nécessaires des lieux que vous me louez. En outre, je vous prie d'avoir l'obligeance de me fournir le plus rapidement possible tous les documents justifiant vos entretiens ou réparations.
Lettre au locataire pour prise en charge des dégradations du logementVoir le modèle →CONTRAT DE BAIL D'HABITATION
LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ
ENTRE
__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :
__________ ;
Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,
ET
Ci-après désigné le « Preneur »,
Ensemble désigné(e)s les « Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR
1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.
1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».
2.1. Consistance du logement
Le Logement est situé à l'adresse suivante :
__________
Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.
Son identifiant fiscal est le suivant : __________.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.
Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :
Contrat de bail d'habitation — Location d'un logement meubléVoir le modèle →