Logement & immobilierVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Mise en demeure de cesser une sous-location illégale (bail d'habitation)
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À propos de ce modèle
Lettre de mise en demeure enjoignant à un locataire de cesser une sous-location non autorisée du logement et de quitter les lieux.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :