Mise en demeure de cesser une sous-location illégale (bail d'habitation)
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À propos de ce modèle
Lettre de mise en demeure enjoignant à un locataire de cesser une sous-location non autorisée du logement et de quitter les lieux.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
CONTRAT DE BAIL D'HABITATION
LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ
ENTRE
__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante :
__________ ;
Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,
ET
Ci-après désigné le « Preneur »,
Ensemble désigné(e)s les « Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR
1.1. Le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur, au plus tard au moment de la signature du présent contrat, l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle.
1.2. Le Preneur s'engage également à transmettre au Bailleur les informations relatives à toute modification de sa situation personnelle, qu'elle résulte de la conclusion, transformation, modification ou dissolution d'un mariage ou d'un PACS. Il résultera du manquement à cette obligation une inopposabilité de l'ensemble des conséquences et effets de la nouvelle situation au Bailleur.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le Bailleur loue au Preneur qui déclare les connaître, les locaux ci-après décrits, qui constituent le « Bien loué » ou « Logement ».
2.1. Consistance du logement
Le Logement est situé à l'adresse suivante :
__________
Il s'agit d'un bien immobilier collectif, sous le régime de la copropriété.
Son identifiant fiscal est le suivant : __________.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Logement la classe énergétique suivante : A.
Le Bailleur et le Preneur reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction des locations en fonction de la performance énergétique du logement ci-dessous :
Contrat de bail d'habitation — Location d'un logement meubléVoir le modèle →__________
__________
À __________, le __________,
Objet : Notification d'un congé pour reprise
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le __________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :
__________
Ce contrat arrive à échéance le __________. Je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.
Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas des conditions cumulatives de l'article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir des ressources annuelles modestes.
Ce congé vous est délivré dans le respect du délai de préavis de six mois précédant le terme du bail, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il prendra effet au terme du contrat, à charge pour vous de libérer les lieux à cette date.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Pièce jointe :
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Lettre de congé pour reprise du bailleur au locataireVoir le modèle →Avenant au bail d'habitation
Changement de colocataire
ENTRE
__________, né(e) le __________, domicilié(e) à l'adresse suivante : __________,
ci-après désigné(e) le « Bailleur »,
ET
__________,
ci-après désigné(e) le « Preneur »,
EN PRÉSENCE DE
__________,
ci-après désigné(e) le « Locataire initial ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Un bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu entre le Bailleur et le locataire initial. Ce bail porte sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante : __________.
__________, avec l'accord du locataire initial, a signifié sa volonté d'intégrer la location en tant que colocataire, dans le logement susvisé, ce que le bailleur a accepté.
Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte ce changement de parties au bail initial. Le bail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie le bail initial susvisé. Les locataires sont ainsi changés avec le remplacement de __________, qui se retrouve dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis dudit logement, par __________ qui devient partie prenante au bail initial en tant que preneur et qui en accepte pleinement les termes.
Avenant au bail d'habitation – Changement de colocataireVoir le modèle →