Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen

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Le __________, à __________

Objet : Demande d'autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes de la copropriété

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire de la résidence « __________ », située __________, et propriétaire du __________, je formule par la présente une demande préalable d'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.

En effet, j'envisage de procéder aux travaux suivants :

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Ces travaux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale pour la raison suivante : __________

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents techniques y afférents (plans, devis descriptifs et attestations) permettant à l'assemblée d'apprécier la nature et la portée des travaux projetés.

Je m'engage à réaliser ces travaux dans le respect des règles de l'art, à ma charge exclusive, sans porter atteinte à la solidité de l'immeuble ni à la destination des parties communes, et à réparer tout dommage qui pourrait en résulter.

Dans cette perspective, et en application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, je vous prie d'inscrire ma demande de travaux à l'ordre du jour, sous la forme d'un projet de résolution, lors de la prochaine assemblée générale prévue le __________.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Agence __________

Le __________, à __________,

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

Objet : Déclaration d'un sinistre, contrat d'assurance N°__________

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance n°__________, je souhaite vous déclarer un sinistre intervenu le __________. Ce sinistre est le suivant :

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Les dégâts ayant été entraînés par ce sinistre sont les suivants :

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Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, j'effectue cette déclaration dans le délai imparti et me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile ainsi que pour permettre le passage d'un expert afin d'évaluer les dommages. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches à accomplir en vue de la prise en charge et de l'indemnisation de ce sinistre.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Numéro fiscal : __________

Centre des impôts fonciers de __________

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À __________, le __________

Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de __________ €.

En effet, la société __________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

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Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

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Les travaux ont été achevés le __________.

J'ai, soussigné(e) __________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le __________.

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Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société __________ a droit.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________,

pour le compte de __________