Lettre de déclaration de sinistre à l'assureur

__________

__________

À __________, le __________

Objet : Demande de prise en charge des dégradations du logement

En tant que propriétaire du logement que vous occupez actuellement pour un usage d'habitation, à l'adresse suivante :

__________

je vous écris pour vous informer que le logement que je vous donne en location a un réel besoin de bénéficier de réparations importantes, ce que j'ai découvert suite à une visite des lieux.

Je crains notamment que ma propriété ait subi les dégâts suivants :

__________

Je vous demande de bien vouloir procéder à ces réparations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je me réserve le droit de faire réaliser les travaux à vos frais et d'engager toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de 1989 précise de manière impérative que le locataire est tenu de répondre « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».

Vous serez tenu par conséquent de réparer les pertes et dégradations subies par le remplacement à l'identique ou par le remboursement.

Aussi, je vous demande d'effectuer les réparations nécessaires des lieux que vous me louez. En outre, je vous prie d'avoir l'obligeance de me fournir le plus rapidement possible tous les documents justifiant vos entretiens ou réparations.

__________ __________ __________

__________ — Service Client __________

À __________, le __________

Objet : Réclamation suite à la détérioration d'un bagage enregistré

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de porter à votre connaissance le désagrément que j'ai subi lors du vol n° __________, en date du __________, au départ de __________ et à destination de __________.

À mon arrivée, j'ai constaté que mon bagage enregistré portant le numéro __________ a été détérioré lors de son acheminement.

Conformément à la procédure, j'ai immédiatement signalé cet incident au guichet de votre compagnie à l'aéroport, et ai rempli la fiche de réclamation en conséquence.

Mon bagage, d'une valeur estimée à __________, m'a été restitué avec les dégradations suivantes :

__________

Je tiens à rappeler que, conformément à la Convention de Montréal et aux réglementations internationales, votre compagnie aérienne est responsable du bon état des bagages enregistrés qui lui sont confiés.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder à mon dédommagement en me proposant une indemnisation financière à la mesure du préjudice constaté, que j'évalue à __________.

À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de quinze jours, je me réserve le droit de saisir le médiateur du tourisme et du voyage ainsi que les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits.

ATTESTATION DE TÉMOIN

(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)

Je soussignée Madame __________,

née le __________ à __________,

résidant à l'adresse suivante : __________,

Profession : __________.

J'ai avec les parties un lien de parenté ; j'ai plus particulièrement le lien suivant : __________.

Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)

__________________________________________________________________________

Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou que j'ai constatés personnellement :

__________

Je certifie sur l'honneur que la présente attestation est établie librement, en toute connaissance de cause, et que les faits qui y sont relatés sont exacts et rapportés de bonne foi, pour servir et valoir ce que de droit.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.