Lettre de réclamation pour bagage abîmé
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À propos de ce modèle
Lettre pour réclamer auprès d'une compagnie aérienne l'indemnisation d'un bagage enregistré détérioré lors d'un vol.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Service Client
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À __________, le __________
Objet : Demande d'indemnisation de bagage perdu
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de porter à votre connaissance le désagrément que j'ai subi lors du vol n°__________, en date du __________, au départ de __________ et à destination de __________.
À mon arrivée, j'ai constaté que mon bagage enregistré portant le numéro __________ n'a pas été restitué comme prévu à la zone de récupération des bagages.
Conformément à la procédure, j'ai immédiatement signalé cet incident au guichet de votre compagnie à l'aéroport, et ai rempli la fiche de réclamation en conséquence.
Suite à ce signalement, et malgré vos recherches, mon bagage ne m'a finalement pas été restitué.
Je tiens à rappeler que, conformément aux réglementations internationales, votre compagnie aérienne est responsable de la livraison en temps voulu des bagages enregistrés à leurs propriétaires.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder à mon dédommagement, en me proposant une indemnisation financière à la mesure de la perte constatée.
De plus, j'ai dû acheter les articles de première nécessité suivants pour pallier l'absence de mon bagage :
__________
Je sollicite le remboursement des frais engagés pour ces achats qui s'élèvent à un total de __________ € (__________), comme en témoignent les reçus joints à cette réclamation.
Lettre de réclamation pour bagage perduVoir le modèle →__________
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__________, le __________
Objet : Demande d'indemnisation pour cause d'annulation de vol
Réf : __________
Madame, Monsieur,
Concernant ma réservation en référence sur le vol n° __________ au départ de __________ et à destination de __________.
En raison d'une annulation de vol dont je n'ai pas été informé dans les délais prévus par l'article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004, vous êtes dans l'obligation de procéder au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement.
S'agissant d'un vol intracommunautaire de 1 500 kilomètres ou moins, cette indemnisation s'élève à un montant de __________.
Par ailleurs, n'ayant pas bénéficié de réacheminement, il convient également de procéder au remboursement du voyage dans les termes prévus par l'article 8 du Règlement.
Veuillez noter que ces dispositions sont applicables même en cas d'annulation de vol pour cause d'avarie de l'appareil, les problèmes techniques entraînant l'annulation d'un vol ne constituant pas des circonstances extraordinaires susceptibles d'écarter la responsabilité du transporteur, conformément à la jurisprudence de la CJUE.
À toutes fins utiles, je vous précise les circonstances de cette annulation : __________.
À défaut de règlement de l'indemnité et du remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir la Direction générale de l'aviation civile ainsi que les juridictions compétentes afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.
Lettre de demande de remboursement d'un billet d'avion (annulation / retard)Voir le modèle →__________
Agence __________
Le __________, à __________,
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception
Objet : Déclaration d'un sinistre, contrat d'assurance N°__________
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance n°__________, je souhaite vous déclarer un sinistre intervenu le __________. Ce sinistre est le suivant :
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Les dégâts ayant été entraînés par ce sinistre sont les suivants :
__________
Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, j'effectue cette déclaration dans le délai imparti et me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile ainsi que pour permettre le passage d'un expert afin d'évaluer les dommages. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches à accomplir en vue de la prise en charge et de l'indemnisation de ce sinistre.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.