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Lettre de demande de remboursement d'un billet d'avion (annulation / retard)

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Réclamez à la compagnie aérienne l'indemnisation forfaitaire et le remboursement de votre billet à la suite de l'annulation ou du retard de votre vol, en application du Règlement (CE) n° 261/2004.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de la consommation↗

Aperçu (1re page)

__________

__________, le __________

Objet : Demande d'indemnisation pour cause d'annulation de vol

Réf : __________

Madame, Monsieur,

Concernant ma réservation en référence sur le vol n° __________ au départ de __________ et à destination de __________.

En raison d'une annulation de vol dont je n'ai pas été informé dans les délais prévus par l'article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004, vous êtes dans l'obligation de procéder au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement.

S'agissant d'un vol intracommunautaire de 1 500 kilomètres ou moins, cette indemnisation s'élève à un montant de __________.

Par ailleurs, n'ayant pas bénéficié de réacheminement, il convient également de procéder au remboursement du voyage dans les termes prévus par l'article 8 du Règlement.

Veuillez noter que ces dispositions sont applicables même en cas d'annulation de vol pour cause d'avarie de l'appareil, les problèmes techniques entraînant l'annulation d'un vol ne constituant pas des circonstances extraordinaires susceptibles d'écarter la responsabilité du transporteur, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

À toutes fins utiles, je vous précise les circonstances de cette annulation : __________.

À défaut de règlement de l'indemnité et du remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir la Direction générale de l'aviation civile ainsi que les juridictions compétentes afin de faire valoir l'ensemble de mes droits.

19 €

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