Attestation de témoin
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À propos de ce modèle
Attestation écrite d'un témoin relatant des faits constatés personnellement, destinée à être produite en justice.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de __________
Fait à __________, le __________
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Plainte
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :
__________
Je vous précise ne pas pouvoir vous présenter de preuves et compte sur vos diligences pour que la lumière soit faite sur ce qui m'est arrivé.
Je vous indique qu'à ma connaissance, il n'y avait pas de témoin des faits.
Je vous indique ne pas connaître l'identité de la personne contre laquelle je dépose plainte et déposer donc plainte contre X.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir engager les poursuites que vous jugerez utiles à l'encontre de l'auteur de ces faits et de me tenir informé des suites réservées à ma plainte.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, en l'assurance de ma considération distinguée.
__________
À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction
Tribunal de Grande Instance de __________
Le __________, à __________,
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,
Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : __________ pour les faits s'étant produits le __________, à __________. Ces faits sont les suivants :
__________
J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le __________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le __________.
En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à __________ € (__________).
Je vous précise détenir les preuves suivantes :
__________
Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir : __________
Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de __________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à __________ € (__________) net(s) par mois.
Plainte avec constitution de partie civileVoir le modèle →__________
__________
Permis de conduire n° __________
L'officier du ministère public
__________
Fait à __________, le __________,
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : requête en exonération
Madame, Monsieur l'officier du ministère public,
Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro __________ daté du __________.
Cette requête est formée au motif suivant :
__________
En conséquence, je sollicite votre compréhension pour décider de l'abandon des poursuites à mon encontre.
Conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, je verse à titre de consignation une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, dont je joins le justificatif à la présente, cette consignation ne valant pas paiement de l'amende et ouvrant droit à l'examen de ma requête.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de ma plus haute considération.
Pièces jointes :
- pièce d'identité
- original de l'avis de contravention
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Requête en exonération pour contester une amendeVoir le modèle →__________
__________
__________, EI
__________
Fait à __________, le __________,
Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement moral à mon égard
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) __________, travaillant au sein de votre entreprise au poste de __________, suis au regret de devoir vous rapporter par la présente les propos et attitudes de dénigrement à mon égard de la part de : __________.
En effet, je fais régulièrement l'objet d'une attitude dévalorisante et inadmissible. Voici par exemple les faits que je subis :
__________
Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé et sur mon travail, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L.1152-1 du Code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Or l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. À ce titre, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions normales, étant très affecté(e) par ces agissements.
Lettre de signalement de harcèlement moral à l'employeurVoir le modèle →