Requête en exonération pour contester une amende

__________

__________

Fait à __________, le __________,

Objet : recours administratif préalable contre un forfait de post-stationnement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite former un recours contre l'avis de paiement de FPS n° __________ daté du __________, dont vous trouverez copie en pièce jointe.

Mon recours est motivé par les éléments suivants :

__________

__________

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.

Signature :

__________

Pièces jointes :

copie de pièce d'identité

copie de l'avis de paiement contesté

copie du certificat d'immatriculation du véhicule

__________ demeurant à l'adresse suivante :

__________

Numéro du permis de conduire : __________

Numéro de l'avis de contravention : __________

Service du Fichier National des Permis de Conduire

Ministère de l'Intérieur,

Place Beauvau, 75008 Paris

Le __________ à __________

Lettre recommandée avec Avis de Réception

Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : __________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : __________, dressé le __________ à __________ constate le(s) infraction(s) suivante(s) :

__________

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du __________ me notifiant la perte de 1 point.

Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été vendu avant l'infraction. En effet, celui-ci a été cédé à __________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du __________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro __________ est illégale.

En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir procéder au retrait de cette décision et au rétablissement du point injustement soustrait de mon permis de conduire. À défaut de réponse favorable de votre part dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent afin de faire valoir mes droits.

ATTESTATION DE TÉMOIN

(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)

Je soussignée Madame __________,

née le __________ à __________,

résidant à l'adresse suivante : __________,

Profession : __________.

J'ai avec les parties un lien de parenté ; j'ai plus particulièrement le lien suivant : __________.

Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)

__________________________________________________________________________

Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou que j'ai constatés personnellement :

__________

Je certifie sur l'honneur que la présente attestation est établie librement, en toute connaissance de cause, et que les faits qui y sont relatés sont exacts et rapportés de bonne foi, pour servir et valoir ce que de droit.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.