Démarches administrativesVérifié par des juristesCréé par des juristes, jamais par une IAFrance
Recours contre un PV pour stationnement non payé
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À propos de ce modèle
Lettre de recours administratif préalable pour contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS).
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.
PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Code général des collectivités territoriales (art. L. 2333-87)