Recours contre un PV pour stationnement non payé
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À propos de ce modèle
Lettre de recours administratif préalable pour contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS).
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
__________
Permis de conduire n° __________
L'officier du ministère public
__________
Fait à __________, le __________,
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : requête en exonération
Madame, Monsieur l'officier du ministère public,
Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro __________ daté du __________.
Cette requête est formée au motif suivant :
__________
En conséquence, je sollicite votre compréhension pour décider de l'abandon des poursuites à mon encontre.
Conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, je verse à titre de consignation une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, dont je joins le justificatif à la présente, cette consignation ne valant pas paiement de l'amende et ouvrant droit à l'examen de ma requête.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de ma plus haute considération.
Pièces jointes :
- pièce d'identité
- original de l'avis de contravention
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Requête en exonération pour contester une amendeVoir le modèle →__________ demeurant à l'adresse suivante :
__________
Numéro du permis de conduire : __________
Numéro de l'avis de contravention : __________
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Ministère de l'Intérieur,
Place Beauvau, 75008 Paris
Le __________ à __________
Lettre recommandée avec Avis de Réception
Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : __________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : __________, dressé le __________ à __________ constate le(s) infraction(s) suivante(s) :
__________
Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du __________ me notifiant la perte de 1 point.
Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été vendu avant l'infraction. En effet, celui-ci a été cédé à __________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Par voie de conséquence, la décision en date du __________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro __________ est illégale.
En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir procéder au retrait de cette décision et au rétablissement du point injustement soustrait de mon permis de conduire. À défaut de réponse favorable de votre part dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent afin de faire valoir mes droits.
Recours gracieux contre un retrait de points du permis de conduireVoir le modèle →