Recours gracieux contre un retrait de points du permis de conduire
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À propos de ce modèle
Lettre de recours gracieux adressée au Fichier National des Permis de Conduire pour contester un retrait de points du permis de conduire.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
__________
Permis de conduire n° __________
L'officier du ministère public
__________
Fait à __________, le __________,
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : requête en exonération
Madame, Monsieur l'officier du ministère public,
Je souhaite par la présente formuler une contestation portant sur l'avis de contravention numéro __________ daté du __________.
Cette requête est formée au motif suivant :
__________
En conséquence, je sollicite votre compréhension pour décider de l'abandon des poursuites à mon encontre.
Conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, je verse à titre de consignation une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, dont je joins le justificatif à la présente, cette consignation ne valant pas paiement de l'amende et ouvrant droit à l'examen de ma requête.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de ma plus haute considération.
Pièces jointes :
- pièce d'identité
- original de l'avis de contravention
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Requête en exonération pour contester une amendeVoir le modèle →__________
__________
Fait à __________, le __________,
Objet : recours administratif préalable contre un forfait de post-stationnement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite former un recours contre l'avis de paiement de FPS n° __________ daté du __________, dont vous trouverez copie en pièce jointe.
Mon recours est motivé par les éléments suivants :
__________
__________
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.
Signature :
__________
Pièces jointes :
copie de pièce d'identité
copie de l'avis de paiement contesté
copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Recours contre un PV pour stationnement non payéVoir le modèle →ATTESTATION DE TÉMOIN
(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)
Je soussignée Madame __________,
née le __________ à __________,
résidant à l'adresse suivante : __________,
Profession : __________.
J'ai avec les parties un lien de parenté ; j'ai plus particulièrement le lien suivant : __________.
Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)
__________________________________________________________________________
Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou que j'ai constatés personnellement :
__________
Je certifie sur l'honneur que la présente attestation est établie librement, en toute connaissance de cause, et que les faits qui y sont relatés sont exacts et rapportés de bonne foi, pour servir et valoir ce que de droit.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Attestation de témoinVoir le modèle →