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Lettre de signalement de harcèlement moral à l'employeur

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Courrier adressé à l'employeur pour signaler des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et demander son intervention.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code du travail↗

Aperçu (1re page)

__________

__________, EI

__________

Fait à __________, le __________,

Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement moral à mon égard

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________, travaillant au sein de votre entreprise au poste de __________, suis au regret de devoir vous rapporter par la présente les propos et attitudes de dénigrement à mon égard de la part de : __________.

En effet, je fais régulièrement l'objet d'une attitude dévalorisante et inadmissible. Voici par exemple les faits que je subis :

__________

Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé et sur mon travail, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L.1152-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Or l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. À ce titre, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions normales, étant très affecté(e) par ces agissements.

19 €

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