Lettre de plainte au Procureur de la République

__________

À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de __________

Le __________, à __________,

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : __________ pour les faits s'étant produits le __________, à __________. Ces faits sont les suivants :

__________

J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le __________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le __________.

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à __________ € (__________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

__________

Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir : __________

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de __________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à __________ € (__________) net(s) par mois.

ATTESTATION DE TÉMOIN

(Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)

Je soussignée Madame __________,

née le __________ à __________,

résidant à l'adresse suivante : __________,

Profession : __________.

J'ai avec les parties un lien de parenté ; j'ai plus particulièrement le lien suivant : __________.

Sachant que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et ayant pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, notamment celles prévues aux termes des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

(cette phrase doit être recopiée entièrement à la main, ci-dessous)

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Précisant les faits auxquels j'ai assisté ou que j'ai constatés personnellement :

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Je certifie sur l'honneur que la présente attestation est établie librement, en toute connaissance de cause, et que les faits qui y sont relatés sont exacts et rapportés de bonne foi, pour servir et valoir ce que de droit.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées.

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__________, EI

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Fait à __________, le __________,

Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement moral à mon égard

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________, travaillant au sein de votre entreprise au poste de __________, suis au regret de devoir vous rapporter par la présente les propos et attitudes de dénigrement à mon égard de la part de : __________.

En effet, je fais régulièrement l'objet d'une attitude dévalorisante et inadmissible. Voici par exemple les faits que je subis :

__________

Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé et sur mon travail, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L.1152-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Or l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. À ce titre, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions normales, étant très affecté(e) par ces agissements.