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Plainte avec constitution de partie civile

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre adressée au doyen des juges d'instruction pour porter plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code de procédure pénale↗

Aperçu (1re page)

__________

À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de __________

Le __________, à __________,

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : __________ pour les faits s'étant produits le __________, à __________. Ces faits sont les suivants :

__________

J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le __________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le __________.

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à __________ € (__________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

__________

Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir : __________

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de __________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à __________ € (__________) net(s) par mois.

24 €

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