Mise en demeure à l'employeur pour non-paiement de salaire

Lettre de demande de remboursement des frais professionnels

Madame __________

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À __________, le __________,

Objet : Demande de remboursement des frais professionnels

Madame, Monsieur,

Salariée en qualité de __________, j'ai été amenée, dans le cadre de mes fonctions, à réaliser des dépenses professionnelles comprenant :

- Des frais de repas

- Des frais de transport

- Des frais d'hébergement

- Des frais de mobilité

- Des frais d'habillage

C'est pourquoi, par la présente, je vous en demande le remboursement dans un délai raisonnable.

En ce sens, vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives comptables inhérentes à ma requête, dont le total s'élève à un montant de __________ euros.

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Service des Ressources Humaines

__________, le __________

Objet : Demande d'entretien de négociation salariale

Madame, Monsieur,

J'occupe depuis le __________ le poste suivant : __________. Je perçois depuis ma prise de poste un salaire s'élevant à __________ bruts mensuels.

Compte tenu de __________, je me permets de solliciter une revalorisation de ma rémunération et souhaiterais porter mon salaire brut mensuel à __________. Je reste naturellement ouvert(e) à en discuter avec vous afin de trouver une solution adaptée.

Vous remerciant pour l'attention que vous accorderez à cette demande, je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

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SARL au capital de __________ €

RCS __________ __________

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ATTESTATION D'EMPLOI

Je soussignée __________, agissant en qualité de __________ de la société dénommée __________, atteste et certifie que Madame __________, demeurant __________, est salariée de la société au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Madame __________ occupe l'emploi suivant : __________, depuis le __________.

Madame __________ perçoit à ce titre une rémunération mensuelle brute de __________ €.

La présente attestation est délivrée à l'intéressée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________, le __________

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__________, EI

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Fait à __________, le __________,

Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement moral à mon égard

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________, travaillant au sein de votre entreprise au poste de __________, suis au regret de devoir vous rapporter par la présente les propos et attitudes de dénigrement à mon égard de la part de : __________.

En effet, je fais régulièrement l'objet d'une attitude dévalorisante et inadmissible. Voici par exemple les faits que je subis :

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Ces agissements répétés, qui constituent une atteinte à mes droits et à ma dignité et ont des conséquences préjudiciables sur ma santé et sur mon travail, semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L.1152-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Or l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. À ce titre, je vous demande d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions normales, étant très affecté(e) par ces agissements.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE - EMPLOYÉ DE MAISON

ENTRE

__________, dont le numéro d'immatriculation URSSAF est __________, demeurant à l'adresse suivante : __________,

Ci-après « l'employeur » ;

ET

__________, demeurant à l'adresse suivante : __________,

dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n° __________,

Ci-après « le salarié » ;

Ensemble, les « parties »,

ARTICLE 1. OBJET

1.1 L'employeur et le salarié concluent par la présente un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.

1.2 Cette convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.

1.3 Toute modification de ces textes devra lui être notifiée dans un délai d'un mois après sa date d'effet.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT

2.1 L'employeur engage le salarié, qui accepte, en qualité d'employé de maison au domicile privé de l'employeur, dans les conditions définies au présent contrat.

2.2 Le salarié déclare être libre de tout engagement et n'être lié à aucun autre employeur par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à la conclusion du présent contrat.

2.3 Le salarié s'engage à informer l'employeur de tout changement affectant sa situation personnelle (adresse, coordonnées bancaires, situation au regard de la Sécurité sociale) intervenu postérieurement à la signature du présent contrat.