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Mise en demeure à l'employeur pour non-paiement de salaire

Dernière mise à jour: 15/01/2026 · Vérifié par l'équipe juridique LexContract

À propos de ce modèle

Lettre de mise en demeure adressée à l'employeur afin d'obtenir sous huitaine le versement d'un salaire impayé, sur le fondement de l'article L.3242-1 du Code du travail.

Pourquoi ce modèle

Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
Adapté au droit français.
Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
Modifiable librement ensuite.

Inclus

Fichier Word modifiableModifiez le moindre détail dans Microsoft Word.

PDF prêt à signerÀ imprimer et à signer.

Cadre juridique applicable

Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :

Code du travail↗

Aperçu (1re page)

__________

Objet : Mise en demeure pour non-paiement de salaire

À __________, le __________,

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le poste de __________. Dans le contrat de travail qui nous lie depuis le __________, nous avions convenu que mon salaire serait versé à date fixe chaque mois.

J'ai pleinement respecté mes obligations professionnelles et accompli avec bonne foi le travail pour lequel je devrais être rémunéré en retour.

Or, je constate que vous ne m'avez toujours pas payé le salaire du mois de __________.

À titre de rappel, tout manquement au principe de paiement mensuel des salaires comme prévu à l'article L.3242-1 du Code du travail constitue une faute grave et une infraction pénale, et ce, quel qu'en soit le motif.

Il est crucial pour moi de recevoir mon salaire à temps pour répondre à mes obligations financières.

Ainsi, je vous mets en demeure par la présente de procéder au versement de mon salaire sous huitaine et de verser mes salaires à venir à la date convenue dans le contrat de travail.

À défaut de paiement dans le délai de huitaine imparti, je me verrai contraint de saisir le conseil de prud'hommes compétent afin d'obtenir le versement des sommes dues, majorées des intérêts légaux, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature : __________

19 €

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