Lettre de demande de remboursement des frais professionnels
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle un salarié demande à son employeur le remboursement des frais professionnels qu'il a engagés dans le cadre de ses fonctions.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Objet : Mise en demeure pour non-paiement de salaire
À __________, le __________,
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement le poste de __________. Dans le contrat de travail qui nous lie depuis le __________, nous avions convenu que mon salaire serait versé à date fixe chaque mois.
J'ai pleinement respecté mes obligations professionnelles et accompli avec bonne foi le travail pour lequel je devrais être rémunéré en retour.
Or, je constate que vous ne m'avez toujours pas payé le salaire du mois de __________.
À titre de rappel, tout manquement au principe de paiement mensuel des salaires comme prévu à l'article L.3242-1 du Code du travail constitue une faute grave et une infraction pénale, et ce, quel qu'en soit le motif.
Il est crucial pour moi de recevoir mon salaire à temps pour répondre à mes obligations financières.
Ainsi, je vous mets en demeure par la présente de procéder au versement de mon salaire sous huitaine et de verser mes salaires à venir à la date convenue dans le contrat de travail.
À défaut de paiement dans le délai de huitaine imparti, je me verrai contraint de saisir le conseil de prud'hommes compétent afin d'obtenir le versement des sommes dues, majorées des intérêts légaux, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail à durée indéterminée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
__________,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ci-après : __________,
À l'adresse suivante : __________,
ci-après « l'Employeur »,
ET
__________,
Résidant à l'adresse suivante : __________,
N° de Sécurité sociale : __________,
ci-après « le Salarié »,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le __________ entre l'Employeur et le Salarié, afin de confier au Salarié le poste suivant : __________.
Il a été décidé de procéder à la modification du contrat, avec l'accord du Salarié, en ses dispositions relatives à la rémunération.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L'AVENANT
À compter du __________, la rémunération du Salarié est modifiée dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE II – RÉMUNÉRATION FIXE
Il est décidé de procéder à la modification de la rémunération fixe du Salarié.
Le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute fixe de __________ € (__________), qui sera payée chaque mois, par chèque ou virement bancaire.
Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme un renoncement du Salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.
Les primes et intéressements éventuels sont décrits dans le contrat de travail initial susvisé.
Avenant à un contrat de travail – Modification de la rémunérationVoir le modèle →