Demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux
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À propos de ce modèle
Lettre adressée au centre des impôts fonciers pour demander l'exonération temporaire de la taxe foncière après réalisation de travaux.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Numéro fiscal : __________
Centre des impôts fonciers de __________
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À __________, le __________
Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) __________ déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________.
Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de __________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1389 du Code général des impôts.
En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :
__________
Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Né(e) le __________ à __________
Résidant à l'adresse suivante :
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Numéro fiscal : __________
Service des Impôts des Particuliers - __________
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Le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition concernant mon impôt sur le revenu, d'un montant de __________.
Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés financières. Ces difficultés s'expliquent par les raisons suivantes :
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Pour ces raisons, je sollicite de votre part une remise gracieuse, comme le prévoit l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif attestant de ma situation financière (avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et de revenus) et pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités contributives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyen
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Madame __________
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__________, le __________
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen
Madame,
J'ai l'intention de faire édifier un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds. Un devis a été réalisé à cet effet, dont vous trouverez une copie en pièce jointe.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 663 du Code civil, je sollicite par la présente votre participation pour moitié aux frais exposés, en proportion de votre droit de copropriétaire.
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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
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Demande de contribution à la construction ou réparation d'un mur mitoyenVoir le modèle →