Demande de dégrèvement de la taxe foncière

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Numéro fiscal : __________

Centre des impôts fonciers de __________

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À __________, le __________

Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________.

Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de __________ €.

En effet, la société __________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :

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Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :

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Les travaux ont été achevés le __________.

J'ai, soussigné(e) __________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le __________.

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Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société __________ a droit.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

__________,

pour le compte de __________

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Né(e) le __________ à __________

Résidant à l'adresse suivante :

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Numéro fiscal : __________

Service des Impôts des Particuliers - __________

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À __________, le __________

Objet : Demande d'exonération totale de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'accuse bonne réception de l'avis d'imposition de taxe d'habitation concernant ma résidence située à l'adresse ci-après :

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Je vous informe que, conformément au Code général des impôts et à la législation en vigueur, ma situation me permet de bénéficier d'une exonération totale de cet impôt pour la raison suivante : __________.

Vous trouverez tous les justificatifs nécessaires à l'appui de ma demande joints à la présente.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au dégrèvement de la somme de __________ € correspondant au montant de la taxe d'habitation mise à ma charge, et de m'adresser un avis d'imposition rectificatif. Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Numéro fiscal : __________

Service des impôts des entreprises de __________

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À __________, le __________

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________ et dont le montant s'élève à __________ €.

Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

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Ces difficultés ont empêché la société de payer la taxe foncière dont elle est redevable, dans les délais légaux.

Vos services ont donc appliqué à la société __________ des pénalités de retard d'un montant de __________ €.

La société s'est, à ce jour, acquittée du paiement de la taxe foncière.

Je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ une remise des pénalités de retard qui lui ont été appliquées, le paiement tardif étant dû à l'état de sa trésorerie, encore actuellement grave.

La société s'engage par ailleurs à respecter scrupuleusement l'ensemble de ses échéances fiscales à venir et à vous tenir informés de toute évolution de sa situation financière.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.