Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière (société)
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À propos de ce modèle
Lettre par laquelle le représentant d'une société sollicite auprès du service des impôts une remise gracieuse des pénalités de retard appliquées pour le paiement tardif de la taxe foncière.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
__________
Représentant de la société __________
Numéro fiscal : __________
Service des impôts des entreprises - __________
À __________, le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'un délai supplémentaire de paiement
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : __________, dont est redevable la société __________.
La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes : __________.
En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir : __________.
Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à __________ €, et c'est pourquoi je sollicite votre bienveillance à son égard.
Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ un délai supplémentaire de paiement. Vous trouverez joint à ce courrier un chèque d'un montant de __________ €, somme maximale que la situation financière de la société __________ me permette de vous faire parvenir à ce jour.
Je m'engage à régler le solde restant dû selon l'échéancier que vous voudrez bien m'accorder et à reprendre le paiement intégral de mes obligations fiscales dès le rétablissement de la trésorerie de la société.
Demande de délai supplémentaire de paiement d'un impôt professionnelVoir le modèle →__________ EI
__________
RCS __________
SIRET : __________
Numéro fiscal : __________
Service des impôts des entreprises
__________
__________, le __________
Référence de l'avis : __________
Objet : Demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de l'avis d'imposition en référence, en date du __________, concernant la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable, d'un montant de __________ euros.
Malheureusement, la situation actuelle de mon entreprise compromet le règlement de cet impôt, en raison des difficultés suivantes :
__________
C'est pourquoi, en application de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse de la totalité de cette cotisation, ou, à défaut, une modération partielle assortie d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités financières actuelles.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
__________
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__________
Numéro fiscal : __________
Centre des impôts fonciers de __________
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À __________, le __________
Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) __________ déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________.
Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de __________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1389 du Code général des impôts.
En effet, il est fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation, la situation de la société étant la suivante :
__________
Vous trouverez ci-joint au présent courrier une copie de l'avis d'imposition ainsi que les documents utiles à ma requête.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.