Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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À propos de ce modèle
Lettre adressée au service des impôts des entreprises pour solliciter, en raison de difficultés financières, une remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises.
Pourquoi ce modèle
- Rédigé par des juristes français et tenu à jour de la législation.
- Adapté au droit français.
- Des questions simples vous guident dans chaque champ – sans jargon.
- Modifiable librement ensuite.
Inclus
Cadre juridique applicable
Ce modèle est adapté au droit français et tient compte notamment de :
Documents liés
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Représentant de la société __________
Numéro fiscal : __________
Service des impôts des entreprises - __________
À __________, le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'un délai supplémentaire de paiement
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ l'avis d'imposition concernant l'impôt suivant : __________, dont est redevable la société __________.
La société rencontre d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes : __________.
En effet, l'état actuel de la trésorerie de la société est grave, à savoir : __________.
Compte tenu de cette situation, la société est malheureusement dans l'incapacité de s'acquitter, à l'échéance convenue, de cet impôt dont le montant s'élève à __________ €, et c'est pourquoi je sollicite votre bienveillance à son égard.
Ainsi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ un délai supplémentaire de paiement. Vous trouverez joint à ce courrier un chèque d'un montant de __________ €, somme maximale que la situation financière de la société __________ me permette de vous faire parvenir à ce jour.
Je m'engage à régler le solde restant dû selon l'échéancier que vous voudrez bien m'accorder et à reprendre le paiement intégral de mes obligations fiscales dès le rétablissement de la trésorerie de la société.
Demande de délai supplémentaire de paiement d'un impôt professionnelVoir le modèle →__________
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__________
Numéro fiscal : __________
Service des impôts des entreprises de __________
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À __________, le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société __________ et dont le montant s'élève à __________ €.
Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :
__________
Ces difficultés ont empêché la société de payer la taxe foncière dont elle est redevable, dans les délais légaux.
Vos services ont donc appliqué à la société __________ des pénalités de retard d'un montant de __________ €.
La société s'est, à ce jour, acquittée du paiement de la taxe foncière.
Je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société __________ une remise des pénalités de retard qui lui ont été appliquées, le paiement tardif étant dû à l'état de sa trésorerie, encore actuellement grave.
La société s'engage par ailleurs à respecter scrupuleusement l'ensemble de ses échéances fiscales à venir et à vous tenir informés de toute évolution de sa situation financière.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière (société)Voir le modèle →__________
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Numéro fiscal : __________
Inspection des impôts - __________
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À __________, le __________
Objet : Demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) __________, déclare avoir reçu le __________ la proposition de rectification que vos services m'ont adressée.
Je vous prie, par la présente, de bien vouloir m'accorder une prorogation du délai de trente jours dont je dispose pour répondre à cette proposition.
En effet, la complexité des rectifications envisagées ainsi que la nécessité de rassembler l'ensemble des pièces justificatives et de consulter mon conseil ne me permettent pas de présenter mes observations dans le délai initialement imparti. Cette prorogation me permettra de vous adresser une réponse complète et circonstanciée.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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N° de SIRET : __________
Numéro fiscal : __________
Service des impôts des entreprises de __________
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À __________, le __________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de la société : __________, immatriculée au __________ sous le numéro __________ et dont l'objet social est le suivant :
__________
La société effectue, par ailleurs, des acquisitions intracommunautaires, dont le montant annuel est inférieur à 10 000 €, mais souhaite opter pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.
Je, soussigné(e) __________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société __________ un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et couvre obligatoirement l'année civile en cours ainsi que l'année civile suivante, conformément à l'article 260 CA du Code général des impôts.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.